Intervention de Jacques Mézard

Bien que j’aie obtenu des éléments de réponse sur les interrogations qui ont suscité le dépôt de cet amendement, permettez-moi d’en rappeler les motivations.

Nous considérions que, la formation collégiale du tribunal étant composée de trois magistrats, il convenait de limiter à un seul le nombre de juge de proximité pouvant être appelé à y siéger.