Intervention de Éric Kerrouche

Il s’agit d’éviter que certaines communes nouvelles qui pourraient voir le jour ne se voient privées des fonds auxquels elles pouvaient prétendre, parce qu’elles auraient dépassé le seuil population au moment de leur création effective.

Pour ce faire, nous vous proposons d’apprécier la population de la commune nouvelle l’année où les conseils municipaux des communes concernées approuvent sa création par délibération.

De fait, la dotation est une incitation forte à la naissance potentielle de communes nouvelles, d’où la nécessité de voter cet amendement.