Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à préciser que la décision de l’administration de procéder à certains contrôles fiscaux dans ses propres locaux doit être motivée auprès du contribuable.

Monsieur le ministre, je sais que le dispositif visé à l’article 23 est lié au drame qui s’est déroulé l’an dernier dans le nord de la France.

Simplement, le fait d’avoir une décision qui soit motivée permet d’avoir une protection réciproque et d’éviter que la pratique ne devienne systématique.