Intervention de François Bonneau

Plusieurs décisions prises par l’État ou par des entreprises, comme des fermetures de centrales nucléaires ou de sites industriels, entraînent d’importantes pertes de recettes fiscales pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).

Des dispositifs de compensation et de lissage de ces pertes par l’État existent, principalement pour celles liées à la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou à un moindre rendement de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

À la suite des suppressions de la CVAE et de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) devient la principale taxe directe locale perçue par le bloc communal.

Des communes et des intercommunalités continuent de subir les conséquences de décisions d’entreprises démolissant ou délocalisant des sites industriels, décisions qui occasionnent de très importantes pertes pour la base d’imposition de la TFPB.

Cet amendement vise donc à mettre en place un dispositif de lissage des pertes importantes de TFPB, pris en charge par l’État, afin d’éviter aux communes et aux intercommunalités concernées par la démolition de bâtiments industriels de subir de graves pertes de recettes fiscales.

Le coût de cette mesure pour l’État devrait être assez réduit. En effet, seront exclues du bénéfice du dispositif les communes et intercommunalités où, malgré la fermeture des sites industriels, les bâtiments seront conservés et demeureront pris en compte pour la TFPB.

Un décret précisera les modalités de calcul des pertes importantes ou exceptionnelles de TFPB à compenser.