Intervention de Bernard PILLEFER

Introduit à l’Assemblée nationale, l’article 23 ter est censé remédier aux pratiques d’évitement de l’impôt sur les cessions immobilières. Dans le droit fil du plan de lutte contre la fraude fiscale sous toutes ses formes, il renforce les obligations déclaratives relatives aux cessions de droits sociaux de personnes morales à prépondérance immobilière, en matière de droits de mutation à titre onéreux (DMTO).

Ainsi, l’administration fiscale doit savoir si l’acquéreur s’engage à acquitter des dettes, comme les avances en compte courant d’associé, contractées par la société auprès du cédant. Or, quand l’acquéreur a acquitté les dettes du cédant ou s’engage à le faire, le nouveau champ déclaratif ne couvre que le paiement direct entre le cédant et le cessionnaire.

Dans la plupart des cas, il n’y a pas de paiement direct entre le premier et le second. Le schéma usuel est la mise à disposition, par le cessionnaire à la société, des sommes nécessaires au remboursement des montants que cette dernière doit au cédant. Il s’agit donc d’un paiement essentiellement indirect.

En l’état, le remboursement par l’acquéreur des dettes contractées par le cédant échapperait à l’obligation déclarative s’il continuait à s’effectuer de manière indirecte, par l’intermédiaire de la banque notamment.

Aussi, cet amendement que Mme Billon a présenté et que j’ai eu l’honneur de cosigner vise à préciser que le paiement, direct ou indirect, des dettes contractées par le cédant entre bien dans le champ déclaratif proposé.