Intervention de Sylvie Robert

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.

Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° I-552 rectifié ter, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de cinq ans.

« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte. »

II. - Un décret précise les modalités d’application du présent article.

La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.