Intervention de Cécile Cukierman

Les aménagements de terrain seront à nouveau éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à partir de 2024. Le Gouvernement a entendu ce que nous avions été un certain nombre à défendre ici l’an dernier et ce que le Sénat avait alors voté. Nous nous en félicitons.

Rappelons les mots de la Première ministre, qui a d’ailleurs repris des arguments que nous avions alors exposés : « C’est un soutien concret à vos projets, qui concourent directement à nos objectifs de transition écologique et à l’ambition de cohésion des territoires. »

Je remercie donc le Gouvernement. J’espère cependant qu’il nous sera un jour expliqué pourquoi ces dépenses d’aménagement avaient été rendues inéligibles au FCTVA. En tout état de cause, une injustice prend fin, comme l’ont salué en cœur les associations d’élus.

Cette mesure, dans son extension actuelle, pourra constituer un outil d’aménagement pour les jeux Olympiques. Néanmoins, que faire des communes qui ont déjà engagé des dépenses, dans cette perspective ou dans d’autres ? Ne nous trompons pas : pour avoir des infrastructures opérationnelles l’été prochain, il a fallu engager les travaux d’aménagement il y a plus d’un an.

Comme vous le savez, pour certaines communes et EPCI répondant à des critères spécifiques, le remboursement a lieu en année n+1. Par conséquent, les dépenses engagées en 2021 auraient un coût supérieur de 16, 404 % à une opération identique réalisée postérieurement. Ce n’est pas acceptable.

Au nom de l’équité entre les collectivités, il faut rendre rétroactive la réintégration des dépenses d’aménagement dans le champ du FCTVA, car l’État ne peut pas s’enrichir, si je puis dire, sur les projets des collectivités. Ce n’est qu’à cette condition que celles-ci pourront surmonter la suspension de l’éligibilité qu’elles ont subies plusieurs années durant. J’y insiste, cette réintégration profitera de manière significative à l’ensemble des collectivités.