Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-536 rectifié, présenté par Mme Gatel, MM. Canévet, Capo-Canellas, Maurey, J.-M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Loisier, MM. Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

par le montant :

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel.