Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 23 terdecies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Raphaël Daubet.