Intervention de Pascal Savoldelli

Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit de baisser la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle des communes et des EPCI, ainsi que la dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Ces diminutions s’élèveraient à un total de 27 millions d’euros pour le bloc communal.

Il s’agit d’une nouvelle entorse à la neutralité de la DCRTP, sur laquelle l’État s’était pourtant engagé.

Cette dotation avait déjà été utilisée comme variable d’ajustement par le Gouvernement dans le cadre du PLF 2018. Nous constatons une nouvelle fois que l’État ne tient pas ses engagements, et c’est l’autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui en pâtit.

Lors du Congrès de maires, il a été indiqué que les dépenses du bloc communal avaient augmenté de 7 % en moyenne en 2022. Il est tout à fait normal que la hausse des prix ait des répercussions sur le budget des communes, et il m’est avis, monsieur le ministre, que ce n’est pas étranger aux 100 millions d’euros supplémentaires que vous êtes prêts à allouer à la DGF.

Mes chers collègues, en acceptant cette baisse de 27 millions d’euros de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle aux communes et aux EPCI, nous accepterions, au fond, que l’État décentralise sa dette au détriment des collectivités territoriales. Ne mettons pas le doigt dans cet engrenage.