Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-232, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

de l’article L. 2213-4-1

par les mots :

des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2

II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… - La perte de recettes résultant pour l’État de la garantie de transfert des amendes majorées issues des radars est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. le rapporteur général.