Intervention de Michel Canevet

Réunion du 28 novembre 2023 à 14h30
Loi de finances pour 2024 — Article 27

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Nous pouvons le décider, et, ce faisant, nous rendrions service à toutes les mairies. En effet, seules les communautés de communes et d’agglomérations perçoivent le remboursement de TVA l’année même de l’investissement.

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