Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-1182 n’est pas soutenu.

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-1806 rectifié bis est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.

L’amendement n° I-2035 est présenté par Mme Bélim.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 23

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article 242 septies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout professionnel intervenant, directement ou indirectement, dans le cadre de l’obtention pour autrui des avantages fiscaux énoncés au présent alinéa doit être régulièrement inscrit sur le registre énoncé au présent alinéa, et selon les conditions prévues aux 1° à 6°. »

2° Après le neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’inscription sur le registre donne lieu à l’obtention d’un numéro d’identification qui doit être renseigné pour chaque intervention, directe ou indirecte, dans le cadre de l’obtention pour autrui d’un avantage fiscal mentionné au premier alinéa du présent article, et conformément aux obligations énoncées au présent article. »

II. – Un arrêté pris par le ministre chargé des comptes publics et le ministre chargé des outre-mer fixe les modalités d’application du I.

La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l’amendement n° I-1806 rectifié bis.