Intervention de Raphaël DAUBET

Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 23 terdecies

Photo de Raphaël DAUBETRaphaël DAUBET :

Nous proposons de compléter le code général des impôts, afin de l’exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques, dès lors qu’ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion