Intervention de Jean-François Husson

L’amendement tend à affecter le produit de cette taxe à l’Anah, mais sans en préciser clairement la destination. Disons-le tout net, ce serait une taxe de pur rendement pour l’État. L’existence d’un dispositif analogue en Île-de-France ne suffit pas à justifier son extension. Conservons ce périmètre.

Notre avis est donc défavorable.