Intervention de Thomas Cazenave

Madame la sénatrice, en dépit de la signature des accords de prix de transfert, il est toujours possible de revenir dessus, par exemple si des faits se révèlent erronés, si des informations ont été dissimulées ou si des obligations convenues entre les parties n’ont pas été respectées.

Aussi, d’une certaine manière, la clause automatique rigidifie grandement le système. En effet, pourquoi attendre cinq ans si on se rend compte, au bout de seulement un an ou deux ans, que des informations sont erronées ?

D’un autre côté, si aucun élément nouveau n’est apporté, la durée de l’accord peut dépasser cinq ans.

Plutôt qu’une règle automatique, il me semble préférable de renvoyer au cas d’espèce, en fonction des informations connues des services de la direction générale des finances publiques (DGFiP), sans couperet, quitte à ce que ce soit avant l’expiration de ces cinq ans.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis serait défavorable.