Intervention de Maryse Carrère

Le dispositif de cet amendement risque de vous surprendre quelque peu, mes chers collègues ! Il vise à corriger une erreur d’appréciation qui pèse lourd sur des contribuables injustement touchés par la taxe spéciale d’équipement dont Mme de Marco parlait à l’instant, taxe qui vise à financer les LGV reliant Bordeaux à Toulouse et à Dax. La liste des communes concernées a été fixée par un arrêté du 31 décembre 2022.

Cette taxe s’applique dans les communes situées à une heure de route, au maximum, des gares de ces nouvelles lignes. Or deux communes des Hautes-Pyrénées, Madiran et Saint-Lanne, sont concernées, puisqu’elles se situent, selon le Gouvernement, à une heure de route de la future gare TGV de Mont-de-Marsan. Néanmoins, cette durée varie selon le mode de mesure ; ainsi, selon l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), ces communes se situent à plus d’une heure de cette gare.

Ces deux communes sont en réalité tournées vers les bassins de vie et d’activité de leur département et non vers le département voisin des Landes. Il est plus facile, pour leurs habitants, de se rendre à Tarbes qu’à Mont-de-Marsan. La nouvelle ligne à grande vitesse ne les concernera donc pas forcément.

Cet amendement a donc pour objet de supprimer l’assujettissement de ces communes à cette taxe spéciale d’équipement.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, la voie législative est le seul moyen que nous ayons identifié pour sortir ces deux communes du champ de cet arrêté et réparer ainsi cette injustice.