Intervention de Sylvie Robert

L’amendement n° I-769 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial et Houpert, Mmes Sollogoub et Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey et Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing et Hingray, Mmes P. Martin, Perrot et Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :

Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l’État conservant les “frais de recouvrement”.

« Elles sont imputées dans les comptes de l’État sur le compte 65312 correspondant à des “transferts directs autres que prélèvements sur recettes” au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l’État.

« L’encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d’une pièce de recettes : débit du compte 515 “Compte au Trésor” par le crédit du compte 4648 “Autres encaissements pour le compte de tiers”.

« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l’émission d’un titre de recettes au crédit du compte 703 “Redevances et recettes d’utilisation du domaine”.

« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de cet article.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadia Sollogoub.