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Intervention de Yves Détraigne
Réunion du 14 avril 2011 à 15h00
Contentieux et procédures juridictionnelles — Article 1er
Yves Détraigne, rapporteur :La participation des juges de proximité en qualité d’assesseur aux audiences du tribunal correctionnel est appréciée. Le projet de loi étend cette participation aux formations civiles du TGI afin de permettre aux juges de proximité de côtoyer davantage les juges professionnels et de s’intégrer véritablement dans une équipe.
La participation aux formations collégiales en matière civile suppose en outre que les crédits nécessaires aux paiements des vacations des juges de proximité soient sanctuarisés. La disposition serait sans grand effet si les crédits étaient utilisés pour financer le fonctionnement général du tribunal.
J’ajoute que les amendements sont satisfaits par l’alinéa 18 de l’article 1er, qui prévoit que la formation collégiale du TGI, en matière civile comme en matière pénale, ne peut comprendre une majorité de juges non professionnels.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
