Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-224, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 3

Compléter la deuxième phrase par les mots :

; le cas échéant, elle en informe le contribuable par une décision motivée

II. – Alinéa 6

Compléter la deuxième phrase par les mots :

; le cas échéant, elle en informe l’organisme par une décision motivée

La parole est à M. le rapporteur général.