Intervention de Françoise Gatel

Si je retire tous les sous-amendements en lien avec celui de Stéphane Sautarel, je maintiens le sous-amendement n° I-1022 rectifié, qui a pour objet le seuil, suivant en cela notre collègue Éric Kerrouche.

Il me semble d’ailleurs, à moi aussi, qu’il n’a pas reçu d’avis défavorable du Gouvernement.