Le sous-amendement n° I-2293, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Amendement n° I-742
I. – Après le I
Insérer sept alinéas ainsi rédigés :
II. – Le IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« d) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « aux b et c » sont remplacés par les mots : « aux b, c et d » ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« c) De la compensation afférente à la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue au A du 3 bis de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 multipliée par le coefficient correcteur défini au B du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 diminué de 1. »
II. – Dernier alinéa
Remplacer la référence :
II. –
par la référence :
III. –
La parole est à M. le ministre délégué.