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Intervention de Sylvie Robert
Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 24, amendement 1832
Sylvie Robert, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24.
L’amendement n° I-1832 rectifié, présenté par Mme Aeschlimann et MM. Panunzi et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales est complété par des 5° et 6° ainsi rédigés :
« 5° Des produits et redevances des services ;
« 6° Des produits et redevances du domaine public. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Jacques Panunzi.
