Intervention de Sylvie Robert

Le sous-amendement n° I-2294, présenté par Mme Apourceau-Poly, M. Corbisez, Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :

I. – Amendement n° 2280, alinéa 4,

Remplacer le nombre :

par le nombre

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.