Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 22, amendement 795
Sylvie Robert, présidente :L’amendement n° I-795 est retiré.
L’amendement n° I-1011 rectifié, présenté par Mme N. Goulet, M. Canévet et Mme Vermeillet, est ainsi libellé :
Après l’article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 3 du II de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’administration dispose d’un délai de cinq ans pour procéder à une révision automatique des accords préalables en matière de prix des transferts lui permettant de revoir les hypothèses de l’accord. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.
