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Séance en hémicycle du 28 novembre 2023 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures dix, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de Mme Sophie Primas.
La séance est reprise.
Lors du scrutin n° 74 sur les amendements identiques n° I-807 rectifié, I-1021 rectifié bis et I-1708, mes collègues Patrick Chauvet, Brigitte Devésa, Franck Menonville, Anne-Sophie Romagny, Jean-François Longeot, Pierre-Antoine Levi, Sylvie Vermeillet, Pascal Martin, Annick Jacquemet, Annick Billon et Jean Hingray ont été enregistrés comme votant contre alors qu’ils souhaitaient voter pour.
Acte est donné de cette mise au point. Elle figurera dans l’analyse politique du scrutin concerné.
Nous reprenons la discussion du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution.
Dans la discussion des articles de la première partie, nous poursuivons l’examen des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l’article 27.
Je précise pour votre bonne information, mes chers collègues, qu’il nous reste 373 amendements à examiner sur la première partie.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-964, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « dépenses d’investissement », sont insérés les mots : «, y compris celles relatives à l’acquisition, l’agencement et l’aménagement des terrains, ».
II. – Sont éligibles les dépenses engagées, intégrées au I par les collectivités au titre de leur exercice 2022 et 2023 et devant être considérées conformément aux règles définies à l’article L. 1615-6 du général des collectivités territoriales.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Les aménagements de terrain seront à nouveau éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à partir de 2024. Le Gouvernement a entendu ce que nous avions été un certain nombre à défendre ici l’an dernier et ce que le Sénat avait alors voté. Nous nous en félicitons.
Rappelons les mots de la Première ministre, qui a d’ailleurs repris des arguments que nous avions alors exposés : « C’est un soutien concret à vos projets, qui concourent directement à nos objectifs de transition écologique et à l’ambition de cohésion des territoires. »
Je remercie donc le Gouvernement. J’espère cependant qu’il nous sera un jour expliqué pourquoi ces dépenses d’aménagement avaient été rendues inéligibles au FCTVA. En tout état de cause, une injustice prend fin, comme l’ont salué en cœur les associations d’élus.
Cette mesure, dans son extension actuelle, pourra constituer un outil d’aménagement pour les jeux Olympiques. Néanmoins, que faire des communes qui ont déjà engagé des dépenses, dans cette perspective ou dans d’autres ? Ne nous trompons pas : pour avoir des infrastructures opérationnelles l’été prochain, il a fallu engager les travaux d’aménagement il y a plus d’un an.
Comme vous le savez, pour certaines communes et EPCI répondant à des critères spécifiques, le remboursement a lieu en année n+1. Par conséquent, les dépenses engagées en 2021 auraient un coût supérieur de 16, 404 % à une opération identique réalisée postérieurement. Ce n’est pas acceptable.
Au nom de l’équité entre les collectivités, il faut rendre rétroactive la réintégration des dépenses d’aménagement dans le champ du FCTVA, car l’État ne peut pas s’enrichir, si je puis dire, sur les projets des collectivités. Ce n’est qu’à cette condition que celles-ci pourront surmonter la suspension de l’éligibilité qu’elles ont subies plusieurs années durant. J’y insiste, cette réintégration profitera de manière significative à l’ensemble des collectivités.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-89 rectifié est présenté par M. Savin, Mme Puissat, M. Michallet, Mmes Borchio Fontimp et Dumont, M. Joyandet, Mme Muller-Bronn, MM. Piednoir, Mouiller, Bouchet, H. Leroy, Sol, Reichardt, Daubresse, Panunzi et Bruyen, Mmes Berthet, Gosselin et Garnier, MM. Perrin, Rietmann, Karoutchi, D. Laurent et Somon, Mmes Imbert et Richer, M. Belin, Mmes Lassarade et P. Martin, MM. Paumier, Genet, Brisson et Chatillon, Mmes Dumas, Schalck et Josende, M. Allizard, Mme Belrhiti, MM. J.P. Vogel, C. Vial, Grosperrin, Rojouan, Rapin et Gremillet et Mme Bellurot.
L’amendement n° I-694 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mme Joseph et MM. Bazin, Burgoa, Saury, J. B. Blanc et Tabarot.
L’amendement n° I-755 est présenté par M. Longeot et les membres du groupe Union Centriste.
L’amendement n° I-1389 rectifié bis est présenté par Mme Narassiguin, MM. M. Weber, P. Joly, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy et Lurel, Mme Féret, MM. Ros et Tissot, Mme Harribey, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Gillé, Ouizille, Mérillou, Kerrouche et Jacquin et Mme Bélim.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2021. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Savin, pour présenter l’amendement n° I-89 rectifié.
L’argument sera similaire à celui que vient d’exposer Mme Cukierman, car notre amendement vise à corriger cette même inégalité de traitement. Le Gouvernement a fait figurer dans ce projet de loi de finances la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrain dans le champ du FCTVA. Cette décision va dans le bon sens, mais il serait tout à fait judicieux – c’est une question d’équité – que cette initiative bienvenue s’accompagne d’un rattrapage pour les investissements qui ont été engagés par les collectivités à partir de 2021.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc, pour présenter l’amendement n° I-694 rectifié bis.
La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° I-755.
L’objet de cet amendement a été fort bien présenté par Mme Cukierman et M. Savin. La suppression, à la veille des jeux Olympiques et de la Coupe du monde de rugby, de l’éligibilité de ces travaux au FCTVA avait suscité une totale incompréhension de la part des collectivités. Ce mécontentement a dû parvenir jusqu’à Matignon, puisque Mme la Première ministre a décidé de rétablir cette possibilité de remboursement à partir de 2024. C’est une bonne mesure, je le dis à mon tour.
Toutefois, comment peut-on justifier que les collectivités qui ont aménagé un terrain en 2020 ou qui le feront en 2024 bénéficient d’un remboursement tandis que celles qui ont entrepris de tels travaux en 2021, en 2022 ou en 2023 ne reçoivent rien ? C’est d’une iniquité absolument affolante !
Vous me répondrez que la rétroactivité a un coût. Ah ! c’est sûr, puisque nous rattraperions trois années ! Mais ce serait simplement corriger l’erreur de jugement commise dans la loi de finances pour 2021.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1389 rectifié bis.
Dans le prolongement des arguments de M. Longeot, je préciserai simplement que cet amendement de ma collègue Corinne Narassiguin vise, lui aussi, à corriger l’erreur commise en matière de récupération de la TVA pour les exercices 2021, 2022 et 2023.
À y regarder de plus près, monsieur le ministre, même si vous vous évertuez à démontrer que le financement des collectivités locales est garanti, des erreurs de ce type ne s’en produisent pas moins ; dès lors, on assiste à une dégradation indirecte des dotations de l’État aux collectivités, par le biais du FCTVA, pour un montant qui est loin d’être négligeable. Il convient donc de rectifier l’erreur et de rééquilibrer les budgets.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-609 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J. B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Rojouan, Savin, Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1100 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, M. Frassa, Mme Pluchet, MM. Bacci, Reynaud, Sido, Perrin, Rietmann, H. Leroy, Favreau, Paul, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Garnier, M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Klinger et Belin, Mmes Ventalon, Joseph et Imbert et MM. Brisson et Mouiller.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-609 rectifié bis.
Nous sommes un certain nombre, sur de nombreuses travées de cet hémicycle, à mener ce combat depuis deux ou trois ans : outre les orateurs qui se sont exprimés, Christine Lavarde s’est aussi engagée sur ce sujet. Nous sommes satisfaits d’avoir enfin été entendus, même si nous avons le sentiment d’avoir été quelque peu baladés pendant tout ce temps…
Pourtant, il reste un petit problème à régler avant d’arriver au bout du chemin. On a annoncé aux élus et à leurs associations que serait rétablie l’éligibilité de ces travaux d’aménagement au FCTVA, mesure qui se chiffrerait à 250 millions d’euros. C’est le montant que vous avez annoncé, monsieur le ministre ; mais cette somme ne vaut que pour une année pleine ! Néanmoins, certaines collectivités ne perçoivent la compensation qu’en année n+1 ou n+2 ; dès lors, le coût de cette mesure l’année prochaine ne sera pas celui que vous avez annoncé : il se montera à 60 millions d’euros. Ce n’est pas en 2024 ni même en 2025 qu’il s’élèvera à 250 millions d’euros, mais en 2026 seulement. Il y a donc une différence énorme entre ce que vous annoncez et ce que vous donnez réellement aux collectivités !
Il serait pourtant logique de prendre en compte les dépenses engagées en 2022 et 2023, ne serait-ce que pour les collectivités qui touchent la compensation l’année n+2. Si vous êtes prêt, comme vous l’avez dit, à mettre 250 millions sur la table, c’est le seul moyen de le faire dès cette année ! Ainsi, monsieur le ministre, vos annonces seraient honnêtes. Sinon, les collectivités ne se sentiraient pas prises au sérieux, puisque, je le répète, les 250 millions d’euros que vous avez annoncés ne seraient effectifs qu’en 2026.
La parole est à M. Bruno Belin, pour présenter l’amendement n° I-1100 rectifié quater.
M. Vial a rappelé à raison que nous menons ce combat depuis la suppression de l’éligibilité au FCTVA des dépenses d’acquisition et d’aménagement de terrains. La première année, il nous a été rétorqué que nous n’avions pas très bien compris le nouveau mécanisme. La deuxième, le Gouvernement a promis des vérifications, nous assurant que tout irait bien. La troisième, nous obtenons enfin gain de cause. Il aura fallu se battre, monsieur le ministre ! Votre prédécesseur avait pris un engagement qui n’a pas été tenu tout de suite : cette mesure a un an de retard.
Je nous appelle néanmoins à une forme de raison. Nous pouvons nous féliciter d’avoir ainsi bataillé, puisque nous avons obtenu le retour dans le champ du FCTVA des aménagements de terrain, sinon des acquisitions, ce qui paraît assez logique. Comme vous le voyez, monsieur le ministre, nos positions restent équilibrées.
Quant aux amendements en discussion, vous me voyez arriver, mes chers collègues, malgré mes précautions oratoires… Tout le monde a le même objectif, alors pourquoi ne pas se faire plaisir ? Eh bien, je ne suis pas sûr que ce soit le meilleur choix à faire, puisque l’ardoise s’élèverait alors à environ 750 millions d’euros…
Si ! La mesure coûterait 750 millions d’euros sur trois ans, soit 250 millions d’euros par année glissante, qu’on le veuille ou non ! Je mets simplement en garde contre ce dispositif. C’est aussi mon rôle ! Au poste que j’occupe, je dois aussi faire attention à la dépense publique.
La commission demande donc le retrait de ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Monsieur le rapporteur général, le combat que vous avez mené a trouvé satisfaction dans la décision, annoncée par la Première ministre, de réintégrer ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Je vous rejoins sur un point, monsieur Vial, car il faut être clair et dire les choses comme elles sont : la mesure représente un coût cumulé sur la période de 250 millions d’euros. Les associations d’élus ont salué cette décision, qui exauce une de leurs demandes.
En revanche, rendre cette mesure rétroactive aurait un coût compris entre 500 et 750 millions d’euros, comme le souligne très justement le rapporteur général.
À l’heure où nous nous parlons, est-il raisonnable d’engager une dépense supplémentaire de 750 millions d’euros ? Je ne le pense pas. Nous devons tenir les deux bouts de la chaîne : soutenir les collectivités sans aggraver notre déficit. Il faut plutôt participer au redressement des finances publiques.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre réponse, qui vaut également pour M. Husson. Je suis désolé, monsieur le rapporteur général, mais M. le ministre l’a confirmé : la mesure ne coûtera pas 250 millions d’euros l’année prochaine ! En 2024, elle vaudra uniquement pour les communautés de communes et communes nouvelles qui perçoivent le remboursement en année n. C’est tout ! Évalué grossièrement, à la louche, le coût sera, l’an prochain, de 50 ou 60 millions d’euros. Ce n’est qu’en 2026 qu’il atteindra 250 millions d’euros.
Alors, monsieur le ministre, je vous le redis, il n’est pas très sérieux d’annoncer 250 millions d’euros alors que les dépenses seront finalement de 50 ou 60 millions. À l’époque de la réforme, il avait été avancé – je le rappelle – que l’automatisation du FCTVA entraînerait des économies qui seraient réinjectées. Quelqu’un les a faites, ces économies, mais, en tout cas, les collectivités ne les ont pas vues revenir, malgré la promesse ! Ce n’est donc pas un chèque en blanc que nous vous demandons !
J’aurai donc – nous y reviendrons un peu plus tard dans le débat – une proposition à vous faire, monsieur le ministre, puisque j’ai bien compris que vous ne vouliez pas prendre en compte pour 2024 les dépenses engagées en 2022 et 2023 et remboursées en n+1 ou n+2, ce qui permettrait d’engager 250 millions d’euros dès l’année prochaine : faisons plutôt passer à n+1 les collectivités qui, aujourd’hui, doivent attendre n+2 ! Prévoir, pour tout le monde, un remboursement l’année n+1, en faire le droit commun, n’aurait aucun coût supplémentaire ; on avancerait simplement d’un an des crédits que, de toute manière, nous devons à ces collectivités.
Alors, monsieur le ministre, si vous refusez les présents amendements, si vous passez par pertes et profits les deux dernières années, acceptez au moins de réfléchir à cette proposition, pour que les collectivités puissent, d’une manière lissée dans le temps ou automatique, passer à un système général de remboursement en année n+1. Il me semble que ce serait une bonne mesure pour tout le monde.
J’ai bien entendu les explications du rapporteur général, dont la logique est – nous pouvons l’entendre – budgétaire : le coût de notre proposition n’est pas négligeable.
Simplement, monsieur le ministre, ces amendements visent à répondre à un problème qui découle de dispositions prises par le Gouvernement. Lorsque celui-ci a lancé le programme « 5 000 terrains de sport », les communes ont répondu à l’appel : beaucoup d’entre elles ont investi dans les équipements de proximité. À présent, les mêmes se trouvent pénalisées, car elles ne bénéficient pas du remboursement de TVA sur les aménagements réalisés, qui visent à encourager la pratique sportive de nos concitoyens.
Je l’ai dit, c’est une question d’équité et d’équilibre en matière d’investissement des collectivités. Il s’agit non pas de dépenses de fonctionnement, mais d’un retour sur investissement, qui permettra aux collectivités de continuer à investir dans des équipements.
Sans cela, on ne peut pas demander aux collectivités, soutenues par l’État, par le biais de l’Agence nationale du sport (ANS), de faire des efforts en faveur de ces équipements.
Il est dommage qu’on ne puisse pas aller en ce sens. Sans doute convient-il de trouver le bon dosage entre un rééquilibrage sur un an, deux ans ou trois ans, mais il m’apparaît nécessaire d’accompagner les collectivités en faisant porter sur au moins deux années le retour de ces dépenses dans le champ du FCTVA.
Il ne s’agit pas simplement d’une question d’épure budgétaire, monsieur le rapporteur général, mais aussi de la vie de nos collectivités, des objectifs qu’on leur demande d’atteindre et des réalités d’un calendrier qui a beaucoup fluctué dans un temps très court, en particulier pour ce qui concerne le champ du FCTVA.
Permettez-moi de prendre le cas concret de la ville de Montbrison, qui réfléchissait à un projet de rénovation de son terrain de rugby. Pour assurer l’équilibre budgétaire du projet, elle comptait sur le remboursement de la TVA. Pas de chance, alors qu’elle engage le projet, la possibilité de remboursement est supprimée ! Cette année, enfin, on la rétablit. Mais ce n’est que si elle relançait le projet à compter du 1er janvier prochain qu’elle pourrait en profiter. Qu’est-ce qui justifie cela ?
Il ne s’agit donc pas, au travers de ces amendements, de créer une nouvelle dépense pérenne, mais simplement, comme l’a expliqué Cédric Vial, d’assurer une forme de rattrapage. Si nos propositions ne sont pas satisfaisantes, pourquoi ne pas réfléchir à d’autres formes de rattrapage et de récupération ?
Les collectivités ont une vraie attente en la matière. Qu’on le veuille ou non, elles se sont senties flouées, dans la mesure où la plupart des dossiers ont été montés dans la perspective de bénéficier du FCTVA.
M. le ministre délégué fait un signe de dénégation.
L’État accompagne les collectivités, par le biais de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), pour un certain nombre d’investissements. Précisons que cette aide ne dépasse jamais 30 % des dépenses et que certaines en sont exclues. Les collectivités qui lancent ces projets sont ainsi aidées, en moyenne, par des subventions à hauteur de 25 % de l’investissement. Ainsi du remplacement de terrains en herbe par des terrains synthétiques, dans le cadre de la politique de l’eau : rappelons qu’un terrain en herbe coûte 450 000 ou 500 000 euros ; un terrain synthétique, 5 millions d’euros. Or ces collectivités – il faut les excuser – ne suivent pas toutes les décisions adoptées dans les lois de finances. Certaines communes ne se sont donc pas aperçues à temps qu’elles ne percevraient rien du FCTVA pour ces investissements : elles ne l’ont découvert que quand on leur a annoncé qu’elles ne seraient pas remboursées.
Nous avons bien conscience qu’il faut limiter la dépense publique. Toutefois, si cette décision n’avait pas été prise il y a quelques années, on ne serait pas dans l’obligation de prévoir un rattrapage aujourd’hui ! Selon moi, il convient de faire un effort budgétaire sur d’autres chapitres, afin de rétablir une certaine équité entre les communes. Sinon, certaines ne percevront rien au titre de 2021, 2022 ou 2023, alors que d’autres bénéficieront d’une compensation en 2024. Il est donc nécessaire de revenir sur ce sujet.
Mme Anne-Sophie Romagny et M. Franck Menonville applaudissent.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je souhaite revenir sur quelques points qui ont été évoqués dans le débat. On ne peut pas laisser penser que des collectivités se seraient engagées dans des projets d’investissements en 2021 sans connaître les règles !
Protestations sur de nombreuses travées.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je dis toujours la vérité, monsieur le sénateur !
Mêmes mouvements.
Merci de bien vouloir écouter M. le ministre délégué, mes chers collègues !
La réforme du FCTVA n’est pas venue de nulle part ; elle a fait l’objet d’une large concertation. Elle a en outre été réalisée dans le cadre d’une parfaite neutralité financière. Ceux qui prétendent que l’État se serait fait de l’argent sur les collectivités ne sont pas très sérieux, leurs propos ne correspondent pas à la réalité.
Nous nous étions mis d’accord sur une liste de comptes, qui était connue. La neutralité financière avait été définie ex ante. Pardonnez-moi, madame la sénatrice, mais le cas que vous avez évoqué n’existe pas.
Nous avons un peu progressé ! La réforme a été mise en œuvre progressivement, entre 2021 et 2023.
Par ailleurs, l’automatisation a tout de même du bon ! Le non-recours au FCTVA était en effet important, il a considérablement fondu avec l’automatisation. C’est une avancée obtenue grâce à la réforme.
Ce n’est donc pas une réforme ayant permis à l’État d’engranger de l’argent, puisque le nombre et l’ampleur des dépenses ont augmenté. Cela signifie que nous soutenons de plus en plus les collectivités territoriales, lesquelles bénéficient en outre d’un remboursement plus rapide grâce à l’automatisation, qui a permis de simplifier les choses.
Enfin, lorsque vous expliquez qu’il n’est pas normal que les dépenses d’équipement des terrains ne bénéficient pas d’un remboursement du FCTVA, nous les réintégrons dans l’assiette du fonds.
Quoi qu’il en soit, ne prétendez pas que, par le passé, nous nous serions enrichis sur les collectivités avec cette réforme ! Tel n’est pas le cas.
Monsieur le ministre, ce que vous avez dit est juste. Simplement, entre 2021 et 2023, les collectivités, qui avaient parfois planifié leurs chantiers auparavant, ont dû faire face à de nouvelles règles.
Deux ans plus tard, les comptes en question sont réintégrés, parce que les élus et les parlementaires se sont battus. Tout cela est fort désagréable pour les collectivités, monsieur le ministre, vous pouvez l’entendre.
Je vous invite donc à essayer de trouver un moyen – je ne vous demande pas une promesse ! – d’offrir des compensations au moins aux collectivités les plus concernées, à celles dont les projets d’investissement étaient les plus importants. Je vous propose une approche pragmatique plutôt qu’une compensation à l’euro près ; voilà l’enseignement qui devrait, selon moi, être tiré des demandes qui s’expriment dans notre assemblée.
Monsieur le ministre, je ne dis pas que l’État s’est enrichi sur le FCTVA. Les choses ont été faites ainsi, vous êtes finalement revenu sur cette décision, j’en prends acte et je le salue.
Ma collègue Nathalie Goulet aime beaucoup parler du droit à l’erreur ; je souhaite à mon tour l’évoquer ce soir. Retirer du champ du FCTVA l’aménagement des terrains a en effet constitué une erreur. Nous pouvons vous donner l’absolution, monsieur le ministre, et vous permettre ainsi de sortir de ce sujet par le haut, mais cela requiert que, dans le cadre de la navette parlementaire, vous trouviez un chemin positif, peut-être un chemin de crête, permettant de reconnaître l’effort considérable des collectivités en matière d’aménagement de terrains. Ce n’est pas pour le plaisir du maire ! Il s’agit d’offrir aux jeunes et aux moins jeunes des terrains propices aux activités sportives, afin de favoriser la cohésion sociale.
Applaudissements sur les travées du groupe UC.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements identiques n° I-609 rectifié bis et I-1100 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Chaize, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Reynaud et Saury, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
L’amendement n° I-343 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1054 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.
L’amendement n° I-1425 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1791 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Féraud, P. Joly, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié ter.
Cet amendement a pour objet le remboursement de la TVA pour ce qui concerne la location d’équipements par les collectivités.
À l’heure actuelle, l’État rembourse aux collectivités, par le biais du FCTVA, la taxe qu’elles ont acquittée dans le cadre de l’acquisition d’un bien d’équipement. Tel n’est pas le cas pour la location.
Cet amendement vise donc à harmoniser ces deux modes de fonctionnement, de manière à adapter les règles fiscales au changement actuel des pratiques.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° I-1425.
Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités, en permettant que la TVA leur soit remboursée pour des opérations de location.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location de biens d’équipement, qui figure dans leur budget comme une dépense de fonctionnement, mais uniquement pour leur acquisition, qui relève des dépenses d’investissement.
Il convient donc de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location, généralement plus économes en ressources, donc plus vertueuses.
La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-1791 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1054 rectifié ter, I-1425 et I-1791 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-444 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc, Vanlerenberghe et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les opérations de déneigement et de salage des voies publiques, à compter du 1er janvier 2023, pour les communes situées en zone de montagne au sens de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement vise à rendre éligibles au FCTVA les dépenses pour des équipements de déneigement, auxquelles les communes de montagne sont bien obligées de consentir si elles veulent assurer le déneigement de leurs voiries.
Il s’agit d’équipements extrêmement lourds à financer, et il n’y a aucune raison pour qu’ils ne soient pas éligibles au FCTVA.
L’amendement n° I-553 rectifié bis, présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, M. Dhersin, Mme Gatel, M. Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, O. Richard, Sollogoub et Vermeillet, M. Bleunven, Mme Saint-Pé et M. Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …Le déneigement des voies ouvertes à la circulation publique par des engins équipés d’outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige. »
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.
Cet amendement s’inscrit dans le même esprit que celui que vient de présenter ma collègue Sylvie Vermeillet.
Je le précise, un certain nombre de dépenses de fonctionnement d’entretien de voirie sont éligibles au FCTVA, mais pas celles de balayage ou de déneigement. Or, dans un certain nombre de communes de montagne, ces dépenses correspondent à six mois de dépenses de fonctionnement pour l’entretien de voirie.
Je vous invite à venir dans les Hautes-Alpes découvrir nos belles stations de sports d’hiver ! Vous verrez qu’il a neigé hier soir, et nous avons de la neige jusqu’au mois d’avril. Il n’est pas normal que ce type de dépenses soit exclu du versement du FCTVA.
Les auteurs de ces deux amendements souhaitent inclure les dépenses de déneigement dans le champ des dépenses éligibles au FCTVA pour les collectivités territoriales. Je rappelle qu’il s’agit de dépenses de fonctionnement, qui, à ce titre, ne sont pas éligibles au FCTVA.
Votre demande n’est donc pas recevable, mes chers collègues, sauf à redéfinir ces comptes comme des immobilisations. Une telle approche relèverait du Conseil de normalisation des comptes publics.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mmes O. Richard et Drexler, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du FCTVA aux collectivités locales et syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’État.
Cette compétence est assumée par les collectivités territoriales à la suite d’un défaut de l’État. Il est donc anormal que celui-ci bénéficie de recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales, puisqu’il aurait dû lui-même engager de telles dépenses.
Les collectivités ou syndicats concernés continueront évidemment à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique et la protection d’infrastructures, d’habitations et de terrains naturels, ainsi que de lutter contre les inondations.
Les dépenses d’investissement pour le domaine public fluvial bénéficient d’ores et déjà du FCTVA. Je considère donc que cet amendement est satisfait et en demande le retrait.
L’amendement n° I-505 rectifié est-il maintenu, madame Anne-Sophie Romagny ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-2159, présenté par MM. Michau, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er janvier 2024. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thierry Cozic.
Cet amendement important vise à élargir aux ouvrages d’art le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA. Il convient en effet tout particulièrement d’améliorer l’entretien des ponts communaux.
Je le rappelle, le programme national Ponts a mis en évidence que 62 % des ponts communaux présentent un défaut de structure du fait du manque d’entretien.
Par ailleurs, l’entretien préventif des ouvrages est le meilleur moyen d’éviter des dépenses d’investissement autrement plus coûteuses lorsque la dégradation d’un ouvrage non entretenu entraîne des failles de sécurité.
Selon moi, ces dépenses sont d’ores et déjà éligibles au FCTVA. Peut-être n’ai-je pas connaissance de certains éléments, monsieur le ministre : pourriez-vous nous apporter des précisions ?
Monsieur le sénateur, aux termes de l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie appartiennent au champ des dépenses éligibles au FCTVA.
Cet amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.
L’amendement n° I-2159 est retiré.
L’amendement n° I-68 rectifié, présenté par MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon et Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, H. Leroy, Pellevat, Favreau, Belin, Savin, Reichardt et Paul, Mmes Goy-Chavent, P. Martin et Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen et Chatillon, Mme Dumas, MM. Pointereau, Laménie et D. Laurent, Mmes Josende, Belrhiti et Bonfanti-Dossat, MM. J.B. Blanc et Rojouan et Mme Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa du II de l’article L. 1615-1, le mot : « neuvième » est remplacé par le mot : « dixième » ;
2° Après le huitième alinéa de l’article L. 1615-2, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le financement d’un équipement public destiné à être intégré dans le patrimoine d’une collectivité territoriale ou d’un groupement dans les conditions prévues à l’article L. 300-5 du code de l’urbanisme, ouvre droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Le droit au bénéfice du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée est acquis à compter de l’intégration de l’équipement public dans le patrimoine de la collectivité et nonobstant, le cas échéant, le caractère échelonné du versement de la participation au coût de l’opération tel que mentionné au 2° du II du même article L. 300-5. Le calcul de l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée s’effectue sur la valeur de l’équipement intégré dans le patrimoine de la collectivité. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel.
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à réintégrer dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA les participations échelonnées des collectivités dans le cadre d’une concession d’aménagement.
En effet, pour des raisons techniques, il est complexe de distinguer spécifiquement les dépenses relatives aux participations versées aux aménageurs dans le cadre de concessions d’aménagement des autres dépenses inéligibles enregistrées sur le compte afférent.
C’est une conséquence de l’automatisation des versements du FCTVA, qui visait précisément à simplifier drastiquement les procédures administratives.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-445 rectifié, présenté par Mmes Vermeillet et N. Goulet, MM. Canévet et Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier et Henno, Mmes Sollogoub, Gatel et O. Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, de La Provôté, Romagny et Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Folliot, J.M. Arnaud, J.B. Blanc et Levi, Mmes Devésa et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, Dhersin et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le II de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Les dispositions prévues au I s’appliquent pour les dépenses d’investissement comptabilisées en production immobilisée dans le cadre d’opérations réalisées spécifiquement en régie. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylvie Vermeillet.
Cet amendement vise à remédier à un autre effet collatéral de l’automatisation des versements du FCTVA. En effet, l’arrêté du 31 décembre 2020 en a exclu non seulement le compte 212, à savoir les aménagements de terrains et d’équipements sportifs, que nous avons évoqué un peu plus tôt, mais aussi les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes.
Ainsi, alors même que la mutualisation entre communes va dans le bon sens, en permettant la réalisation d’économies, l’automatisation des versements du FCTVA a conduit à en exclure les travaux réalisés en régie par les communes.
Monsieur le ministre, à aucun moment, notre assemblée n’a souhaité exclure tous ces investissements du FCTVA ! Certes, son automatisation n’a pas eu que des effets négatifs. Néanmoins, le Parlement n’a jamais voulu en exclure un certain nombre d’opérations, dont les travaux réalisés en régie, que l’on encourage par ailleurs de toutes parts.
Je rappelle que les dépenses de personnel en régie sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les dépenses d’investissement qui peuvent être réalisées par le personnel sont bien évidemment éligibles au FCTVA.
Par conséquent, de mon point de vue, le droit existant répond à votre demande, ma chère collègue ; quoi qu’il en soit, l’automatisation n’y a rien changé : les dépenses de personnel n’étaient pas plus éligibles au FCTVA auparavant.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-147 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Savin, D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.
L’amendement n° I-1174 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Chasseing et Cambier, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d’euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-147 rectifié septies.
L’automatisation du versement du FCTVA a été conçue de manière à simplifier et à accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales.
La compensation financière qui leur est versée pour les investissements consentis représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constater que les équipements sportifs ont été lésés.
En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclure de l’assiette éligible le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains ». En conséquence, la Première ministre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligible dans le cadre du présent projet de loi de finances.
Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement pour les années 2021, 2022 et 2023.
À titre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170 millions d’euros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan « 5 000 terrains de sport » et des programmes de l’Agence nationale du sport relatifs aux équipements structurants. Au total, près de 40 millions d’euros, dont 15 millions pour le seul plan « 5 000 terrains de sport », normalement récupérés par les collectivités, ne le seront pas.
Malgré les demandes de rattrapage rétroactif portées par les collectivités, vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, que la prise en charge des dépenses d’aménagement des terrains permise par le FCTVA aurait lieu seulement à compter du 1er janvier 2024. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales évoque quant à elle un potentiel « effet d’aubaine » en cas de rétroactivité. En réalité, les collectivités territoriales ne pensaient pas être privées de cette ressource quand elles ont consenti à ces investissements.
C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en œuvre, en matière d’équipements sportifs, un rattrapage des sommes non recouvrées pendant les années d’exclusion du compte 212, pour un montant de 100 millions d’euros.
La parole est à M. Claude Kern, pour présenter l’amendement n° I-1174 rectifié bis.
Je demande le retrait de ces amendements, d’autant que l’adoption par notre assemblée des amendements identiques n° I-89 rectifié, I-694 rectifié bis, I-755 et I-1389 rectifié bis les satisfait.
L’amendement n° I-147 rectifié septies est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° I-1174 rectifié bis, monsieur Kern ?
L’amendement n° I-1174 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-965, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles afférentes à l’année en cours. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Avec cet amendement, nous abordons un sujet sur lequel je me suis exprimé de nombreuses fois, à savoir la contemporanéisation des versements du FCTVA, qui permettrait aux collectivités de bénéficier de ces remboursements dans un délai très court plutôt que de devoir faire l’avance de ces sommes pour une longue période.
Ce besoin est particulièrement criant aujourd’hui. En effet, je le rappelle, les collectivités s’endettent aujourd’hui bien plus chèrement que l’État lui-même. Il nous semble important, voire indispensable, que la contemporanéité soit, enfin, généralisée à l’ensemble des communes et des projets.
L’amendement n° I-1008, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615-2 les dépenses éligibles en application du même article L. 1615-2 à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont celles réalisées par tranche de six mois. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent. Il vise à garantir le remboursement après un délai de six mois seulement.
À mes yeux, il est important que nous menions une véritable réflexion sur ce sujet. En effet, pour les entreprises qui bénéficient du remboursement de la TVA, celui-ci se fait trimestriellement, quasiment au fil de l’eau.
Cela correspond à une forte demande des élus locaux, qui se fait plus pressante encore aujourd’hui, notamment au regard de la hausse des taux d’intérêt.
L’amendement n° I-749 rectifié, présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi, Pellevat et Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « et dix-septième » sont remplacés par les mots : «, dix-septième et dix-huitième » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er janvier 2024, pour les communes comptant moins de 1 500 habitants ainsi que pour les nouveaux établissements publics de coopération intercommunale constitués après cette date, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération sont celles afférentes à l’exercice précédent. La première année d’application de ce nouveau régime, les dépenses éligibles de la pénultième année s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice précédent pour le calcul des attributions au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. À compter du 1er janvier 2025, ce nouveau régime est étendu aux communes comptant entre 1 500 et 3 500 habitants. À compter du 1er janvier 2026, il est étendu à l’ensemble des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Cédric Vial.
Nous exprimons une nouvelle fois notre souhait de revenir à une règle identique pour tout le monde.
En effet, il existe à l’heure actuelle trois régimes pour le remboursement du FCTVA : les communautés de communes et certaines communes nouvelles bénéficient du remboursement l’année n ; les communes suivant la règle générale en bénéficient l’année n+2 ; enfin, les nombreuses collectivités ayant bénéficié du plan de relance économique en 2009 ou en 2010 le perçoivent l’année n+1.
Nous vous proposons de retenir un versement l’année n+1 pour toutes les collectivités. Il s’agit non pas d’instaurer une dépense supplémentaire, mais d’avancer des dépenses futures. En effet, le coût supporté sur l’année 2024 ne le sera pas sur les années 2025 et 2026. Cette avance, qui ne constitue pas une dépense pérenne pour l’État, permettra d’aider les collectivités dans leurs investissements.
Tel est l’objet de l’amendement n° I-614 rectifié ; l’amendement n° I-749 rectifié, placé plus tôt dans la discussion commune pour des raisons légistiques, constitue un amendement de repli par rapport à celui-là : il y est proposé de procéder à cet alignement en trois temps, pour des raisons budgétaires.
Ainsi, dès cette année, on reviendrait à n+1 pour toutes les collectivités nouvelles, pour les nouveaux EPCI ou autres structures intercommunales, ainsi que pour toutes les communes de moins de 1 500 habitants ; cela ne coûterait rien de plus à l’État. En 2025, les communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants seraient concernées par le nouveau régime ; enfin, l’ensemble des autres collectivités le seraient en 2026. Ainsi, nous retrouverions en trois ans la règle du n+1, avec un effort lissé pour l’État.
Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre. Bien entendu, si l’amendement n° I-614 rectifié pouvait être adopté, ce serait encore mieux, mais il semble raisonnable d’adopter à tout le moins l’amendement n° I-749 rectifié.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-551 rectifié bis est présenté par M. J.M. Arnaud, Mme Billon, MM. Bonnecarrère et Canévet, Mme Devésa, MM. Dhersin et Henno, Mme Jacquemet, MM. Kern et Levi, Mmes Morin-Desailly, Romagny, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet, MM. Bleunven et Delcros et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-614 rectifié est présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan et Savin, Mme Schalck et MM. Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.
L’amendement n° I-1505 rectifié bis est présenté par M. Kerrouche, Mmes Canalès et Briquet, M. Roiron, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Michau et Redon-Sarrazy, Mme Féret, MM. Chaillou et Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1747 rectifié est présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le huitième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les bénéficiaires du fonds, à l’exclusion de ceux mentionnés au troisième et septième alinéa du présent II, qui s’engagent, entre le 1er janvier 2024 et le 1er janvier 2025 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépenses réelles d’équipement en 2024 par rapport à la moyenne de leurs dépenses réelles d’équipement de 2019, 2020, 2021 et 2022, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2024, celles afférentes à l’exercice précédent. En 2024, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d’investissement éligibles de 2022 s’ajoutent à celles afférentes à l’exercice 2023 pour le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
« Si les dépenses réelles d’équipement constatées au titre de l’exercice 2024, établies par l’ordonnateur de la collectivité bénéficiaire avant le 15 février 2025 et visées par le comptable local, sont inférieures à la moyenne de celles inscrites dans les comptes administratifs 2019, 2020, 2021 et 2022, cette collectivité est à nouveau soumise, dès 2025, aux dispositions du premier alinéa du présent II ; elle ne perçoit alors aucune attribution au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée en 2025 au titre des dépenses réelles d’investissement de 2023 ayant déjà donné lieu à attribution. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud, pour présenter l’amendement n° I-551 rectifié bis.
Le présent amendement est identique à l’amendement n° I-614 rectifié, que vient de présenter par anticipation notre collègue Cédric Vial. Il vise à dynamiser l’attribution du versement du FCTVA aux collectivités territoriales, au-delà des trois types de collectivités bénéficiant d’un remboursement au bout de deux ans.
L’adoption, pour toutes les collectivités, du principe d’un remboursement l’année n+1 leur permettrait d’activer une capacité d’investissement, notamment pour les dépenses liées à la transition écologique. Dans une période d’inflation galopante, la capacité d’investir des collectivités territoriales se trouverait accélérée.
Ce dispositif est très largement attendu par nos collectivités.
L’amendement n° I-614 rectifié a déjà été défendu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1505 rectifié bis.
Le présent amendement vise à répondre à une demande récurrente des collectivités : raccourcir les délais de versement du FCTVA, de l’année n+2 à l’année n+1, afin de soutenir notre économie. Cette possibilité existe déjà, sous conditions. Il s’agirait de la généraliser à l’ensemble des collectivités pour faciliter la gestion de leur trésorerie.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1747 rectifié.
La commission est défavorable à tous ces amendements. Je citerai pour chacun d’entre eux le montant de la facture, afin d’éclairer votre choix et notre décision.
Le coût de la mesure proposée par Mme Cukierman, au travers de son amendement n° I-965, est estimé à 7 milliards d’euros pour 2024.
C’est assez mathématique, mes chers collègues : sauf dépenses d’investissement liées à un cycle électoral, qui peuvent conduire à un pic sur une année, l’investissement des collectivités est relativement stable, comme vous le savez d’ailleurs tous très bien.
Les amendements identiques de repli coûteraient, eux, un peu moins cher : environ 2, 5 milliards d’euros en 2024.
Je continue d’appeler à éviter les dépenses. J’entends les arguments des uns et des autres sur le FCTVA, mais il s’agit ni plus ni moins que d’un débit différé. La première année, les collectivités bénéficieraient du versement anticipé, mais ce serait terminé l’année d’après. Cela ne change donc rien aux montants à récupérer, puisqu’ils dépendent des investissements et des projets qui auront été conduits.
Je n’ai rien à ajouter à ce que vient de dire M. le rapporteur général : même avis défavorable.
Je ne dispose pas tout à fait des mêmes estimations que vous, monsieur le rapporteur général, mais vous êtes probablement mieux armé que moi pour calculer les coûts. Il me semblait que celui de l’amendement n° I-749 rectifié se situait un peu en dessous de 3 milliards d’euros en ne tenant compte que des surcoûts.
Quoi qu’il en soit, il ne s’agit pas d’une dépense nouvelle : c’est une anticipation. Les 3 milliards supplémentaires qui seront dépensés en 2024 seront économisés en 2025. Qui plus est, au vu de l’évolution des taux d’intérêt, il sera peut-être bénéfique de les dépenser cette année plutôt que l’année suivante…
Si on raisonne sur une période trisannuelle, il n’y a pas de dépense supplémentaire : sur trois ans, le montant reste le même. En revanche, cette disposition permettrait d’anticiper la dépense et de remettre dans le droit commun un certain nombre de collectivités. Je ne suis donc pas tout à fait convaincu par votre argumentation.
On pourrait se mettre d’accord : si le lissage sur trois ans, que j’évalue plutôt à 2 milliards qu’à 3 milliards d’euros, coûte trop cher, faisons-le sur cinq ou sur six ans, voire sur un septennat ! Mais faisons-le, d’autant que cela ne coûterait rien pour les nouvelles collectivités et que cela nous mettrait dans une logique vertueuse.
Il serait dommage de s’arrêter là et de balayer complètement, pour des raisons budgétaires, l’argument en faveur du passage à la règle du versement l’année n+1. Je le répète, il ne s’agit que d’avances : ce qui sera dépensé en 2024 sera économisé les années suivantes.
L’inflation fait mal ! L’an dernier, on m’avait dit que la mesure coûtait 6 milliards d’euros. Cette année, elle coûterait 7 milliards. Nous verrons bien si elle coûtera 8 milliards l’an prochain !
Je souscris aux propos de Cédric Vial. L’argument qui nous est opposé n’est pas recevable. Il ne s’agit pas d’une dépense au même titre que d’autres propositions : les montants de FCTVA versés en 2024 ne seront in fine pas dépensés les années suivantes. Comme je l’ai dit précédemment, si l’objectif est de trouver un système de lissage sur deux ou trois ans pour que tout le monde s’y retrouve, où est la difficulté ?
Il est nécessaire aujourd’hui de trouver des solutions pour rendre ces versements de FCTVA plus ou moins immédiats, contemporains à la dépense. Certes, cela coûtera 6 ou 7 milliards d’euros, mais, eu égard aux taux bancaires, le délai de remboursement a toute son importance pour les collectivités territoriales.
Au mois de juillet, il n’y a pas eu de débat sur la contemporanéité du remboursement des dépenses engagées à la suite des émeutes. C’était une nécessité, il fallait investir, sans alourdir les dépenses des collectivités. Quand on veut, on peut !
Pourquoi n’avance-t-on, en matière d’allégement du portage de la TVA par les collectivités territoriales, que dans les moments de grande difficulté ? Les élus locaux ont des attentes très fortes ; alors, ne repoussons pas cette évolution aux calendes grecques chaque fois qu’on la demande pendant l’examen du budget !
Au travers d’un seul amendement, vous voulez faire bouger 7 milliards d’euros : ce n’est pas tout à fait neutre…
Revenons-en au vrai débat, à savoir les ressources des collectivités et la construction de leurs dotations ; réfléchissons à la nouvelle étape de la décentralisation. Le débat que nous avons ce soir n’est pas à la hauteur de notre responsabilité de notre assemblée. Sans vouloir être désagréable, je dirais même que, tel qu’il est engagé, il n’est pas non plus à la hauteur du Sénat. Si l’on suit vos propositions, les collectivités percevront un peu plus une année donnée, mais ensuite ce sera plein pot ! Pour les finances publiques, il y a clairement une bosse, mais pas d’économies ensuite !
Nous venons d’adopter une mesure de rétroactivité. Le Sénat est certes la chambre des territoires, mais à quel prix ? Devons-nous dépenser toujours plus de milliards ? Nous sommes aussi comptables de la France ! Or, à l’échelle européenne, nous sommes passés du vingt-troisième au vingt-cinquième rang pour l’endettement. Seules désormais l’Italie et la Grèce font moins bien que nous. On verra d’ailleurs vendredi, monsieur le ministre, si l’agence Standard and Poor’s dégrade la note de la France.
Comme le disait Balzac, aucune génération n’a le droit d’en amoindrir une autre. À accumuler des dettes, c’est ce que nous faisons aujourd’hui !
Je soutiens donc fermement la position du rapporteur général de la commission des finances.
Peut-être faudrait-il envisager, monsieur le rapporteur général, d’évaluer le coût de tous les amendements soumis à notre vote, comme vous l’avez fait pour ceux-ci, afin de permettre au Gouvernement de les gager en fonction du déséquilibre… Le coût de certains d’entre eux pour la dépense publique est clairement indiqué, mais on ne le fait pas pour tous !
J’entends les propos du président Retailleau, mais il faudrait s’intéresser aux bénéficiaires des divers restitutions et dégrèvements de TVA. En 2024, selon le Gouvernement, les restitutions de TVA s’élèveront à 79, 3 milliards d’euros, soit une augmentation de 15, 4 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2023 – cette hausse était de 8, 3 % entre 2022 et 2023, et de 10, 2 % entre 2021 et 2022. La hausse des remboursements de TVA est, pour sa part, de 66, 6 %, ou de 31, 7 milliards d’euros.
Il serait fastidieux de faire les comptes ce soir afin d’évaluer le coût de chaque amendement, mais on les fera par la suite. Ces sommes sont-elles, oui ou non, reversées aux collectivités territoriales ? Par rapport à leur ampleur, que sont 5 ou 7 milliards d’euros ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-551 rectifié bis est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-614 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-614 rectifié est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-505 rectifié bis et I-1747 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1265 rectifié, présenté par MM. Genet, Rojouan, H. Leroy et Panunzi, Mmes Josende et Petrus, M. Houpert et Mmes Borchio Fontimp, Dumont et Schalck, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le c de l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accueil de jeunes enfants au sein d’une maison d’assistantes maternelles construite ou aménagée par une commune ou un groupement de communes est considéré comme une mission d’intérêt général au sens du b du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Dumont.
Pour entrer dans le périmètre du FCTVA, il faut que le bien immobilisé serve à la gestion d’un service public ou à la réalisation d’une mission d’intérêt général.
Les maisons d’assistantes maternelles regroupent des professionnels souhaitant exercer ensemble leur activité. Il s’agit donc d’un ensemble de professions libérales.
Ces lieux sont utilisés pour l’usage propre du tiers et peuvent entrer en concurrence avec l’activité des assistantes maternelles qui effectuent leur travail à domicile. C’est la raison pour laquelle ils sont exclus du champ du FCTVA.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-854 rectifié bis, présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde, Noël et Gosselin, MM. Panunzi, Milon et Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli et Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud et Gremillet, Mme Aeschlimann et MM. Sido et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section…
« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations
« Art. L. 2334 - … . - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.
« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.
« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc.
Le présent amendement porte sur les inondations et le risque assurantiel. J’avais déjà défendu une telle mesure l’an dernier.
Il vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations dans les territoires où il existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale.
La dotation servirait à rembourser au groupement de communes en charge de la compétence « défense contre les inondations » une part de la prime d’assurance.
La perte de recettes pour l’État serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d’assurance contre les inondations. Il s’agit donc de faire jouer la solidarité nationale.
L’an dernier, le ministre a trouvé cette idée très intéressante et m’a donné rendez-vous. J’attends toujours… Il m’a invité entre temps à présenter une nouvelle fois cet amendement, c’est donc ce que je fais ce soir.
Le fonds d’urgence climatique, qui vient d’être créé, peut répondre pour partie à vos préoccupations, mon cher collègue. Vous n’ignorez pas non plus, en tant que membre de la commission des finances, que celle-ci mènera dès le début de l’année prochaine des travaux sur l’assurabilité des biens publics et des collectivités territoriales, afin de réfléchir à des pistes d’amélioration.
Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° I-854 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-833 rectifié bis est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Menonville, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mme Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Brisson et Pointereau, Mme Dumont, MM. Belin, Darnaud, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus, M. Houpert, Mmes Josende et Ventalon et MM. Mandelli et H. Leroy.
L’amendement n° I-2167 rectifié bis est présenté par MM. Kerrouche, Marie, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mmes G. Jourda et Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Les mots : « petites communes rurales » sont remplacés par les mots : « communes de moins de 3 500 habitants » ;
2° Les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-833 rectifié bis.
Depuis quelques mois, le Gouvernement exprime très clairement son souhait de faciliter l’engagement des élus en travaillant sur un certain nombre de volets.
Le Sénat, qui porte depuis longtemps des propositions en la matière, a confirmé son engagement par une mission flash dont le premier volet, réalisé par Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même, porte sur la revalorisation des indemnités.
Nous avons fait huit propositions ; la deuxième porte sur la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, ou « dotation particulière élu local » (DEPL). Afin de permettre aux communes, notamment aux plus petites d’entre elles, de payer les indemnités dues aux élus, nous proposons de supprimer la condition de potentiel financier du calcul de cette dotation. J’ai évoqué précédemment le cas d’une commune dont un citoyen, fort heureux, a gagné au loto ; cela a eu pour conséquence de modifier considérablement le potentiel financier de cette commune…
Nous proposons par ailleurs de rehausser le plafond d’éligibilité à la DPEL, de 1 000 à 3 500 habitants.
Monsieur le ministre, même si vous émettez un avis défavorable ce soir sur cette proposition, je suis sûre que, dans quelques mois, vous lui serez favorable ! C’est peut-être même vous qui la ferez, compte tenu de l’engagement sérieux, et dont je ne doute pas, du Gouvernement en faveur de l’amélioration des conditions d’exercice des élus.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-1087 rectifié quinquies.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-2167 rectifié bis.
François Gatel a dit l’essentiel. On nous objecte souvent que l’adoption de nos amendements entraînerait des dépenses supplémentaires. Ici, nous proposons à l’État de faire des économies !
En effet, le rapport que j’ai produit avec François Bonhomme et Françoise Gatel démontre clairement que, si les différents maires de France étaient remplacés, à temps partiel ou à temps complet, par des fonctionnaires, cela coûterait 3, 4 milliards d’euros.
Nous souhaitons juste adapter le plafond de la DPEL, de sorte que les communes puissent en bénéficier jusqu’à 3 500 habitants, et supprimer le critère du potentiel financier. Il s’agit d’une petite avancée, mais elle est importante pour l’exercice du mandat.
Pour faire écho aux propos de Françoise Gatel, on ne peut pas, d’un côté, dire que les élus sont importants et que l’on veut améliorer leur sort, et, de l’autre, ne pas en tenir compte dans le projet de loi de finances, sachant que le Gouvernement a affiché la volonté de mettre en œuvre ces mesures assez rapidement. Pourquoi ne pas les prendre dès maintenant ?
Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-835 rectifié ter est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.
L’amendement n° I-849 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Delcros et Mme Antoine.
L’amendement n° I-1016 rectifié bis est présenté par M. Bas, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, J.B. Blanc, Reichardt, Panunzi et Bruyen, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson et Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin et Saury, Mme Gosselin, MM. Paul, D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.
L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Pointereau et Darnaud, Mme Petrus et MM. Houpert et Mandelli.
L’amendement n° I-1507 rectifié ter est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.
L’amendement n° I-1739 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-835 rectifié ter.
Le présent amendement constitue un amendement de repli, voire « de raison », ce qui plaira sans doute à M. le rapporteur général.
Je maintiens la demande d’ajustement des critères de la DPEL qu’Éric Kerrouche, François Bonhomme et moi-même avons formulée. Je suis certaine que, dans quatre ou cinq mois, l’on sera amené à en reparler. Je propose à tout le moins, par cet amendement, de supprimer la condition relative au potentiel financier ; en revanche, on en resterait cette année au seuil de 1 000 habitants. Une petite centaine de communes aujourd’hui écartées du dispositif pourraient ainsi en bénéficier.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, vous êtes tout aussi raisonnables que moi ; j’imagine donc que vous voudrez bien vous montrer favorables à cet amendement.
La parole est à M. Franck Menonville, pour présenter l’amendement n° I-849 rectifié quater.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-1016 rectifié bis.
L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à M. Éric Kerrouche, pour présenter l’amendement n° I-1507 rectifié ter.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1739 rectifié bis.
L’amendement n° I-850 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Kern et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de deux cents habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Menonville.
Je présenterai également l’amendement n° I-851 rectifié ter, madame la présidente.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-851 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, et ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de cinq cents habitants, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
Ces deux amendements sont des amendements de repli. Leur objet est de n’appliquer la condition de potentiel financier qu’aux communes de moins de 200 habitants, pour le premier, et de moins de 500 habitants, pour le second.
En commission, nous avons émis un avis de sagesse sur l’ensemble des amendements en discussion commune.
Cependant, au regard de l’adoption par notre assemblée, à l’article 27, des amendements identiques n° I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater de MM. Sautarel et Menonville, relatifs à la DPEL, il convient de s’en tenir aux amendements en miroir – ceux-là même que Mme Gatel a qualifiés d’amendements « de raison –, à savoir les amendements identiques n° I-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis.
Je demande donc le retrait de tous les autres amendements en discussion au bénéfice de ces cinq amendements identiques.
J’avais émis un avis favorable sur les amendements identiques n° I-427 rectifié quater et I-852 rectifié quater, qui tendaient à supprimer la condition de potentiel financier, pour un montant de 14, 6 millions d’euros. Une forme de convergence du Sénat semble se former en faveur de cette approche.
Je suis donc favorable aux mêmes amendements que M. le rapporteur général et je demande le retrait de tous les autres ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° I-833 rectifié bis est retiré.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1087 rectifié quinquies est retiré.
Monsieur Kerrouche, l’amendement n° I-2167 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-2167 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-835 rectifié ter, I-849 rectifié quater, I-1016 rectifié bis, I-1507 rectifié ter et I-1739 rectifié bis.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
Monsieur Menonville, les amendements n° I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont-ils maintenus ?
Les amendements n° I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont retirés.
L’amendement n° I-656, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ;
2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article 149. »
II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Il s’agit d’un amendement de mon collègue Paul Toussaint Parigi. Les élus de Corse demandent, loi de finances après loi de finances, que soit mis fin à la perception par la collectivité de Corse de l’intégralité du produit des droits de consommation sur les tabacs vendus sur l’île. Ils souhaitent remplacer cette recette par une fraction de produit de la TVA, selon des modalités similaires à celles de la dotation générale de décentralisation (DGD).
Grâce à cet amendement, la collectivité de Corse pourrait bénéficier d’une recette dynamique de TVA, indispensable pour l’investissement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-968, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 1° du C du IV de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi rédigé :
« L’excédent de maximum de 10 000 € de la somme mentionnée au 2° du A par rapport à celle mentionnée au 1° du même A que chaque commune conserve, le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties versé à la commune est égal à la somme : ».
II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I du présent article sont compensées, à due concurrence, par un relèvement du taux et un élargissement de l’assiette de la taxe sur les transactions financières prévue à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Alors que le Gouvernement entend mettre en œuvre un « pacte de confiance » avec les collectivités, il introduit, au travers du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 des mesures de reprise financière visant les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement auraient augmenté.
Les décisions prises par les gouvernements du précédent quinquennat et par celui-ci sont les mêmes ; la tactique est éculée. Chaque décision donne l’impression que l’exécutif s’arme de réflexes technocratiques pour légitimer la baisse constante des ressources des collectivités.
La réforme de la taxe d’habitation (TH) est majeure, elle fut un marqueur politique. Nous l’avons combattue ; certains dans cet hémicycle l’ont approuvée. Cette taxe représentait 43 % des impôts communaux, c’est dire la préoccupation des élus quant aux règles de compensations déterminées par le Gouvernement.
En loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, c’est sur la part revenant aux départements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que les compensations seront prises.
Les taux retenus pour la compensation sont figés, ce sont ceux de la TH en 2017 ; autant dire que les communes perdantes ont été nombreuses. Je le sais, d’autres ont été gagnantes : il y a eu des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car le périmètre des deux impôts n’était pas équivalent.
C’est alors que le Gouvernement a eu la merveilleuse idée de mettre en place un « coefficient correcteur », dispositif illisible ayant vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu, au titre de la TFPB, davantage que les montants auxquels elles pouvaient prétendre au titre de la taxe d’habitation. Une seule exception a été consentie : les communes bénéficiant d’un « gain » de 10 000 euros à ce titre pourraient le conserver, mais au-delà, même un euro supplémentaire leur fait perdre la totalité de ces 10 000 euros ! Ce seuil devait être de 15 000 euros à l’origine. Tout cela engendre des effets de seuil extrêmement pénalisants et des inégalités territoriales majeures.
C’est pour corriger cette erreur que nous vous présentons cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-268 rectifié sexies, présenté par MM. Piednoir, Rietmann, Perrin et Sol, Mmes Estrosi Sassone et P. Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Chatillon, Reynaud, Brisson et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Meignen et Klinger, Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde, M. Gremillet et Mme Nédélec, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée chaque année aux communes nouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article par rapport à la somme des montants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction est égale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de ces prélèvements appliqués aux anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Pauline Martin.
L’amendement n° I-268 rectifié sexies est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-745 rectifié, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, MM. Allizard, Anglars et J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mme Josende, M. D. Laurent, Mme P. Martin, MM. Meignen et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pellevat, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mme Puissat, MM. Rapin, Rojouan, Saury et Savin, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et MM. J.P. Vogel et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est ainsi complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
La parole est à M. Cédric Vial.
L’amendement n° I-1748 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Éric Gold.
Cet amendement de mon collègue Christian Bilhac vise à mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes du filet de sécurité contre l’inflation de 2022 afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient que, à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services, qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.
Les conditions exceptionnelles que constituent l’inflation galopante et la guerre en Ukraine nous conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation.
Cet amendement vise donc à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de remboursement des acomptes de ce filet de sécurité.
Elle s’en remet à la sagesse de notre assemblée sur ces deux amendements.
Il n’y a pas lieu de légiférer sur le remboursement des acomptes du filet de sécurité de 2022, puisque j’ai donné pour consigne au réseau de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de gérer la reprise d’acomptes de la façon la plus souple possible, en permettant l’étalement dans le temps, en négociant au cas par cas les conditions précises de reprise de ces acomptes.
J’invite donc leurs auteurs à retirer ces amendements ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° I-1748 rectifié est retiré.
Monsieur Vial, l’amendement n° I-745 rectifié est-il maintenu ?
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27.
L’amendement n° I-961, présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 106 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est abrogé.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
Cet amendement vise à revenir sur le report de la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
La maîtrise de la fiscalité directe locale mérite mieux que de faire assumer aux élus locaux la charge de la remontée des taux alors que les bases sont désuètes, caduques et devenues injustes au fil du temps.
La révision brutale, de 7, 1 %, des bases de la taxe foncière intervenue cette année constitue un rappel cinglant. Sur l’initiative de notre groupe, nous avons eu un débat, ici, pour regretter que le Gouvernement se défausse sur les élus locaux, seuls face à des propriétaires modestes excédés par la hausse. Le Parlement a voté, nous disait le ministre, mais le Parlement est constitué de deux chambres, et le 49.3 prive l’Assemblée nationale de débat depuis deux ans.
En ce qui concerne la détermination des secteurs, des tarifs, ou des parcelles auxquelles s’appliquerait le coefficient de localisation, les commissions départementales des valeurs locatives, dans lesquelles nous siégeons, ont déjà engagé ces travaux. Des difficultés techniques ont été rencontrées concernant les bases de taxe foncière pour les locaux professionnels, mais il n’en va pas de même des locaux d’habitation. Je le redis, les commissions départementales travaillent, elles travaillent bien et elles avancent pour mener cette réforme de justice fiscale, voire sociale.
Le nouveau report de la révision des valeurs locatives, adopté sans débat l’année dernière, est une fuite en avant qui, une fois encore, se rappellera au bon souvenir des élus de terrains. Pourquoi reporter en 2025 la date de référence de l’état du marché locatif, monsieur le ministre ? Pourquoi encore repousser l’obligation de déclaration à l’administration fiscale des informations relatives aux propriétés données en location ?
Autant de questions qui suscitent préoccupations et angoisses pour les élus locaux, en raison du flou qui persiste. Nous vous demandons de revenir sur cette décision, donc de ne pas reporter la révision des valeurs locatives des locaux à usage d’habitation.
À ce stade, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Monsieur le sénateur, vous n’ignorez pas que la loi de finances pour 2023 a prévu de décaler cette réforme à 2026, pour la collecte, et à 2028, pour l’intégration dans les bases.
Nous adopterons la même méthode que celle qui a été retenue pour la révision des valeurs locatives des locaux commerciaux.
Nous en avons discuté avec les associations d’élus, que nous avons rencontrées deux fois le mois dernier.
Lundi dernier, nous avons publié un communiqué de presse commun entre le Gouvernement, France urbaine, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Villes de France, l’Association des maires ruraux de France, Intercommunalités de France et l’Association des petites villes de France, indiquant que nous souhaitions, de façon parfaitement unanime et consensuelle, mettre en œuvre cette réforme en 2026.
Dès le début de l’année 2024 se tiendra un nouveau cycle de discussions avec les associations d’élus pour déterminer si elles souhaitent que l’on s’en tienne au calendrier voté en 2023.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1749 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
« Au titre de 2023, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2023, puis d’un ajustement en 2024. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.
« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Yves Roux.
Le présent amendement, déposé par mon collègue Christian Bilhac, a pour objet de mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes reçus en 2023 au titre du filet de sécurité énergétique, afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.
Il est donc proposé d’autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges pour le remboursement des acomptes du filet de sécurité.
Ce reversement s’effectuera par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité, sur une durée de cinq ans maximum.
Une délibération de l’assemblée délibérante fixera la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.
Le présent dispositif dérogatoire est optionnel ; en outre, il n’exclut pas l’application du dispositif de droit commun concernant l’étalement de charges, tel qu’il est prévu par les instructions budgétaires et comptables.
Monsieur le sénateur, nous ne sommes pas dans la même situation en 2023 qu’en 2022.
Tout d’abord, la crise énergétique et la hausse des prix de l’énergie sont largement derrière nous.
Ensuite, je ne dispose pas du décompte précis, mais je peux vous assurer que les demandes d’acompte ont été en nombre très faible cette année – on en comptait moins d’une dizaine la semaine dernière –…
… et la campagne est désormais terminée.
Par conséquent, le dispositif que vous proposez ne serait pas utile. Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° I-1749 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-962, présenté par Mme Cukierman, MM. Bocquet et Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly et Silvani, M. Ouzoulias, Mme Margaté, M. Lahellec, Mme Gréaume, MM. Gay et Corbisez, Mmes Corbière Naminzo et Brulin, MM. Brossat, Barros, Bacchi et Xowie, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Monsieur le ministre, au regard des arguments que vous venez d’avancer, notre amendement recevra – je n’en doute pas – un avis favorable de votre part, puisque la mesure proposée ne concernera que très peu de communes et, finalement, ne coûtera rien au budget de notre pays.
Je ne reviendrai pas sur l’histoire de ce filet de sécurité qui, de l’avis même du ministre, qui peinait d’ailleurs à nous l’expliquer, devait être si simple, et que les maires n’avaient pas compris…
Or, un matin de cet automne, un certain nombre de maires qui avaient bénéficié du filet de sécurité – parfois, sans avoir complètement compris pourquoi – se sont vus obligés de rembourser une partie de cet acompte. Cela était si simple !
Nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, éviter a minima de revivre cette situation quelque peu ubuesque pour les parlementaires que nous sommes et, en tout cas, cauchemardesque pour nombre d’élus locaux responsables de la gestion et de l’organisation de budgets communaux.
Nous demandons donc que soit acté le principe selon lequel aucun remboursement d’acomptes reçus au titre du filet de sécurité n’aura lieu en 2024.
Madame la sénatrice, cela n’est pas possible, même si une dizaine de collectivités seulement sont concernées.
En effet, un acompte ne peut pas être annulé de cette façon. Inscrire dans la loi le principe de non-remboursement d’un acompte constituerait une inégalité flagrante entre contribuables, en l’espèce entre collectivités locales.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable.
D’ailleurs, de quelle inégalité est-il question ?
Certaines communes ont demandé à bénéficier du filet de sécurité parce qu’elles en avaient besoin, d’autres ne l’ont pas fait parce qu’elles estimaient ne pas en avoir besoin, mais aucune commune n’a essayé d’arnaquer l’État en demandant à bénéficier de ce filet de sécurité sans en avoir besoin. Si jamais un tel cas se présente, alors sanctionnez-le ! Ce n’est pas ainsi que fonctionnent les collectivités locales dans notre pays.
Ce n’est pas un problème d’inégalité entre collectivités demandeuses : on le sait très bien, c’est un simple mécanisme comptable qui a eu pour effet de modifier le seuil d’éligibilité, ce qui a obligé certaines communes bénéficiaires à rembourser une partie de leur acompte.
En réalité, nous faisons face à un problème politique.
Monsieur le ministre, je le répète, j’entends vos arguments. Mais, en toute sincérité, ceux-ci sont empreints, si ce n’est d’une forme de suspicion – le mot est peut-être un peu fort –, en tout cas de doutes sur la situation réelle des finances des collectivités. Finalement, dans votre esprit, la vie ne serait pas si dure pour elles !
Je vous invite donc, très tranquillement, à venir quand vous le souhaitez dans la Loire, pour faire la tournée des communes avec les sénateurs de ce département.
Vous avez déjà expliqué à certains maires pourquoi leurs communes ne touchaient plus de dotation globale de fonctionnement (DGF) – si ce n’est que 15 % de leur budget, elles peuvent s’en passer, à vous entendre ; à vrai dire, personne ne comprend plus les raisons qui président au versement de la DGF. Nous pourrons évoquer encore bien des sujets, puis travailler ensemble sur des budgets et discuter de la situation réelle des communes. Les maires ne nous mentent pas ! Aussi nos propos sont-ils des témoignages, même tardifs, de la réalité du terrain.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-2018 rectifié, présenté par MM. Laouedj, Bilhac, Cabanel et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « 25 % du potentiel fiscal par habitant » sont remplacés par les mots : « 35 % du potentiel fiscal habitant »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Henri Cabanel.
Selon le rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre publié au mois de janvier 2022, les difficultés d’accès au logement se sont accentuées.
La pénurie d’hébergement d’urgence est criante et le manque de logements sociaux est plus que jamais préoccupant.
L’objet principal de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, entrée en vigueur en 2000, était d’imposer aux communes de disposer a minima de 20 % de logements sociaux au sein de leur parc immobilier.
Cette loi a profondément modifié le paysage du logement en France et a permis une relance de la production de logements sociaux à partir des années 2000.
Toutefois, force est de constater que cela n’a pas été suffisant. Aujourd’hui, sur les 2 091 communes concernées par ladite loi, 1 100 communes demeurent déficitaires en logements sociaux. Le bilan reste donc mitigé.
Selon un rapport de la Cour des comptes publié au mois de février 2021, le dispositif a certes eu un effet bénéfique sur la production de logements sociaux, avec plus de 210 000 logements construits entre 2017 et 2019 dans les communes soumises à cette loi, mais de grandes disparités géographiques demeurent.
De nombreuses communes ne respectent pas les obligations imposées par la loi SRU et les sanctions prévues, bien que dissuasives, ne semblent pas suffisantes.
La question du logement social est plus que jamais au cœur de nos préoccupations. C’est pourquoi mon collègue Ahmed Laouedj a déposé cet amendement, qui vise à accroître le taux appliqué au calcul des pénalités en cas de non-respect des objectifs.
L’augmentation, de 25 % à 35 %, du taux appliqué pour le calcul des pénalités et le surcoût de prélèvement auraient un double effet extrêmement violent. Vous ne risquez donc pas d’y arriver !
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1815, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le premier alinéa du IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. » ;
3° À la première phrase du second alinéa du V, les mots : « ou par l’effet de l’abattement prévu au second alinéa du II du présent article » sont supprimés.
La parole est à M. Daniel Salmon.
Cet amendement vise à renforcer la taxation sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles, qui n’est actuellement pas suffisamment élevée pour avoir un effet désincitatif sur l’artificialisation des terres.
En effet, le taux de cette taxe, qui est assise sur l’écart entre le prix d’acquisition et le prix de cession du terrain, est de 5 % seulement lorsque le rapport entre le prix de cession et le prix d’acquisition est compris entre 10 et 30, et de 10 % au-delà.
En outre, son assiette bénéficie d’un abattement de 10 % par an à partir de la huitième année de détention du bien.
La Cour des comptes, la mission d’information commune sur le foncier agricole de l’Assemblée nationale, ou encore le Conseil économique, social et environnemental (Cese), dans un avis rendu cette année, ont recommandé d’augmenter fortement cette taxation pour rendre les opérations d’artificialisation des terres agricoles moins attractives.
Dans cet esprit, le présent amendement vise donc à supprimer l’abattement de cette taxe et à porter son taux à 70 %.
Le renforcement de cette taxation des plus-values réalisées lors de la vente de terrains rendus constructibles doit faire partie des outils nous permettant d’atteindre l’objectif de zéro artificialisation nette.
En parallèle de cette augmentation de la fiscalité, nous devons, bien sûr, accompagner les collectivités locales dans la en œuvre de nouvelles façons de « faire la ville », de penser nos aménagements et de réaménager les friches.
Je vous sais tous attachés à la réduction de l’artificialisation des terres agricoles. Aussi réserverez-vous un accueil très favorable à cet amendement.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-236, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Avant l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après le mot : « affectés », sont insérés les mots : «, sous réserve des dispositions du I ter, » ;
2° Après le I bis, il est inséré un I ter ainsi rédigé :
« I ter. – Une fraction de 250 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année aux autorités organisatrices de la mobilité mentionnées aux I et II de l’article L. 1231-1 du code des transports ainsi qu’aux communes continuant à organiser un service de transport public en vertu du II du même article L. 1231-1. La répartition de cette fraction entre les affectataires est déterminée en tenant compte de critères de ressources et de charges selon des modalités définies par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.
Avec cet amendement, qui me paraît important, le sujet de notre débat change.
On sait que la commission des finances a confié à nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel la conduite d’une mission d’information sur les modes de financement des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Par ailleurs, nous allons examiner l’accord financier conclu entre l’État et Île-de-France Mobilités (IDFM).
Au travers de cet amendement, nous proposons donc, pour le reste de la France – en dehors du périmètre d’Île-de-France Mobilités –, un dispositif qui, sans copier celui qui a été retenu pour IDFM, permette de définir des modalités de financement et d’accompagnement qui seraient à la main de toutes les autorités organisatrices de la mobilité.
Je dis bien « toutes ». En effet, comme vous le savez, près de 50 % des AOM ne disposent aujourd’hui ni des études ni des moyens nécessaires pour conduire des politiques de transport…
Non, monsieur le ministre, les CPER ne le permettent pas.
Les AOM ne disposent pas de ces études et de ces moyens, car elles n’ont pas accès au versement mobilité.
Aussi proposons-nous de leur affecter une part du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre – les quotas carbone – auxquelles il est procédé dans le cadre du système européen d’échanges des quotas d’émissions.
À ce titre, la France touchera quelque 2, 5 milliards d’euros en 2023. Ces crédits doivent être fléchés, pour au moins 50 % d’entre eux, vers des actions visant à réduire les gaz à effet de serre et, plus largement, à faire face aux conséquences du changement climatique. Or, aujourd’hui – nous avons vérifié les chiffres –, la France ne respecte pas cette règle, puisque seulement 700 millions d’euros sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat (Anah) pour financer des actions de rénovation énergétique.
Pour notre part, nous proposons, dans le cadre d’un pacte de confiance entre l’État et les collectivités locales – c’est une main tendue –, de travailler avec l’ensemble des territoires, en toute transparence, sur cette solution, comme cela a pu notamment être fait avec le Groupement des autorités responsables de transport (Gart) pour les 100 millions d’euros octroyés aux AOM de province dans le cadre du plan de relance.
Cette disposition a un avantage : il n’est pas question, pour financer de nouveaux services, de toucher au versement mobilité ou de créer de fiscalité supplémentaire.
Nous avons ici une occasion exceptionnelle de changer de braquet, de « jouer au large » et de proposer à l’État un pacte de confiance pour définir et financer les services de mobilité à l’échelle des territoires de toute la France ; il reviendra évidemment au Gouvernement d’en préciser les modalités.
Monsieur le rapporteur général, vous faites référence à la décision d’augmenter le taux plafond du versement mobilité pour financer les transports en Île-de-France, décision sur laquelle nous reviendrons un peu plus tard dans la discussion ; vous souhaitez trouver une solution pour les AOM de province qui ne bénéficieront pas de ce déplafonnement.
Si je comprends la nécessité de défendre le développement des transports collectifs dans tous nos territoires, qui ont besoin de continuer à se développer, en revanche, ce développement ne s’inscrit pas, à mon sens, dans la même temporalité que celui des transports en Île-de-France.
En effet, la décision prise en faveur d’Île-de-France Mobilités résulte de très nombreux travaux d’approfondissement, qui n’ont pas du tout atteint le même niveau de maturité dans les différentes AOM de province.
L’augmentation du versement mobilité et l’affectation d’une taxe de séjour additionnelle sont intervenues après une évaluation objective du « mur d’investissement » et des besoins de financement d’IDFM, évaluation accomplie notamment au travers d’un rapport de l’inspection générale des finances et de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable.
Ce n’est pas le cas pour les autres…
Monsieur le rapporteur général, je connais votre enthousiasme à débattre, mais, s’il vous plaît, laissez-moi vous répondre.
Les études menées dans les AOM de province n’ont pas le même niveau de maturité que celles qui ont trait à l’Île-de-France ; en outre, on observe entre elles des disparités de niveau.
Par conséquent, identifier, territoire par territoire, les investissements à conduire et les besoins correspondants de financement est tout à fait nécessaire ; en revanche, décider, ce soir, d’affecter aux AOM 250 millions d’euros, prélevés sur les mises aux enchères des quotas d’émissions de CO2, voilà qui est prématuré, monsieur le rapporteur général.
Enfin, vous priveriez l’État de 250 millions d’euros de recettes. Or, à ce stade de nos débats, nous avons déjà dégradé de plus de 2 milliards d’euros le solde de notre déficit public.
En cela, je souscris au rappel à l’ordre lancé par M. Retailleau, qui me semble bienvenu alors que nous avançons dans l’examen de ce texte.
Le rapporteur général a bien voulu faire état du rapport de la mission d’information sur les modes de financement des AOM, qu’Hervé Maurey et moi-même avons rendu au mois de juillet dernier.
Aussi, j’interviens afin d’éclairer M. le ministre, qui indiquait ne pas disposer de suffisamment d’éléments pour prendre des décisions ayant trait aux AOM locales et, ainsi, compléter les mesures proposées pour Île-de-France Mobilités.
En effet, dans ce rapport, nous estimons l’ampleur du choc, ou mur, d’investissement auquel vous avez fait référence à quelque 100 milliards d’euros pour l’ensemble des AOM.
S’y ajoute le choc d’offre qui résulte de la nécessité d’augmenter l’offre de transports collectifs pour accompagner la décarbonation de nos mobilités. Une estimation des besoins en la matière, détaillée AOM par AOM, figure dans le rapport, que je vous invite à consulter, car il est fort bien documenté.
Ainsi, dans les tableaux figurant aux pages 19 à 21 de ce rapport, pour la période allant de 2023 à 2030, le choc d’offre est estimé entre 8, 5 et 11 milliards d’euros pour les AOM locales, à 11 milliards d’euros pour les AOM régionales et à 10 milliards d’euros pour Île-de-France Mobilités.
Sans entrer davantage dans le détail des propositions de ce rapport, je rappellerai que sa recommandation n° 10 avait trait à une telle mesure. Je me félicite qu’elle soit reprise aujourd’hui par le rapporteur général, au travers de cet amendement. Néanmoins, je déplore qu’elle le soit seulement, si je puis dire, à hauteur de 250 millions d’euros.
À mon sens, il faudrait aller plus loin pour financer la décarbonation de nos transports et le choc d’offre. Tout cela doit être accompagné d’une politique tarifaire revue, comme nous le proposons, de manière à faciliter l’accès à ces transports collectifs pour l’ensemble de la population.
Par conséquent, je me félicite que le rapporteur général nous soumette cet amendement et j’encourage l’ensemble de nos collègues à le soutenir.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
J’irai dans le même sens que M. Sautarel.
Selon M. le ministre, les besoins ne sont pas suffisamment évalués ; je le renvoie au rapport de Stéphane Sautarel et Hervé Maurey.
En ce qui concerne Île-de-France Mobilités, rappelons que des assises du financement des transports franciliens 2024-2030 ont été organisées le 23 janvier dernier. Vous avez ensuite confié, en février 2023, à l’inspection générale des finances (IGF) et à l’inspection générale de l’environnement et du développement durable (Igedd) le soin d’actualiser les perspectives financières d’Île-de-France Mobilités ; le rapport a été rendu trois mois plus tard.
Aussi, si vous souhaitez confier à l’IGF le soin de compléter le rapport de MM. Sautarel et Maurey, je suis sûre que cela pourrait être fait dans l’année.
Les besoins en financement des AOM autres qu’Île-de-France Mobilités sont avérés et massifs ; il est urgent d’y répondre.
La solution proposée par le rapporteur général est extrêmement intelligente, car elle repose sur une ressource pérenne, elle encourage le report modal, elle est disponible immédiatement et, contrairement au versement mobilité, elle fonctionne pour toutes les AOM, y compris celles qui sont dépourvues de base fiscale élevée et celles qui, dans les zones rurales, ne disposent pas à cette heure d’un service de transport collectif.
Par conséquent, mes chers collègues, je vous encourage également à voter l’amendement du rapporteur général.
La majorité sénatoriale se propose, enfin, d’apporter sa brique à l’édifice des mobilités et des transports grâce à ce fléchage astucieux d’une partie du produit des mises aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre européens.
Aussi m’apprêtais-je à saluer cet amendement.
Toutefois, M. le rapporteur général a indiqué dans sa présentation que ce fléchage impliquait de ne plus toucher au versement mobilité, ce qui suscite en moi plusieurs questions.
Nos collègues Stéphane Sautarel et Hervé Maurey ont réalisé un travail intéressant, qui souligne les besoins financiers absolument considérables en matière de mobilités.
En 2021, j’avais moi-même commis, au nom de la délégation sénatoriale à la prospective, un rapport sur les mobilités dans les espaces peu denses en 2040, qui soulignait les besoins financiers des petites AOM dans ces espaces, où le tissu d’entreprises, largement constitué d’établissements de moins de 11 salariés, ne permet pas de s’appuyer sur le versement mobilité.
Monsieur le rapporteur général, j’ai apprécié la partie de votre présentation qui avait trait à ce fléchage de ressources, qui est une véritable reconnaissance de mon travail.
Mais, à vouloir protéger ainsi l’état actuel du versement mobilité, vous n’apportez pas les solutions nécessaires à un système qui est véritablement à bout de souffle – j’y reviendrai à l’occasion de ma prochaine prise de parole.
M. Sautarel vient de le souligner, d’autres interventions allaient dans le même sens.
Monsieur le ministre, en émettant un avis défavorable sur cet amendement, vous refusez l’obstacle, alors que nous avons besoin de véritables assises du financement.
Le dispositif proposé par M. le rapporteur général intéresserait immédiatement la métropole Aix-Marseille-Provence.
Je rappelle quelques chiffres : le budget annexe des transports de cette métropole est en déficit de quelque 114 millions d’euros ; 300 millions d’euros d’investissement ont été fléchés vers les transports, jusqu’en 2030, dans le cadre du plan « Marseille en grand », voulu par le Président de la République.
Monsieur le ministre, vous affirmez que les projets ne sont pas assez matures. Sachez que nous pourrions tout de suite solliciter quelques millions d’euros pour combler le déficit de ce budget annexe de la métropole Aix-Marseille-Provence !
Dans le rapport de MM. Maurey et Sautarel, les besoins des AOM en matière d’investissements sont évalués à 100 milliards d’euros.
On vient d’évoquer les besoins de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, mais la métropole de Lyon a aussi un certain nombre de projets à financer.
Les écologistes sont depuis longtemps favorables à une solution qui s’appuierait sur les quotas carbone.
Les collectivités font face à un véritable mur de dépenses nécessaires pour la transition écologique ; elles auront besoin de ces fonds. Or seulement 700 millions d’euros issus de ces ventes de quotas carbone ont été affectés à l’Anah ; c’est dire à quel point nous sommes loin du compte !
Rappelons-nous que, lorsque le Président de la République a annoncé que 500 millions d’euros iraient au fonds vert pour la rénovation énergétique de nos écoles, nous nous sommes tous émus du faible montant que cela représentait pour chaque département. Pour les Yvelines, c’était un petit budget de 2 millions d’euros, me semble-t-il.
Par conséquent, on ne peut exclure a priori un nouveau travail sur le versement mobilité.
La solution proposée est une source de financement, une nouvelle brique posée, un démarrage. Toutefois, d’autres ressources doivent aussi être envisagées : nous avions proposé une taxe sur le e-commerce, que notre assemblée a refusé voilà deux jours, une augmentation de la taxe de séjour, ou encore une taxe sur les parkings. Certes, cela fait peut-être beaucoup de taxes, mais nous avons réellement besoin de trouver des financements pour développer les transports collectifs.
Nous ne nous opposerons donc pas à cet amendement.
En revanche, il est nécessaire de travailler également sur le versement mobilité. Nous reviendrons sur ce sujet plus tard dans la discussion.
Que la transition écologique des transports du quotidien soit en partie financée par une fraction du produit des mises aux enchères de quotas carbone est une piste très intéressante.
En effet, ce sont les industries et les activités les plus émissives de gaz à effet de serre qui alimentent ces possibilités financières.
D’ailleurs, les quotas gratuits qui sont accordés à certaines d’entre elles devront progressivement disparaître. En effet, la mise en place programmée de l’ajustement carbone aux frontières pour les ressources propres de l’Union rendra ces quotas gratuits particulièrement incohérents.
Aujourd’hui, cet argent existe et alimente le budget de l’État. Il s’agit donc d’un transfert budgétaire, dont il nous faudrait apprécier les ressorts.
Il est d’ailleurs significatif que cette possibilité n’ait pas été évoquée, me semble-t-il, lors du récent débat sur les services express régionaux métropolitain, alors que l’enjeu du financement de ce déploiement de réseaux, de cette densification des transports à l’échelle des grandes périphéries de nos métropoles et de nos agglomérations, était au cœur de nos discussions.
Comme ma collègue Ghislaine Senée, il me semble positif de relancer le débat.
Cela dit, pour éclairer pleinement notre vote sur ce dispositif, nous aurions besoin de plus d’informations. C’est pourquoi nous sommes enclins à nous abstenir.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l’article 27 bis.
L’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le 1° est ainsi modifié :
a) Le taux : « 2, 95 % » est remplacé par le taux : « 3, 20 % » ;
b) Après le mot : « dans », la fin est ainsi rédigée : « les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
2° Le 1° bis est abrogé ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération du conseil d’administration d’Île-de-France Mobilités lors de sa séance suivant la publication de la loi n° … du … de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
Cette prise de parole tombe à point nommé. En effet, monsieur le rapporteur général, je n’ai pas compris un point concernant l’amendement que nous venons d’adopter : sur quel budget entendez-vous prélever ces sommes ? Ou bien cela sera-t-il, pour une fois, financé par le déficit public ? Je n’y serais pas forcément opposé, mais autant le clarifier.
Quoi qu’il en soit, nous en arrivons à l’examen de l’article 27 bis, relatif au versement mobilité dont bénéficie Île-de-France Mobilités. On y traitera de solutions temporaires – des pansements ou des rustines – qui peuvent néanmoins se révéler positives, car nous éviterons ainsi le dépôt de bilan de cette organisation.
Toutefois, chaque année, plus d’un milliard d’euros seront nécessaires pour l’entrée en service du Grand Paris Express. Aussi, je crains de nouvelles augmentations du montant du passe Navigo comme des contributions des collectivités territoriales.
En cohérence avec ma précédente intervention, je tiens à souligner, comme je l’avais fait l’an dernier, que nous aurions pu profiter de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) pour réformer le versement mobilité ; c’est une véritable occasion manquée.
En effet, cette suppression offrait une occasion exceptionnelle, que ni le Gouvernement ni la majorité sénatoriale n’ont saisie, d’augmenter les ressources des AOM sans pénaliser les entreprises. Aussi ferons-nous des propositions en ce sens.
D’ailleurs, cette année, le Gart lui-même suggère d’augmenter le versement mobilité, ce qu’il n’avait pas fait les années précédentes.
Monsieur le ministre, je le rappelle, vous nous annoncez un « Pass Rail » pour l’été prochain, mais il n’en a pas été question dans la précédente discussion.
En résumé, en la matière, les besoins de financement sont considérables. Dès lors, monsieur le ministre, quand le Gouvernement organisera-t-il de véritables assises du financement de la mobilité ?
À mon tour, je tiens à évoquer la problématique des transports parisiens, dont, par définition, nous sommes tous les usagers et dont nous devons considérer la réalité concrète.
Je m’appuie sur le rapport d’information que nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel ont consacré à ce sujet au terme d’une mission extrêmement intéressante, notamment au regard des auditions auxquelles elle a donné lieu, rapport intitulé Transports du quotidien : comment résoudre l ’ équation financière ?
Île-de-France Mobilités est l’autorité organisatrice unique des transports publics en Île-de-France. Sa gouvernance est assurée par la présidente de région et, plus largement, par un ensemble d’élus, auxquels s’associent les présidents d’établissements publics de coopération intercommunale, les responsables des chambres de commerce et d’industrie (CCI) de la région et les représentants d’associations d’usagers.
Le versement mobilité, dont le montant atteint 5, 3 milliards d’euros, est l’une des principales ressources de cette autorité organisatrice : il représente 51 % de ses recettes d’exploitation. Je n’oublie pas non plus les concours financiers des collectivités territoriales ni les recettes tarifaires que procurent les ventes de billets et de passes Navigo, auxquelles s’ajoutent diverses subventions et contributions. Je vous renvoie, à ce titre, à un rapport déposé en octobre 2020 par nos collègues de la commission des finances : Grand Paris Express : des coûts à maîtriser, un financement à consolider.
À court terme, le réseau de transports d’Île-de-France va exiger des travaux considérables, qui supposeront un financement digne de ce nom. Pour couvrir les seules dépenses de fonctionnement, 14 milliards d’euros sont d’ailleurs prévus à l’horizon 2030. Dans un tel contexte, il est bel et bien nécessaire de relever de 2, 95 % à 3, 20 % le taux du versement mobilité dans les départements de la petite couronne.
Île-de-France Mobilités travaille avec de nombreux partenaires, la SNCF et la RATP au premier chef. Cette autorité organisatrice dispose aussi de nombreux moyens humains…
L’amendement n° I-1709 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-959, présenté par MM. Savoldelli et Brossat, Mme Margaté, MM. Barros, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le 1° et le 1° bis de l’article L. 2531-4 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigés :
« 1° De 4 % dans les Ier, IIe, VIIe, VIIIe, IXe, Xe, XVe, XVIe et XVIIe arrondissements de Paris et les communes de Boulogne-Billancourt, Courbevoie, Issy-les-Moulineaux, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine et Puteaux ;
« 1° bis De 3, 05 % dans les arrondissements de Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine autres que ceux mentionnés au 1° et dans les communes des départements de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; ».
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
En majorant de 200 % la taxe de séjour, l’article 27 ter apporte une première réponse au défi de financement du versement mobilité : mais, si nous saluons ce geste, nous devons exprimer des regrets.
Le versement mobilité ne suit pas une trajectoire d’augmentation différenciée, laquelle permettrait de conserver le facteur d’attractivité qu’il constituait pour des communes où, comparativement, les implantations d’entreprises sont moins nombreuses.
Je pense en particulier à la Seine-Saint-Denis et – tout le monde le comprendra ici – à mon département du Val-de-Marne, que j’aime tant. Je pose cette question : est-il légitime d’appliquer le même taux à Paris et, par exemple, dans le Val-de-Marne ?
Si le taux doit être différencié, c’est pour une simple et bonne raison.
Nous proposons de créer différents plafonds, en fonction des prix du foncier, selon qu’une entreprise s’installe dans différents secteurs de Paris ou de la petite couronne. En effet, si une entreprise peut payer ses locaux au prix fort, elle peut aussi acquitter un versement mobilité un peu plus élevé.
Mes chers collègues, les perspectives sont réellement inquiétantes et les élus d’Île-de-France ne sont pas seuls concernés. L’été prochain, à l’occasion des jeux Olympiques, le prix du ticket de métro et du forfait hebdomadaire va doubler. Seuls les usagers disposant d’un abonnement mensuel ou annuel seront épargnés. Cela étant, un passe Navigo à plus de 100 euros par mois semble se profiler : la décision n’est pas prise, mais cette hausse est à l’étude.
Enfin, monsieur le ministre, l’augmentation du versement mobilité inscrite au présent article ne rapportera que 380 millions d’euros supplémentaires : ce montant n’est guère élevé, comparé à celui du Pass Rail – 1, 8 milliard d’euros –, que le Gouvernement lui-même avait proposé, …
Face à de tels arguments, nous ne pouvons que maintenir notre amendement !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1220, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
1° Le 1° est ainsi rédigé :
« De 3, 45 % à Paris, Puteaux, Courbevoie, Nanterre, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Boulogne-Billancourt et Issy-les-Moulineaux ; »
1°bis Le 1° bis est ainsi rédigé :
« De 3, 20 % dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne ; »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Pour couvrir ses seuls frais de fonctionnement, Île-de-France Mobilités aura besoin de 800 millions d’euros en 2024.
En effet, cette AOM va devoir assurer le prolongement du RER E, ainsi que les extensions nord et sud de la ligne 14 – et je ne parle ni des jeux Olympiques ni des conséquences de l’inflation.
Toujours est-il que, dans l’immédiat, nous sommes face à un mur de 800 millions d’euros. Or, selon nous, le versement mobilité n’a pas vocation à financement des dépenses d’investissement : il ne couvre que les coûts d’exploitation.
À ce titre, M. Beaune, ministre chargé des transports, a certes conclu un accord avec Mme la présidente de la région d’Île-de-France. Mais, comme M. Savoldelli, nous estimons qu’il faut aller plus loin en différenciant les taux du versement mobilité.
Pour notre part, nous souhaitons que soit distinguée une zone premium, définie par la présence de deux modes de transport lourd à moins de dix minutes des entreprises. En effet, dans dix ans, lorsque le réseau du Grand Paris Express aura été mis en service, ces dernières bénéficieront de la nouvelle offre de transport.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au précédent : nous nous contentons de proposer un taux majoré de 0, 25 point dans les territoires où l’employabilité est la meilleure. Rappelons que 6 % du territoire régional concentrent 66 % des emplois d’Île-de-France et les lieux en question sont évidemment les mieux desservis.
Cette mesure de rééquilibrage nous semble indispensable. Les entreprises doivent contribuer sensiblement plus l’année prochaine, d’autant qu’elles ont été épargnées en 2023, …
… alors que les collectivités territoriales et les usagers subissaient les effets de l’inflation.
Madame la sénatrice – je réponds par la même occasion à M. Savoldelli –, l’accord entre l’État, IDFM et la région d’Île-de-France vient tout juste d’être conclu : l’encre n’est pas encore sèche !
Nous avons trouvé un équilibre entre l’augmentation du versement mobilité, la participation des usagers et celle des collectivités territoriales. Il n’est pas judicieux de revoir un accord à peine scellé.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, comme il l’a fait sur le précédent.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ article 27 bis est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-569 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et J.M. Arnaud, Mmes Saint-Pé et Romagny, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-1579 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey, Le Houerou et Briquet, MM. Pla, Bourgi, Roiron, M. Weber et Kerrouche, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités locales est ainsi modifié :
1° Après le 3° de l’article L. 2333-64, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Dans le ressort d’une communauté de communes sur lequel la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports. » ;
2° L’article L. 2333-66, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La région, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article 1231-1 du code des transports peut également instaurer le versement destiné au financement des services de mobilité dans le ressort de la communauté de communes sur lequel elle est autorité organisatrice de la mobilité, lorsqu’elle organise au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. Les conditions de cette instauration sont celles de la communauté de communes si cette dernière était autorité organisatrice de la mobilité au sens du 1231-1 du code des transports. La délibération énumère les services de mobilité, mis en place ou prévus, qui justifient le taux du versement. » ;
3° Au premier alinéa du I de l’article L. 2333-67, après les mots : « du code des transports », sont insérés les mots : « ainsi que du conseil régional, autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
4° Avant le dernier alinéa de l’article L. 2333-67, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports dans le ressort d’une communauté de communes, le taux de versement applicable est identique à celui auquel la communauté de communauté aurait pu prétendre si le transfert prévu au III de l’article 8 de loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 était intervenu » ;
5° L’article L. 2333-68 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la région est autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transport dans le ressort d’une communauté de communes, le versement mentionné au I de l’article 2333-67 est affecté au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-1-1 que la région organise sur le territoire de la communauté de commune. » ;
6° Le II de l’article L. 2333-70 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « communes ou établissements publics territorialement compétents » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics territorialement compétents ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : « communes ou aux établissements publics » sont remplacés par les mots : « communes, établissements publics ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
7° À l’article L. 2333-71, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports » ;
8° À l’article L. 2333-74, les mots : « commune ou établissement public » sont remplacés par les mots : « commune, établissement public ou région en tant qu’autorité organisatrice de la mobilité au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-569 rectifié quater.
À la suite de la loi d’orientation des mobilités, plus de 50 % des intercommunalités qui n’étaient pas encore AOM ont laissé la compétence mobilité à leur région, devenue en conséquence AOM locale de substitution dans leur ressort.
Cet amendement vise à permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de mobilité locale, dans les mêmes conditions qu’une intercommunalité qui s’est emparée de la compétence mobilité.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1579 rectifié bis.
Monsieur le rapporteur général, nous nous interrogeons quant au transfert de sommes issues de la vente de quotas carbone que vous proposez : où les prélevez-vous sur le budget de l’État ? Nous savons combien vous êtes soucieux de l’équilibre budgétaire et des études d’impact. Pouvez-vous nous éclairer ?
À l’instar de M. Dhersin, nous souhaitons permettre aux régions qui agissent en tant qu’AOM de substitution de prélever le versement mobilité pour financer l’offre de transports locale. C’est un enjeu très important.
Quant aux entreprises, elles ont fait d’importantes économies, grâce à la suppression de la CVAE. Peut-être pourraient-elles faire un petit effort pour conforter les finances des régions et aider à provoquer le choc d’offre que nous appelons de nos vœux.
Mon cher collègue, j’ai déjà apporté les explications nécessaires ; vous les retrouverez d’ailleurs dans le rapport d’Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.
Les quotas carbone sont mis en vente au niveau de l’Union européenne et le produit de ces ventes va au budget de l’État.
Je le dis et je le répète, nous proposons à l’État de travailler en bonne intelligence avec les collectivités territoriales et de mobiliser, au titre de la première année, une somme de 250 millions d’euros.
Ils viennent de l’Europe et vont dans les caisses de l’État, qui, ensuite, procédera au financement, avec les collectivités territoriales. Le principe est assez simple !
Il va sans dire que je ne saurais décider à la place du Gouvernement ou des AOM.
Monsieur le ministre, nous vous avons montré où l’on pouvait procéder à un certain nombre d’économies dans le budget de l’État. À ce titre, nous proposons de déployer 250 millions d’euros de dépenses, en partenariat et en bonne intelligence avec les collectivités, pour développer les services de mobilité dans tous les territoires. C’est un pari !
Pour ma part, je ne me paye pas de mots : j’essaye d’apporter des solutions. C’est ce que les Français nous demandent, à vous comme à nous. Soyons concrets et ne dépensons pas l’argent inutilement.
Les sommes dont il s’agit augmentent à grande vitesse. En 2022, elles approchaient 2 milliards d’euros ; en 2023, elles dépassent 2, 5 milliards d’euros.
Enfin, la moitié des sommes ainsi collectées doit être affectée à la politique de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Il faudrait être un peu borné pour s’opposer à cette proposition, qui sert l’intérêt de tous les Français.
Cela étant dit, je demande le retrait de ces deux amendements identiques.
Monsieur Gillé, la proposition de M. le rapporteur général présente bel et bien une lacune…
Elle est certes intéressante, mais elle revient à attribuer des recettes de l’État aux AOM.
Monsieur le rapporteur général, vous le soulignez vous-même, de concert avec moi d’ailleurs : il n’y a pas d’argent magique ! Disons la vérité : il manque 250 millions d’euros dans votre mécanisme. Je vais d’ailleurs inscrire cette somme dans la colonne que je tiens scrupuleusement depuis le début de notre discussion, pour savoir de quel montant le déficit public sera aggravé à la fin du débat.
Sourires sur les travées du groupe RDPI.
Cela étant, j’émettrai un avis défavorable sur ces deux amendements identiques. Je considère en effet que le travail relatif aux besoins des diverses AOM n’est pas achevé, qu’il s’agisse du fonctionnement ou de l’investissement.
L’instruction de ces dossiers n’est pas aussi avancée que dans le cas d’Île-de-France Mobilités. Au reste, le déplafonnement du versement mobilité dont bénéficie cette autorité organisatrice ira de pair avec un certain nombre d’efforts de la part des collectivités territoriales et des usagers franciliens.
Nous sommes face à un débat assez fondamental, qui sous-tend d’ailleurs nos discussions depuis plusieurs jours.
Pour financer la transition écologique ou, en tout cas, les actions en faveur de l’environnement, deux approches s’opposent.
Les uns estiment qu’il faudra, tôt ou tard, changer de logiciel, ce qui suppose de moderniser nos outils et d’en construire de nouveaux. Dans cette logique, il faut notamment revoir notre fiscalité : c’est ce que nous avons proposé, qu’il s’agisse de la TVA ou du logement.
Les autres privilégient le recours aux déficits et à la dette, ce qui est assez pervers : un tel choix revient à dire aux Français que les actions en faveur de l’environnement viennent grever le budget de l’État.
Cette approche trahit une forme de scepticisme au sujet de la transition écologique, à rebours de tout ce que nous devons tous faire. On anticipe désormais une hausse moyenne des températures de 3 degrés, voire de 4 degrés d’ici à 2100, comme l’a annoncé M. le ministre de la transition écologique.
À l’évidence, pour accomplir cette transition, nous devons moderniser nos outils. Les débats suscités par l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général le prouvent : si nous ne faisons pas l’effort de changer le mode de calcul du versement mobilité, nous devrons tirer les conséquences d’une nouvelle occasion manquée.
Nous avons certes fait le choix, sur cet amendement de rapporteur général, d’une abstention bienveillante ; mais, à l’évidence, on ne tire pas les conséquences financières de ce vote.
Je veux apporter quelques éléments complémentaires pour éclairer le débat général que nous avons, au-delà de ces amendements.
Les quotas carbone pèsent à peu près 2, 5 milliards d’euros, parmi lesquels seulement 750 millions sont aujourd’hui fléchés vers l’Anah.
Or, selon la Commission européenne, au moins 50 % de ces sommes doivent être affectées aux transitions énergétique et écologique.
Nous proposons donc de dédier aux mobilités une petite partie des crédits restants, à savoir 250 millions d’euros. Certes, les ressources générales de l’État s’en trouveront privées…
… mais, aujourd’hui, l’acceptation de la transition énergétique passe par celle de son financement, et par sa traçabilité.
Nous voulons flécher certains quotas carbone vers le financement de la transition écologique dans les mobilités, comme c’est déjà le cas, à hauteur de 750 millions d’euros, pour l’amélioration de l’habitat. Un montant de 250 millions d’euros me semble tout à fait raisonnable. Sans doute pouvons-nous d’ailleurs aller plus loin : je serai le premier à m’en réjouir.
Quoi qu’il en soit, grâce à ce dispositif, la France se montrera plus respectueuse des recommandations européennes.
Je tiens à remercier M. Sautarel, non seulement de son très intéressant rapport, mais aussi des explications qu’il vient d’apporter.
Je remercie également M. le ministre d’avoir pointé une certaine duplicité chez M. le rapporteur général, pris en flagrant délit d’argent magique !
Sourires sur les travées du groupe SER.
Même si les crédits en question ne sont pas précisément affectés, ils n’en seront pas moins prélevés quelque part et, comme l’a dit M. Blanc, ce dispositif, si astucieux soit-il, procède d’une mauvaise logique.
Mes chers collègues, vous renoncez à toucher au versement mobilité. Or, dans quelques jours, M. Beaune nous annoncera sans doute qu’il accepte d’organiser la conférence du financement du ferroviaire, avancée que nous avons obtenue lors de l’examen de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains.
Les propos que j’entends ce soir achèvent de me convaincre : cette conférence doit absolument être étendue à l’ensemble des transports publics.
M. Hervé Gillé acquiesce.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-569 rectifié quater et I-1579 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L’amendement n° I-1711 rectifié n’est pas soutenu.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-860 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° À la première phrase de l’article L. 2333-66, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 0, 2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la commune ou l’établissement public n’organise pas au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
À la suite du rapport de nos collègues Hervé Maurey et Stéphane Sautarel, déjà mentionné plusieurs fois ce soir, notre amendement vise à supprimer la condition de mise en place d’un service de transport régulier de personnes exigée pour instituer le versement mobilité.
Aujourd’hui, cette condition prive de moyens d’agir de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets écologiques pertinents et mesurés à l’échelle de leur territoire. C’est le cas, par exemple, de communes savoyardes qui souhaiteraient étendre les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens pour transporter davantage de travailleurs, de saisonniers et de touristes en leur offrant, de fait, une solution de substitution à la voiture individuelle.
Même lorsque l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport public de personnes, elle doit pouvoir lever le versement mobilité sur son territoire, en appliquant un taux réduit plafonné à 0, 2 %.
L’amendement n° I-1434 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Devinaz, Tissot et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales, après la mention « 1° », sont insérés les mots « ou au 5° ».
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Nous proposons qu’un nouveau dispositif, à savoir les lignes de covoiturage express, soit considéré comme un transport régulier et permette, à ce titre, de lever le versement mobilité.
Dans les territoires peu denses, il est parfois difficile de mettre en place des transports réguliers classiques, comme des lignes de bus, car il n’y a pas suffisamment d’usagers à transporter.
Les lignes de covoiturage express font justement leur apparition dans notre législation : la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains fait référence à cette catégorie.
De telles lignes permettent de transporter un petit nombre de personnes à moindre coût. Il convient de les considérer comme des transports réguliers : ce serait une belle ouverture.
L’amendement n° I-860 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1434 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1222, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ;
2° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 10 % » ;
b) À la seconde phrase, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % » ;
3° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 25 % » ;
4° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 25 % » ;
5° Au treizième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 80 % ».
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Monsieur le ministre, je vous le concède, l’encre de l’accord relatif au financement des transports par Île-de-France Mobilités n’est pas encore sèche. Mais la page reste bien blanche pour les autres AOM de notre pays !
On nous propose de prélever 250 millions d’euros sur le produit des ventes de quotas carbone, sachant qu’il faudra à peu près 100 milliards d’euros pour l’ensemble des AOM.
Vous savez bien que, sans la perspective des jeux Olympiques, l’accord Pécresse-Beaune n’aurait jamais été conclu : on aurait trouvé d’autres sources de financement et, en toute probabilité, on aurait encore rehaussé le versement mobilité.
Nous proposons d’atténuer l’inégalité de traitement, qui résulte de cet accord, entre Île-de-France Mobilités et les autres AOM de notre pays. Ces dernières devraient, elles aussi, être en mesure de lever le versement mobilité à un taux rehaussé de 0, 25 point.
L’amendement n° I-960, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le taux : « 0, 55 % » est remplacé par le taux : « 0, 85 % » ;
2° Au troisième alinéa, le taux : « 0, 85 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ;
3° Au quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 15 % » ;
4° Au cinquième alinéa, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 2, 05 % ».
La parole est à Mme Silvana Silvani.
Dans un rapport d’information abondamment cité ce soir, nos collègues Sautarel et Maurey estiment au minimum à 100 milliards d’euros les besoins de financement des autorités organisatrices de la mobilité d’ici à 2030. Les AOM font clairement face à un mur de dépenses.
À bien des égards, ce rapport est sans appel.
Si l’on veut réduire de 30 % les flux automobiles entrant dans les métropoles, il faut multiplier par trois ou quatre l’offre de mobilité collective dans les territoires concernés.
À l’autre extrémité du spectre, la ruralité est laissée sur le bas-côté et les zones peu denses sont les grandes perdantes du développement de l’offre de transport.
À présent, la question est la suivante : qui va payer ? Pour notre part, nous proposons une majoration de 0, 3 point du versement mobilité en dehors de l’Île-de-France.
L’amendement n° I-1376 rectifié, présenté par M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat et Carlotti et MM. Jeansannetas, Pla, Roiron, Tissot et M. Weber, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début du quatrième alinéa, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».
2° Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
a) Au début de la première phrase, le taux : « 1, 75 % » est remplacé par le taux : « 1, 95 % » ;
b) À la deuxième phrase, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 1, 2 % ».
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1083, présenté par MM. Gillé et Tabarot, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le cinquième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« – 1, 85 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 dans les communes et établissements publics de coopération intercommunale ayant mis en place une zone à faibles émissions mobilité rendue obligatoire en application du deuxième alinéa du I de l’article L. 2213-4-1 du présent code et dont les normes de qualité de l’air mentionnées à l’article L. 221-1 du code de l’environnement ne sont pas respectées de manière régulière au 1er janvier 2024. Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’avant-dernier alinéa du présent article, les taux du versement destiné au financement des services de mobilité applicables en 2024 sont fixés par délibération de l’organe délibérant de l’autorité organisatrice de la mobilité lors de sa séance suivant la publication de la loi n°… du… de finances pour 2024, avec prise d’effet le premier jour du deuxième mois qui suit cette délibération. »
La parole est à M. Hervé Gillé.
Cet amendement a été voté à l’unanimité par les membres de notre commission.
L’article 27 bis relève de 0, 25 point le taux plafond applicable au versement mobilité à Paris et dans les trois départements de la petite couronne.
Outre le Grand Paris, quatre agglomérations ont créé une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en application du deuxième alinéa de l’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : Marseille, Lyon, Strasbourg et Rouen. Le Gouvernement ayant décidé de maintenir le calendrier initialement prévu, ces quatre villes vont devoir faire face à des besoins accrus en matière de transports collectifs.
En effet, le schéma de restriction de circulation prévu par la loi conduira à y exclure de la circulation les véhicules classés Crit’Air 5 à 3 d’ici à un an.
Afin de soutenir ces agglomérations dans le développement de leurs services de transport collectif, nous proposons par cet amendement de relever leur taux plafond du versement mobilité de 1, 75 % à 1, 85 %.
L’augmentation serait toute relative. De plus, cette possibilité serait soumise à l’accélération du déploiement d’infrastructures de transport et à la mise en œuvre de mesures d’accompagnement des usagers dans le renouvellement de leurs véhicules : des conditions sont donc bien prévues.
Je tiens à illustrer très concrètement la nécessité des dispositions proposées par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable au travers de cet amendement.
Le réseau express métropolitain européen (Reme) de Strasbourg a certes connu des difficultés au démarrage, mais sa situation s’améliore semaine après semaine et l’on dénombre aujourd’hui plus de 600 trains supplémentaires : ce réseau assure une intensification considérable des transports collectifs, qui entraîne nécessairement la hausse des charges d’exploitation.
Si ce réseau fonctionne, c’est parce que la région Grand Est et l’eurométropole de Strasbourg travaillent en bonne intelligence, ce qui n’allait pourtant pas de soi : elles ont accepté de partager les charges à égalité pour trois ans. Mais cet accord n’est pas tenable à terme. La région comme l’eurométropole auront, demain, d’autres priorités d’investissement, d’autant que le Reme ne va pas s’arrêter là : il va encore s’étoffer grâce au déploiement de réseaux de cars express et de réseaux cyclables.
Il faut faire comprendre aux agglomérations de proximité, qui bénéficient du déploiement du Reme, qu’elles doivent elles aussi concourir à son financement. La participation de ces quatre ou cinq villes est absolument déterminante. Sinon, nous n’y arriverons pas.
Le même défi attend l’ensemble des services express régionaux métropolitains : leur déploiement à l’échelle du pays risque d’être bloqué dès le départ, ce qui serait on ne peut plus regrettable.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
Je rejoins évidemment M. le rapporteur général et j’ai un sérieux doute quant à l’applicabilité des dispositions proposées au travers de cet amendement. Je pense notamment à cette phrase de son dispositif : « Ce taux maximal est applicable sous condition d’une décision de l’autorité organisatrice de la mobilité tendant à accélérer le déploiement d’infrastructures de transport et à mettre en œuvre des mesures d’accompagnement des usagers au renouvellement de leurs véhicules. » Il me semble que n’importe quelle entreprise qui attaquerait une décision de hausse du taux du versement mobilité prise sur cette base gagnerait.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1225, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit “bonus au report modal”, aux sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable.
« Le bonus précité prend la forme d’une réduction du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés ayant développé leur propre offre de transports collectifs établissant une liaison entre le lieu de travail collectif et les terminaux de transports en commun, ou pour les sociétés prenant en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée.
« Un décret précise les modalités d’attribution et de versement du bonus au report modal. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Cet amendement vise à créer un dispositif permettant de récompenser, pour ainsi dire, les entreprises qui développent des offres de mobilité durable au bénéfice de leurs salariés.
Concrètement, nous proposons un bonus au report modal, consistant en un abaissement du taux de versement mobilité pour les sociétés qui mettent en œuvre des mesures relatives à la mobilité durable.
L’AOM, chargée de déterminer le taux du versement mobilité sur son territoire, aura la possibilité de le diminuer si l’entreprise prend en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée ou si elle a développé un service de transport collectif permettant de conduire ses salariés entre les terminaux de transports en commun – gares, arrêts de bus ou de tramway – et le site de l’entreprise.
Mes chers collègues, vous avez tous en mémoire l’exemple de ces bus qui conduisaient l’ensemble des salariés depuis la gare jusqu’aux usines de nos grandes entreprises françaises. À une certaine époque, à l’usine Renault de Flins, un service de cinq personnes gérait la flotte de bus transportant les employés et les ouvriers.
Mais ces grandes entreprises ont désormais reporté la prise en charge de leurs besoins de transport vers l’État et les AOM.
Voilà pourquoi nous pensons qu’il faut absolument adapter le taux du versement mobilité à l’offre de transports.
En adoptant cet amendement, on reconnaîtrait que les entreprises sont actrices de la transition écologique et qu’elles ont un véritable rôle à jouer pour encourager le report modal, afin que le secteur des transports respecte la trajectoire de la stratégie nationale bas-carbone.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1439 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron et Ziane, Mme S. Robert, M. Chantrel, Mme Carlotti, MM. Tissot et Lurel et Mmes Briquet et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faible émissions mobilité est obligatoire au sens de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 50 %. »
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Il est minuit une ; je serai donc bref. Cet amendement a pour objet d’autoriser l’augmentation du versement mobilité dans les territoires où une zone à faibles émissions mobilité a été instaurée.
Les ZFE-m impliquent un choc d’offre, qu’il est difficile pour les collectivités territoriales d’affronter à budget constant.
Le débat que nous avons eu sur la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (Serm) a montré que Serm et ZFE-m vont fréquemment de concert, ce qui génère des besoins de financement assez considérables.
J’observe par ailleurs que, sur la douzaine d’amendements que nous avons examinés depuis l’article 27 bis, M. le rapporteur général et M. le ministre n’émettent leurs avis qu’en un mot, sans donner aucune autre explication ; certes, comme je le disais, il est minuit une, mais c’est assez faible démocratiquement.
L’amendement n° I-1223, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les territoires où l’instauration des zones à faibles émissions mobilité est obligatoire en application de l’article L. 2213-4-1 du présent code, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 25 %. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Il est minuit deux ; je dirais donc simplement que cet amendement, dont l’objet est similaire à celui qu’a présenté M. Jacquin, est défendu.
Nous serions effectivement très satisfaits de voir nos amendements recevoir de véritables réponses.
M. le président de la commission des finances – je ne suis que son rapporteur général – a expliqué de quelle manière nous essayions d’organiser nos travaux pour permettre au débat de se tenir avec un certain ordre. J’observe pourtant qu’au fil du temps les débats ont quelque peu dérivé.
Il ne faut pas feindre l’étonnement, mes chers collègues : la ligne directrice a été donnée. Dès le début du débat sur le thème qui nous occupe à présent, j’ai exposé nos propositions, à l’occasion de la présentation de mon amendement n° I-236, visant à affecter aux AOM une fraction – 250 millions d’euros – du produit de la mise aux enchères des quotas carbone. D’ailleurs, nous avons eu un débat assez long et fort intéressant sur cette proposition que nous faisons au Gouvernement ; à lui d’en décider.
Notre ligne directrice – chacun l’a bien compris, mes chers collègues – est d’éviter de la sorte toute nouvelle taxe, toute augmentation de la fiscalité, en affectant aux AOM un produit déjà existant, lequel est loin d’être mobilisé actuellement ; soyons astucieux et saisissons intelligemment une telle occasion !
Vous avez donc compris que, pour cette raison, je ne puis être favorable à une augmentation du versement mobilité, comme M. Jacquin le pressentait. Nous pouvons avoir un point de désaccord : il n’y a pas besoin de jouer les vierges effarouchées !
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Il est minuit quatre
Sourires.
Mon avis sur ces amendements est défavorable pour les raisons que j’ai déjà exposées : comme le travail autour des différentes AOM n’est pas abouti, l’augmentation du versement mobilité ne me semble pas être à l’ordre du jour.
C’est pour cette raison que j’émets des avis défavorables, sur cet amendement comme sur tous les autres qui tendent à augmenter le versement mobilité pour les AOM ; n’en voyez aucune autre !
On parle beaucoup d’équitation au fil de l’examen de ce projet de loi de finances ; eh bien, si je puis dire, monsieur le ministre, nous sommes ici face à un refus d’obstacle !
Nous estimons tous qu’il faut développer massivement les transports collectifs, solution de substitution à la voiture individuelle, laquelle doit être non pas éradiquée, mais mise à sa juste place !
Pour ce faire, il existe deux solutions. La première, celle que propose M. le rapporteur général, est de prendre 250 millions d’euros dans les caisses de l’État. Mais cet argent n’ira pas ailleurs, comme l’a fait observer à juste titre M. le ministre.
Ces sommes ne sont pas employées à la transition écologique ; utilisons-les !
La deuxième solution, c’est de trouver une autre source de financement. Mes chers collègues, elle est toute trouvée : c’est le versement mobilité.
Je ne comprends pas que l’on tergiverse sur une augmentation d’à peine 0, 25 point de ce versement ! On sait pourtant que la compétitivité de nos entreprises dépend, entre autres choses, de la qualité des transports en commun ; c’est un service qu’on leur rend.
Dans la région de Rennes, d’où je suis originaire, il fut un temps où l’usine Citroën disposait d’un service de bus, qui allaient chercher les employés dans tout le département, voire dans les départements limitrophes. C’était à la charge non pas de la collectivité, mais de l’entreprise. Aujourd’hui, tout cela a disparu, tout est à la charge de la collectivité !
Il est bien normal que, tôt ou tard, l’on redemande aux entreprises de contribuer.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-861 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le quatorzième alinéa est ainsi rédigé :
« Le taux de versement destiné au financement des services de mobilité applicable sur le territoire des communes incluses peut être réduit ou porté à zéro par décision de l’organe délibérant de l’établissement public ou du syndicat mixte, sur les périmètres des communes qui le composent. » ;
2° L’avant-dernier alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Martine Berthet.
Cet amendement vise à donner aux autorités organisatrices de la mobilité la faculté de moduler le taux du versement mobilité par zone à l’intérieur de leur territoire. Il s’agit, encore une fois, d’une préconisation du rapport d’information sur les modes de financement des AOM de MM. Maurey et Sautarel.
Aujourd’hui, cette possibilité dépend de la forme juridique de l’AOM. Ainsi, les syndicats mixtes, pour le versement mobilité, et les syndicats mixtes particuliers créés par la loi SRU, pour le versement mobilité additionnel, peuvent moduler, à l’échelle des EPCI, le taux de ces prélèvements. À l’inverse, les EPCI à fiscalité propre n’ont pas cette possibilité.
Cette disposition vise donc à enrichir la boîte à outils des élus locaux en leur permettant, à pression fiscale constante, d’opérer une répartition plus juste de la charge entre les entreprises de leur territoire, au regard de l’offre de transport existante.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Madame Berthet, l’amendement n° I-861 rectifié quater est-il maintenu ?
Non, je le retire, madame la présidente, mais il nous faudra bien trouver des solutions pour développer les transports décarbonés en montagne !
L’amendement n° I-861 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. le président de la commission.
Notre collègue Ghislaine Senée nous a rappelé, il y a quelques minutes, qu’il était minuit deux ; elle a eu tout à fait raison de le faire, car la séance devra être levée à deux heures du matin. Il faudrait qu’il ne reste plus alors que 240 amendements à examiner, ce qui implique que nous examinions 30 amendements par heure. Or nous n’y sommes pas du tout, notre rythme étant bien plus tranquille…
Pour atteindre cet objectif, il nous faut donc revenir à une méthode très simple, qui consiste à présenter rapidement les amendements, en moins d’une minute, sans se répéter, à entendre la position du rapporteur général, à laisser M. le ministre, sur chaque sujet, exposer brièvement celle du Gouvernement, à ne pas demander la parole, si possible, pour explication de vote, et ainsi à passer le plus rapidement possible au vote.
Si personne n’exprime d’opposition à cette méthode, allons-y !
L’amendement n° I-859 rectifié quater, présenté par Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus et Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade et Bonfanti-Dossat et MM. Chatillon, H. Leroy et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le treizième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux peut être majoré de 0, 05 % pour les territoires équipés pour la pratique des sports d’hiver et d’alpinisme. »
La parole est à Mme Martine Berthet.
Je le retire, madame la présidente, au vu de l’adoption de l’amendement n° I-236 de M. le rapporteur général, en qui j’ai pleine confiance…
L’amendement n° I-859 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-572 rectifié quater est présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté.
L’amendement n° I-2134 rectifié est présenté par Mme Briquet, MM. Gillé, Jacquin, Cozic, Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 5 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-572 rectifié quater.
Répondre à l’urgence environnementale implique un choc d’offre ; cela est indispensable pour favoriser le report modal et apporter des solutions de substitution à l’autosolisme, mais impose aussi de décarboner les flottes de véhicules de transport public. Maintenir une qualité de service optimale requiert la régénération des infrastructures existantes et la poursuite de leur développement. Or ces ambitions se traduisent par un mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les AOM.
Pour faire face à ces besoins urgents, nous proposons par cet amendement de permettre une majoration de 0, 5 point du taux du versement mobilité en cas de développement, refonte ou amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses de fonctionnement ou d’investissement nouvelles. Précisons que cette majoration serait une faculté et non une obligation !
Applaudissements sur les travées du groupe GEST.
La parole est à Mme Isabelle Briquet, pour présenter l’amendement n° I-2134 rectifié.
Cet amendement vise également à permettre une majoration de 0, 5 point du taux du versement mobilité. Comme cela a été expliqué, le défi des mobilités durables est crucial, en particulier dans les zones les moins densément peuplées, où les options de transport sont souvent beaucoup plus limitées que dans les zones denses.
Aussi, les autorités organisatrices de la mobilité doivent être mieux équipées pour relever ce défi.
Voilà pourquoi nous proposons une telle majoration, strictement encadrée, qui permettrait une amélioration substantielle de l’offre de mobilité.
L’amendement n° I-573 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno, J.M. Arnaud et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le onzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une autorité organisatrice de la mobilité peut majorer son taux de versement mobilité de 0, 25 % en cas de développement, de refonte ou d’amélioration substantielle de l’offre de mobilité nécessitant des dépenses d’investissement ou de fonctionnement nouvelles. Cette majoration devra être justifiée dans la délibération d’évolution de taux en mentionnant les services qui seront développés ou renforcés. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Franck Dhersin.
Il s’agit d’un amendement de repli, qui vise à permettre une majoration du taux du versement mobilité non pas de 0, 5 point, mais de 0, 25 point.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-572 rectifié quater et I-2134 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-666 rectifié bis, présenté par M. Le Rudulier et Mme Devésa, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 -…. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement, exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65, est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans les limites de :
« 1° 2, 55 % dans les communes appartenant aux bassins de vie d’Aix-en-Provence, d’Istres, de Le Rove, de Marignane, de Marseille, de Martigues, et de Miramas tels que définis par l’Institut national de la statistique et des études économiques en 2022 ;
« 2° 2, 00 % dans les communes appartenant aux bassins de vie de Salon-de-Provence, de Toulon, de Le Puy-Sainte-Reparade et de Pertuis tels que définis par le même institut en 2022 ;
« 3° 1, 70 % dans les autres communes. ».
La parole est à M. Stéphane Le Rudulier.
Monsieur le ministre, la métropole d’Aix-Marseille-Provence a un besoin de financement de 300 millions d’euros d’investissement chaque année, jusqu’en 2030, pour réaliser le plan « Marseille en grand ».
Nous vous proposons, au travers de cet amendement, de déplafonner le taux du versement mobilité pour la métropole afin qu’il s’aligne sur celui de la région Île-de-France, à 2, 95 %.
Le dispositif serait empreint de justice fiscale, puisqu’il serait différencié selon trois zones. Pour la zone la moins bien desservie, soit environ treize communes, le taux du versement mobilité serait abaissé ; dans dix communes, il serait stable ; dans le reste des communes, il augmenterait, eu égard aux investissements à réaliser et aux coûts de fonctionnement de ces services.
En défendant cet amendement, je pousse un cri d’alarme : si nous voulons réussir le plan « Marseille en grand », nous devons trouver des ressources supplémentaires pour la mobilité.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, son avis serait défavorable.
Monsieur le sénateur, comme il s’agit d’un amendement visant à augmenter le versement mobilité, j’émettrai logiquement un avis défavorable.
Par ailleurs, le Président de la République l’a annoncé, l’État investit 500 millions d’euros dans le plan « Marseille en grand » en matière de transports.
Aussi, le problème aujourd’hui n’est pas de dégager des moyens supplémentaires pour améliorer les transports dans votre territoire.
Monsieur Le Rudulier, l’amendement n° I-666 rectifié bis est-il maintenu ?
Monsieur le ministre, la métropole ne ment pas sur ses perspectives financières : le déficit structurel du budget des transports sera, jusqu’en 2030, de 200 millions d’euros, et ce malgré l’apport de 500 millions d’euros par l’État.
Cela étant dit, je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° I-666 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-575 rectifié quinquies, présenté par M. Dhersin, Mme Gacquerre, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 2333-32 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli :
« Art. L. 2333-32. – Il peut être institué un prélèvement complémentaire de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue par les communes.
« Ce prélèvement additionnel est établi et recouvré selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à l’autorité organisatrice de la mobilité au sens l’article L. 1231-1 du code des transports. »
La parole est à M. Franck Dhersin.
Pour financer le choc d’offre des transports publics, tant attendu par les usagers et indispensable à la transition écologique, cet amendement vise à créer un prélèvement additionnel facultatif à la taxe de séjour, dont le produit serait affecté aux autorités organisatrices de la mobilité.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers amendements sont identiques.
L’amendement n° I-309 rectifié ter est présenté par Mme Micouleau, M. Burgoa, Mmes Berthet et Bonfanti-Dossat, MM. Bouchet, Brisson et Chatillon, Mme Dumas, MM. Genet et Klinger, Mme Lassarade, MM. H. Leroy, Milon, Panunzi et Sido et Mme Ventalon.
L’amendement n° I-1578 rectifié bis est présenté par MM. Gillé et Jacquin, Mmes Harribey et Le Houerou, MM. M. Weber et Pla, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Kerrouche et Montaugé, Mme Blatrix Contat et M. Jeansannetas.
L’amendement n° I-1731 rectifié est présenté par MM. Laouedj, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité s’engage dans le développement d’offres de mobilités nouvelles nécessitant de nouveaux investissements, le taux applicable peut être majoré de 0, 30 %.
« Pour justifier cette majoration, l’autorité organisatrice de la mobilité indique les investissements à faire ainsi que les services complémentaires à développer sur son territoire. La mise en œuvre de cette majoration est par ailleurs conditionnée au recueil préalable de l’avis des contribuables employant plus de 11 salariés et assujettis à la cotisation foncière des entreprises définie à l’article 1447 du code général des impôts. Les modalités du recueil de l’avis sont précisées par décret. »
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-309 rectifié ter.
Le présent amendement vise à permettre une revalorisation de 0, 3 point du taux du versement mobilité au bénéfice des AOM qui ambitionnent d’accroître le niveau de leur offre.
La parole est à M. Hervé Gillé, pour présenter l’amendement n° I-1578 rectifié bis.
Je tiens simplement à souligner que les taux plafonds des AOM non franciliennes n’ont pas évolué depuis 1992. Seuls ont augmenté les bonus « intercommunalité », de 0, 05 point en 1999, et « commune touristique », de 0, 2 point en 2010.
Eu égard à la nature des besoins actuels, il est souhaitable que les taux plafonds puissent évoluer pour accompagner les investissements des collectivités.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1731 rectifié.
Pour répondre à l’invitation de M. le président de la commission des finances, je dirai simplement qu’il est défendu.
L’amendement n° I-1055 rectifié quater, présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 3 %.
« - à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 1 % ;
« - à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 2 % ;
« - à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 3 %.
« En complémentarité avec les transports en commun, la majoration a pour objectif de financer les infrastructures et les services de mobilités douces.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service, dont l’autopartage, les vélos et les trottinettes, le covoiturage, les transports en location, dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Pour qu’un type de mobilité douce soit considéré comme étant mis en place, il doit intégrer une politique globale d’infrastructures et de services permettant le bon fonctionnement du moyen de transport concerné. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
L’amendement n° I-1622 rectifié ter, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet, O. Richard et Morin-Desailly, M. Henno, Mme Sollogoub, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés :
« Dans les territoires qui ont établi plusieurs infrastructures et services de mobilité douce définis ci-après, le taux applicable peut être majoré jusqu’à 0, 3 %.
« – à partir de deux services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 1 % ;
« – à partir de trois services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 2 % ;
« – à partir de quatre services mis en place, le taux applicable peut être majoré de 0, 3 %.
« Les mobilités douces sont entendues comme les transports à la demande, les transports en libre-service dont l’autopartage, les vélos, les trottinettes, les infrastructures et services de covoiturage, les transports en location dont la location de véhicules entre particuliers. Ces services peuvent être proposés par les collectivités territoriales ou par des entreprises.
« Un décret publié avant le 31 décembre 2024 précisera les modalités d’application du présent alinéa. »
La parole est à M. Michel Canévet.
L’amendement n° I-1224, présenté par Mme Senée, MM. Fernique, G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le douzième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le taux de versement atteint le niveau plafond et que l’autorité organisatrice de la mobilité développe de nouvelles offres de mobilités impliquant une hausse des coûts d’exploitation, le taux applicable peut être majoré de 0, 25 %.
« Cette majoration peut intervenir l’année précédant le début de l’exploitation de l’offre nouvelle. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
L’amendement n° I-309 rectifié ter est retiré.
Monsieur Gillé, l’amendement n° I-1578 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1578 rectifié bis est retiré.
Monsieur Cabanel, l’amendement n° I-1731 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1731 rectifié est retiré.
Madame Havet, l’amendement n° I-1055 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1055 rectifié quater est retiré.
Monsieur Canévet, l’amendement n° I-1622 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1622 rectifié ter est retiré.
Madame Senée, l’amendement n° I-1224 est-il maintenu ?
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1842, présenté par MM. Benarroche et Bacchi, Mme Carlotti, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2333-67-1. – Par dérogation à l’article L. 2333-67, dans la métropole d’Aix-Marseille-Provence, le taux de versement est fixé ou modifié par délibération de l’organe compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports, dans la limite de 2, 95 % des salaires définis à l’article L.-2333-65 du présent code.
« Pour chaque bassin de mobilité de la métropole tel que défini dans le code des transports, ledit organe fixe le taux de versement qui lui est applicable en fonction de l’offre de transport public disponible dans le bassin et des investissements qui y sont réalisés en matière de mobilité. »
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1147 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, et ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2333-67-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2333 -67 - … . – Par dérogation à l’article L. 2333-67, le taux de versement exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333-65 du code des transports est fixé par l’autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais dans la limite de 2, 95 % sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne. »
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
L’amendement n° I-1842 vise à relever le plafond du taux du versement mobilité au sein de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, en l’alignant sur le taux en vigueur en Île-de-France jusqu’en 2023, soit 2, 95 %. Cet amendement a été déposé par mon collègue Guy Benarroche.
L’amendement n° I-1147 rectifié a le même objet, mais pour la métropole de Lyon. Cet amendement a été déposé par mon collègue Thomas Dossus.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-574 rectifié quater, présenté par M. Dhersin, Mmes Gacquerre et Vérien, MM. Bleunven, Henno et Levi, Mme Saint-Pé, MM. Kern et Fargeot et Mme de La Provôté, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5722-7 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :
« Art. L. 5722 -7. – Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports doit consulter le comité des partenaires avant toute instauration ou évolution du taux de versement destiné au financement des services de mobilité additionnel dans les conditions prévues à l’article L. 1231-5 du code des transports.
« Le taux de ce versement additionnel ne peut excéder 0, 3 %. Lorsque le versement mobilité est déjà institué par une autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67 du présent code, le taux de versement mobilité additionnel se cumule au taux de versement mobilité en vigueur.
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut, en outre, par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu’il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal défini à l’article L. 2334-4 du présent code. La réduction du taux est en rapport avec l’écart constaté, en se fondant sur ce critère, entre les différents périmètres des établissements composant le syndicat.
La parole est à M. Franck Dhersin.
Le présent amendement vise à permettre de faire évoluer le périmètre de perception du versement mobilité additionnel, à l’échelle des EPCI composant le syndicat mixte.
L’amendement n° I-2135, présenté par Mme Canalès, MM. Jacquin, Gillé, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, M. Fichet, Mme Harribey, M. P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité au sein des établissements publics de coopération intercommunale de son périmètre. Les conditions d’assujettissement, de recouvrement et de remboursement de ce versement sont identiques à celles prévues par les articles L. 2333-64 à L. 2333-75 du présent code. » ;
2° La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « Dans le ressort territorial d’une autorité organisatrice de la mobilité, il s’applique de manière additionnelle au taux de versement institué par l’autorité compétente au titre de l’article L. 2333-67. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1433 rectifié ter, présenté par MM. Jacquin, Gillé, Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Ziane, Chantrel et Chaillou, Mmes Carlotti, Briquet et Monier, MM. Lurel, Tissot et M. Weber et Mme Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes qui exercent la compétence d’organisation de la mobilité en application du III de l’article 8 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités et qui n’ont pas institué le versement mentionné à l’article L. 2333-66 du code général des collectivités territoriales.
Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant versé aux communautés de communes s’élève à 10 euros par habitant.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Olivier Jacquin.
Monsieur Jacquin, l’amendement n° I-1433 rectifié ter est-il maintenu ?
L’amendement n° I-1433 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1710 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1427 rectifié, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0, 02 euro sur délibération de la région.
Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jacques Fernique.
J’ai compris que l’on avait peu d’espoir d’augmenter le taux du versement mobilité cette année ; je propose donc une autre mesure.
Pour répondre aux besoins urgents des régions en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, cet amendement vise à relever de 0, 02 euro la majoration régionale de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), qui est affectée au financement des services de mobilité des régions.
C’est une mesure provisoire, dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.
La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, son avis sera défavorable.
Comme l’objet de cet amendement diffère de celui des précédents, je justifierai mon avis défavorable : la mesure proposée n’est pas conforme à la directive européenne pertinente. De plus, son adoption conduirait à augmenter le prix de l’essence ; or l’on sait à quel point c’est un sujet considérable et difficile pour nombre de Français.
La section 3 du chapitre unique du titre III du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article L. 2531-18 ainsi rédigé :
« Art. L. 2531 -18. – Il est institué une taxe additionnelle de 200 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans la région d’Île-de-France par les communes mentionnées à l’article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L. 5211-21.
« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s’ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités. »
Je m’exprimerai brièvement sur l’article 27 ter, pour expliquer pourquoi les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain n’y ont pas déposé d’amendements.
Nous soutenons cet article, qui instaure une taxe additionnelle à la taxe de séjour pour financer les transports en Île-de-France.
J’ai néanmoins trois regrets et quelques questions très précises à vous poser, monsieur le ministre, car la date d’entrée en vigueur de l’article nous inquiète.
Premièrement, je regrette que nous ayons tant attendu pour mettre en place une telle taxe additionnelle, alors que nous aurions pu le faire depuis plusieurs années.
Deuxièmement, je regrette que d’autres ressources n’aient pas été mobilisées, en plus de l’augmentation du versement mobilité et de la création de cette taxe additionnelle à la taxe de séjour. Je pense, par exemple, à la taxation des plateformes de e-commerce. Aussi l’accord passé entre le Gouvernement et Valérie Pécresse n’est-il pas complet.
Troisièmement, je regrette que la part communale de la taxe de séjour ne puisse augmenter. Cette taxe est forfaitaire : aujourd’hui, à Paris, une nuitée dans une chambre de palace peut coûter jusqu’à 20 000 euros, mais la taxe de séjour est plafonnée à 5 euros. Il faut changer ce système, qui est profondément inéquitable et contre-productif pour les recettes publiques.
Enfin, j’en viens à notre inquiétude, qui est liée à la mise en place de cette mesure dès le début du mois de janvier 2024. Comment vont faire les hôteliers ? C’est une nouvelle taxe, leur système d’information ne sera pas prêt.
Ensuite, comment les communes vont-elles pouvoir s’adapter pour la reverser à Île-de-France Mobilités ? Qu’avez-vous prévu ?
La mise en place de ce dispositif, que nous approuvons par ailleurs, inquiète les communes. Nous aurions voulu qu’il soit beaucoup plus complet.
Les membres du groupe Les Républicains voteront également ce dispositif, car il participe d’un ensemble visant à faire financer les transports en Île-de-France par les différents utilisateurs, qu’il s’agisse des salariés, des touristes, des autres usagers, ou encore des collectivités territoriales. Tous ces acteurs sont amenés à participer au financement d’Île-de-France Mobilités, notamment pour permettre aux trains du Grand Paris Express de circuler dans quelques mois.
Comme l’a rappelé M. Féraud, la taxe de séjour est un dispositif perfectible, car elle n’est pas proportionnelle au montant du service qui lui est soumis, ce qui a pu susciter diverses interrogations. Mais il était impossible, dans les délais impartis, de refondre cette taxe, qui s’applique sur l’ensemble du territoire, alors que le problème qui nous occupe concerne uniquement la région Île-de-France.
Monsieur le ministre, peut-être l’inspection générale des finances pourrait-elle s’intéresser aux différentes composantes de la taxe de séjour. Cela permettrait d’apporter une réponse à des problèmes que nous avons soulevés précédemment. Je pense notamment au fait que les meublés non classés bénéficient d’une taxe plus faible, car celle-ci est plafonnée par le niveau le plus élevé voté par la commune. Voilà une piste d’évolution.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-400 rectifié ter est présenté par Mmes Noël et Dumas et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L’amendement n° I-701 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L’amendement n° I-1357 rectifié est présenté par Mme Billon, M. Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, MM. Canévet, Bleunven et Levi et Mme Guidez.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-400 rectifié ter.
L’amendement n° I-701 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1357 rectifié.
Cet amendement vise à supprimer l’article 27 ter.
J’ai entendu les explications de M. Féraud et Mme Lavarde. On a bien compris que cette taxe additionnelle concernerait uniquement l’Île-de-France.
Néanmoins, en défendant cet amendement, je voudrais lancer l’alerte sur un point. Un amendement a été déposé à l’Assemblée nationale, tendant à dupliquer cette taxe additionnelle pour la région Bretagne.
Aussi, je voudrais souhaiter recueillir vos explications sur ce point, monsieur le ministre, afin de disposer d’un peu plus de visibilité.
Mme Lavarde nous a expliqué qu’il était urgent de trouver des ressources. Alors, quels dispositifs va-t-on imaginer si d’autres collectivités souhaitent mettre en place une telle taxe additionnelle ?
Dans un contexte d’inflation, il me semble qu’une telle mesure n’est pas forcément adéquate.
Rendons-nous bien compte aussi qu’avec cette taxe additionnelle Paris deviendrait la capitale européenne la plus taxée d’Europe, devant Rome, Bruxelles, Berlin, Athènes, Londres ou Madrid !
Nous privilégions à ce stade la mise en œuvre de l’accord conclu entre le Gouvernement et Île-de-France Mobilités. L’avis est donc défavorable.
Je rappelle que la disposition que ces amendements visent à supprimer résulte d’un accord conclu entre le Gouvernement et Mme Valérie Pécresse, présidente de la région Île-de-France, afin de trouver de nouvelles ressources pour Île-de-France Mobilités, dont un rapport de l’IGF a démontré les besoins de financement.
Cette disposition est ciblée vers le financement d’IDFM. Il n’est pas ici question de trouver d’autres sources de financement pour d’autres collectivités locales.
J’attire votre attention sur le fait que, si vous adoptiez ces amendements de suppression, les besoins de financement d’IDFM, qui s’élèvent à 200 millions d’euros, ne seraient pas couverts ; vous continueriez par ailleurs à aggraver ces besoins de financement au cours de la discussion budgétaire.
Les modalités de la taxe de séjour sont plutôt obsolètes, Mme Lavarde et M. Féraud l’ont dit. Mais on voit bien que les professionnels ne sont pas tout à fait en faveur d’une taxe proportionnelle. Tout le monde – cela ne peut pas être uniquement le travail du Gouvernement – doit réfléchir à la modernisation de cette taxe.
Quant aux conditions de mise en œuvre de la mesure, monsieur Féraud, nous sommes à la tâche pour que tout se passe pour le mieux, même si nous mesurons qu’il y a un enjeu d’adaptation pour les uns et les autres.
L’avis du Gouvernement sur ces amendements est donc défavorable.
Mme Annick Billon. J’ai posé plusieurs questions qui n’ont pas reçu de réponse.
M. le ministre délégué acquiesce.
J’ai bien compris que cet article est le fruit d’une négociation entre Valérie Pécresse et le Gouvernement.
Étant élue du département de la Vendée, je ne me sens pas en mesure de revenir sur votre négociation, mais j’aurais quand même aimé, monsieur le ministre, que vous répondiez à ma question sur l’amendement déposé à l’Assemblée nationale tendant à dupliquer ce système de taxe additionnelle pour la région Bretagne. Au bénéfice de ces explications, je pourrai retirer l’amendement.
Je vous confirme, madame la sénatrice, que la Bretagne n’est pas concernée par l’accord que cet article met en œuvre. Il s’agit de dispositions exceptionnelles, très ciblées et liées aux besoins de financement d’un réseau d’infrastructures donné.
Nous n’avons pas souhaité étendre ce dispositif à d’autres régions, à l’image de nos avis défavorables sur les amendements tendant à déplafonner le taux du versement mobilité pour d’autres AOM qu’Île-de-France Mobilités.
Cet article vise uniquement à répondre aux problèmes de financement d’IDFM. C’est ce qui explique que nous n’acceptons pas l’inscription dans le texte de dispositions relatives à d’autres régions.
L’amendement n° I-400 rectifié ter est retiré.
Madame Billon, l’amendement n° I-1357 rectifié est-il maintenu ?
Je le retire aussi, madame la présidente, au vu des explications de M. le ministre.
L’amendement n° I-1357 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-399 rectifié quater est présenté par Mme Noël et MM. Chatillon, Panunzi, C. Vial, Laménie et Bouloux.
L’amendement n° I-700 rectifié ter est présenté par MM. Pellevat, Sido et Houpert, Mmes Josende et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumont et Gosselin et M. Allizard.
L’amendement n° I-843 rectifié quinquies est présenté par Mme Berthet et MM. H. Leroy, Reichardt et de Nicolaÿ.
L’amendement n° I-1358 rectifié bis est présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Remplacer le pourcentage :
par le pourcentage :
La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-399 rectifié quater.
L’amendement n° I-700 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-843 rectifié quinquies.
Je vais retirer cet amendement, mais auparavant je souhaite faire valoir certains éléments.
À Paris, il n’y a pas que des palaces. Gardons à l’esprit que cette mesure va coûter 60 euros par jour de taxe de séjour pour une famille, dans un hôtel moyen.
Ce dispositif, sans doute nécessaire, a été préparé sans les professionnels du tourisme et de l’hébergement et sans les élus investis dans le tourisme, adhérents à l’Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett), à l’Association nationale des élus de la montagne (Anem), à l’Association nationale des maires des stations de montagne (ANMSM) ou à l’Association nationale des élus du littoral (Anel).
Il est regrettable que personne n’ait été consulté, même si la mesure semble s’imposer, car elle n’est pas sans conséquence. D’autres territoires vont vouloir faire de même : des demandes en ce sens ont déjà été formulées. J’ai à l’esprit la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Gouvernement demandant aux collectivités de financer 25 % des accès au Lyon-Turin.
Tout le monde trouvera de bonnes raisons d’augmenter cette taxe, au risque de mettre gravement en danger notre industrie touristique, qui est un des fleurons économiques du pays.
L’amendement n° I-843 rectifié quinquies est retiré.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-1358 rectifié bis.
Cet amendement visait à réduire la portée de l’article 27 ter. Celui-ci étant le fruit d’une négociation entre le Gouvernement et Mme Pécresse, je le retire.
L’amendement n° I-1358 rectifié bis est retiré.
Madame Noël, l’amendement n° I-399 rectifié quater est-il maintenu ?
L’amendement n° I-399 rectifié quater est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-9 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin, J.B. Blanc, Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Klinger, Mandelli et Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Rietmann, Sautarel et Savin, Mme Schalck, MM. Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l’établissement public Île-de-France Mobilités.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Il s’agit d’une simple modalité technique concernant la collecte.
Actuellement, l’article prévoit que, comme pour les autres taxes additionnelles existantes - la taxe optionnelle votée par les départements ou la taxe de 15 % instituée par la loi de finances pour 2019 -, la taxe de séjour est collectée par les communes puis reversée soit au département soit à la Société du Grand Paris.
Les sommes collectées sont habituellement assez faibles pour être sans effet sur le budget des communes concernées.
Cependant, au vu du niveau de la surtaxe prévu dans cet article, des montants colossaux pourraient transiter par les comptes des communes. Inscrits en recettes réelles de fonctionnement, ils risquent de pénaliser les communes concernées au regard des différents dispositifs de soutien, de péréquation et de dotation. En effet, les retraitements ne sont jamais effectués.
En outre, cette mesure concerne le périmètre de la région d’Île-de-France, qui contient celui de la métropole du Grand Paris, dont les communes sont déjà pénalisées par rapport aux autres communes de France appartenant à la même strate par le fonds de compensation des charges territoriales, issu de la création de la métropole au 1er janvier 2015. Nous risquons donc de leur infliger une double peine.
Au regard des montants qui vont être collectés, cet amendement vise à affecter directement le produit de la taxe au comptable public de la Société du Grand Paris. C’est une simple question d’informatique.
De plus, monsieur le ministre, je sais que la Direction générale des finances publiques (DGFiP) développe une application pour la télédéclaration directe de la taxe de séjour collectée par les hébergeurs de type Airbnb, appelée Faritas - pour FAciliter le Recouvrement de l’Impôt et de la TAxe de Séjour.
Sourires.
Peut-être pourriez-vous demain étendre son champ à la taxe en discussion ? En tout état de cause, les solutions informatiques existent et il ne faudrait pas que les communes soient pénalisées.
L’amendement n° I-2298, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Compléter cette phrase par les mots :
prévu à l’article L. 1241-1 du code des transports
La parole est à M. le ministre délégué.
Sur l’amendement n° I-9 rectifié, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.
L’avis est défavorable sur l’amendement n° I-2298 du Gouvernement.
Monsieur le rapporteur général, l’amendement du Gouvernement est strictement rédactionnel !
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. J’ai vérifié !
Sourires.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. L’amendement n° I-9 rectifié tend à traiter un sujet précis que nous sommes en train d’examiner. Vous m’apprenez à cette occasion l’existence, au sein de la DGFiP, d’un système baptisé Faritas, ce qui me fait sourire.
Sourires.
Pour autant, nous ne sommes pas convaincus que la rédaction de votre amendement permette de régler le problème soulevé ; je m’engage donc à y travailler avec vous, car votre question est légitime. Dans cette perspective, je vous propose de reporter la résolution de ce problème et de retirer votre amendement ; à défaut, mon avis serait plutôt défavorable.
Monsieur le ministre, si mon amendement ne figure pas dans le texte en navette, je ne comprends pas comment vous pourriez traiter le problème.
Les modalités de collecte sont définies dans le texte en référence aux taxes additionnelles qui sont déjà décrites dans le code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si l’article concerné n’est plus ouvert à la discussion, le problème ne sera pas traité ; au 1er janvier, les communes vont collecter la taxe, elles serviront de boîte aux lettres et reverseront son produit.
Je prends acte de votre bonne volonté, mais je souhaite m’assurer que le sujet soit pris en compte.
Je soutiens l’amendement de Christine Lavarde, qui tend à aborder une question que je soulevais moi-même : les communes vont collecter la taxe à partir du 1er janvier, si elles y parviennent, et elles vont le faire au profit d’autres entités. C’est inédit et nous devons en tenir compte.
L’amendement ne résout sans doute pas parfaitement le problème, mais si nous l’adoptons, la disposition entrera dans la navette et cela me paraît important.
Vous avez raison, je vais changer l’avis du Gouvernement : avis favorable.
L’avis de la commission est donc également favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’amendement n° I-2298 n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-1359 rectifié bis, présenté par Mme Billon, MM. Levi, Canévet et Pillefer, Mmes O. Richard et Tetuanui, M. Bleunven et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Le présent article entre en application à compter du 1er avril 2024.
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement concerne toujours cette taxe additionnelle et les difficultés potentielles de sa mise en œuvre au 1er janvier 2024. Il vise à reporter cette date au 1er avril 2024, sans pour autant en faire un poisson d’avril…
L’amendement n° I-1359 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27 ter, modifié.
L ’ article 27 ter est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-950 rectifié, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mme Margaté, M. Brossat et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau au troisième alinéa est ainsi rédigé :
en pourcentage du coût par personne de la nuitée
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
b) Le septième alinéa est ainsi modifié :
– Les mots : « dans le » sont remplacés par les mots : « à la septième et à la huitième ligne du » ;
– Le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 7 % » ;
– La seconde occurrence du mot : « tarif » est remplacée par le mot : « taux ».
2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
en euros
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Par cet amendement, nous entendons rendre des recettes locales et des marges de manœuvre aux collectivités.
Pour ce faire, nous proposons que celles-ci puissent déterminer non pas un tarif – qui est parfois ridicule pour certaines catégories d’hébergement –, mais plutôt un taux proportionnel au prix de la nuitée, que nous souhaitons fixer entre 1 % et 7 %.
La modulation de la taxe de séjour étant libre pour les huit catégories définies, les collectivités pourront appliquer un taux différencié entre un camping deux étoiles et des hôtels cinq étoiles, pour celles qui bénéficient d’une telle diversité d’hébergements touristiques.
Quant aux tarifs de la taxe de séjour forfaitaire, conformément à notre attachement politique à rendre le tourisme accessible au plus grand nombre, nous proposons de ne les relever qu’à partir des hébergements affichant au moins quatre étoiles.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-502 rectifié bis est présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel et O. Richard, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros et Bleunven.
L’amendement n° I-734 rectifié est présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :
a) Le tableau constituant le troisième alinéa est ainsi rédigé :
en pourcentage du coût par personne de la nuitée
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé :
« Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l’exception des catégories d’hébergements mentionnées à la septième et à la huitième ligne du tableau du troisième alinéa du présent article, le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre 0, 5 % et 5 % dans la limite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. » ;
2° Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-41 est ainsi rédigé :
en euros
Catégories d’hébergements
Tarif plancher
Tarif plafond
Palaces
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1, 2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance
II. – Par dérogation au deuxième alinéa de l’article L. 2330-3 du code général des collectivités territoriales, pour les impositions établies à compter de 2024, les collectivités territoriales peuvent délibérer jusqu’au 15 mars 2024 pour fixer le tarif applicable à compter de l’année suivante.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny, pour présenter l’amendement n° I-502 rectifié bis.
Comme le précédent, cet amendement vise à créer une recette supplémentaire, mais je propose des taux différents, dans une fourchette de 0, 5 % à 5 % du montant facturé pour tous les hébergements de tourisme.
Un passage à la proportionnelle permettrait une meilleure adéquation entre les tarifs de la taxe de séjour et les prix pratiqués par les hôteliers et les autres fournisseurs d’hébergements touristiques.
Par ailleurs, cet amendement vise également à conférer davantage de marges de manœuvre budgétaires aux collectivités locales dans le cadre de la politique du tourisme.
La parole est à M. Grégory Blanc, pour présenter l’amendement n° I-734 rectifié.
L’amendement n° I-1776, présenté par M. Gay, Mmes Corbière Naminzo et Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L 2333-30 du code des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa, pour les impositions établies pour 2024, les collectivités peuvent délibérer jusqu’au 31 janvier 2024 pour fixer le tarif applicable à compter 1 juillet 2024. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Cet amendement, que je présente au nom de mon collègue Fabien Gay, concerne un problème propre à la Seine-Saint-Denis. Il vise à offrir à titre exceptionnel une dérogation relative au calendrier de fixation du tarif de la taxe de séjour.
De nombreuses collectivités séquano-dionysiennes n’ont pas réussi à délibérer sur cette question avant la date butoir fixée au 1er juillet 2023 ; c’est pourquoi nous vous proposons de la porter au 31 janvier 2024.
Cette dérogation spéciale n’a vocation à être applicable que pour 2024 et répond à un contexte inédit : l’année prochaine, la Seine-Saint-Denis sera un territoire d’accueil des jeux Olympiques, un événement pour lequel les collectivités et les habitantes et habitants ont été grandement mis à contribution.
Cette modification temporaire du calendrier ne serait donc qu’une exception de plus liée à la tenue d’une compétition sportive d’envergure internationale, au service du territoire le plus pauvre de la France hexagonale, dont l’état de sous-dotation a été reconnu par la majorité présidentielle elle-même.
Dans un contexte où les communes disposent de moyens de plus en plus réduits, qui ne leur permettent plus de développer des politiques publiques innovantes et adaptées à leur territoire, la possibilité d’obtenir des recettes supplémentaires par la révision du tarif de la taxe de séjour serait une retombée positive de ces Jeux, au service des collectivités et des habitants de la Seine-Saint-Denis.
Cela est d’autant plus important que les collectivités locales seront les premières interlocutrices de la population au regard des difficultés qui pourront naître de la tenue de cet événement, même si nous souhaitons que celles-ci demeurent minimes.
Il paraît donc opportun d’accorder à ces communes cette marge de manœuvre supplémentaire.
La commission demande le retrait de tous ces amendements, y compris de celui qui vient de nous être présenté.
J’avoue ne pas bien comprendre ce qui a empêché les communes de Seine-Saint-Denis concernées de délibérer, alors que la date butoir de juillet 2023 leur avait été communiquée deux ans auparavant.
Le Gouvernement est défavorable au report de la date d’entrée en vigueur du dispositif.
Concernant la mise en place d’une taxe proportionnelle, nous sommes toujours ouverts à poursuivre le travail avec les acteurs concernés, les parties prenantes et les professionnels, même si la réflexion précédente n’avait pas abouti.
Si nous nous trouvions en situation de le faire durant la navette, nous le ferions ; à défaut, nous conserverions la disposition telle qu’elle est inscrite dans le texte.
L’avis est donc défavorable sur ces quatre amendements.
Je souhaite répondre à M. le rapporteur général.
Tout d’abord, je fais peut-être beaucoup de choses, mais je ne gère pas au quotidien les communes de la Seine-Saint-Denis ! Toutefois, je crois savoir, pour m’être un peu intéressée à la question avant la séance, que cette demande émane de communes qui n’appartiennent pas toutes au périmètre de Saint-Denis et du Stade de France. En outre, les maires concernés relèvent de diverses tendances politiques, au-delà de la taille des communes et de l’engagement des équipes municipales.
La parole est à Mme Marie-Claire Carrère-Gée, pour explication de vote.
En ce qui concerne le changement de philosophie de la taxe de séjour, j’attire l’attention de notre assemblée sur le fait que, en Île-de-France, cette surtaxe se cumulerait cette année avec la taxe additionnelle sur les transports.
La modification que vous proposez, d’apparence rationnelle et presque anodine, conduirait ainsi, pour un hôtel quatre étoiles en Île-de-France, en comptant l’application de la taxe sur les transports au 1er janvier, à multiplier la taxe de séjour par dix-sept.
On peut considérer que la taxe de séjour est mal conçue, elle mérite probablement d’être retravaillée avec les professionnels, mais sa modification est plus complexe que la fixation d’un pourcentage uniforme pour tout le monde. Prenons garde à ces modifications, sur un coin de table, de la fiscalité !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-502 rectifié bis et I-734 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° I-1440 rectifié bis, présenté par MM. Jacquin et Gillé, Mme de La Gontrie, MM. Pla, Bourgi, Redon-Sarrazy, Roiron, Chantrel et Chaillou, Mme Carlotti, MM. Tissot, Kerrouche et Lurel et Mmes Monier et Bélim, est ainsi libellé :
Après l’article 27 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 331-15 du code de l’urbanisme, il est inséré un article L. 331-15-… ainsi rédigé :
« Art. L. 331 -15 -…. – I. – Une majoration du taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être instituée par une délibération motivée afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale a prise dans la réalisation de l’infrastructure et ne peut excéder 20 % du taux de la part communale ou intercommunale.
« II. Les dispositions du I s’appliquent à la métropole de Lyon sur la part de taxe d’aménagement prévue au 3° de l’article L. 331-2 et à la Ville de Paris sur la part de taxe d’aménagement prévue au 1° de l’article L. 331-2. »
II. – Après l’article 1584 ter du code général des impôts, il est inséré un article 1584-… ainsi rédigé :
« Art. 1584 -…. – Une commune peut, sur délibération, majorer le taux de la taxe additionnelle aux droits d’enregistrement ou à la taxe de publicité foncière jusqu’à 0, 5 % afin de prendre en compte les conséquences sur la valorisation des projets d’aménagement résultant de la mise en place d’infrastructures de transports collectifs en site propre devant faire l’objet d’une déclaration d’utilité publique ou, lorsque celle-ci n’est pas nécessaire, d’une déclaration de projet. L’entrée en vigueur de la majoration, dont la date est fixée par la délibération, ne peut intervenir plus de deux ans après la publication ou l’affichage de la déclaration d’utilité publique ou de la déclaration de projet. La délibération précise également la durée pendant laquelle cette taxe est exigible, qui ne peut excéder quinze ans.
« La majoration s’applique dans un périmètre arrêté par la commune, en accord avec l’autorité organisatrice de la mobilité et selon des critères définis par un décret en Conseil d’État. Les terrains et les immeubles soumis à la taxe ne peuvent être situés à plus de 1 200 mètres d’une station de transports collectifs créée ou desservie à l’occasion de la réalisation du projet de transports collectifs en site propre.
« La majoration s’applique lors de la première cession suivant la mise en exploitation de l’infrastructure dans ce périmètre.
« Le taux de cette majoration est fixé en fonction de la part que la commune ou l’établissement de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle fait partie a prise dans la réalisation de l’infrastructure. »
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Cet amendement d’appel vise à permettre aux communes et aux intercommunalités de contraindre les propriétaires riverains d’infrastructures routières ou ferroviaires de participer au financement particulièrement coûteux desdites infrastructures, dans un périmètre restreint à 1 200 mètres.
À chaque fois qu’une infrastructure routière ou ferroviaire est réalisée, elle suscite une plus-value manifeste au bénéfice des propriétaires riverains.
Cet amendement vise donc à réfléchir à cette justice fiscale que nous appelons de nos vœux : ces travaux sont financés par toute la collectivité, mais bénéficient plus particulièrement à quelques particuliers.
Il nous faut donc conduire une réflexion globale pour poursuivre les travaux du Parlement autour des services express régionaux métropolitains (Serm).
Monsieur le sénateur, vous avez raison, nous devons poursuivre les travaux pour la réussite des Serm auxquels, vous le savez, l’État a déjà annoncé consacrer 700 millions d’euros. Nous les soutenons donc.
J’ai compris qu’il s’agissait d’un amendement d’appel, j’en demande donc le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.
I. – Le 11° bis de l’article 995 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « à compter du 1er janvier 2021 » sont remplacés par les mots : « entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024 » ;
2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette exonération s’applique à l’intégralité du montant des primes, des cotisations et des accessoires dont l’échéance intervient au cours de la première période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation. Elle est portée à 50 % de leur montant pour les primes, les cotisations et les accessoires dont l’échéance intervient au cours de la seconde période de douze mois suivant l’émission du certificat d’immatriculation ; ».
II. – Le II de l’article 153 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est abrogé.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-237 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1682 rectifié est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer le dispositif d’exonération temporaire de taxe spéciale sur les conventions d’assurances (TSCA) qui avait été institué pour les véhicules électriques par la loi de finances pour 2021.
Force est de constater que, avec l’augmentation du nombre de ces véhicules en circulation, il existe aujourd’hui un effet d’aubaine qui porte préjudice aux recettes publiques, notamment à celles des collectivités territoriales. Je rappelle à cet égard que les recettes issues de la TSCA servent également à financer les services départementaux d’incendie et de secours (Sdis).
Alors que nous sommes en train de changer de modèle en privilégiant les véhicules électriques, il serait regrettable de nous priver de telles ressources, d’autant que cette exonération n’apparaît pas très logique : le fait de ne pas acquitter cette taxe spéciale ne supprime pas le risque et ne conduit pas en soi à favoriser le choix d’un tel véhicule.
Par ailleurs, le maintien de ce dispositif induit une distorsion de concurrence, alors même que les véhicules électriques sont majoritairement achetés, à l’heure actuelle, par des catégories socioprofessionnelles plutôt aisées. Portons donc un regard social sur cette situation.
En somme, à l’instar du bouclier tarifaire sur l’électricité, cette exonération, je le répète, ne me semble pas conforme à la logique.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1682 rectifié.
Je ne partage pas l’analyse du rapporteur général, dans la mesure où la prolongation de l’exonération de TSCA, que vous proposez donc de supprimer, est essentielle pour la mise en œuvre du leasing social, c’est-à-dire de la possibilité offerte à celles et ceux qui ne le peuvent pas actuellement d’accéder à un véhicule électrique. Elle fait partie intégrante de l’équilibre que nous entendons atteindre.
Je trouve donc regrettable, monsieur le rapporteur général, que vous considériez que cette exonération profite essentiellement à celles et ceux qui ont largement les moyens de s’équiper. Or le leasing social est une mesure de démocratisation du véhicule électrique, une ambition portée par le Président de la République.
L’avis est donc défavorable sur ces amendements de suppression.
Monsieur le ministre, je crains que vous ne m’ayez pas pleinement écouté : j’ai uniquement évoqué le parc existant de véhicules électriques. Le dispositif de leasing social n’existe pas à ce jour.
J’ai simplement constaté que, à l’heure actuelle, et de manière écrasante, les véhicules électriques sont réservés à certaines catégories disposant de moyens suffisants, autrement dit aux classes aisées. C’est un constat, et non un jugement.
Le leasing social est une promesse du Président de la République, mais alors qu’il la paie, sinon, il s’agit d’une promesse de Gascon !
Comment ça, qu’il la paie ? Il s’agit du budget de l’État !
Lorsque j’ai expliqué qu’un rapport sénatorial démontrait combien l’argent des quotas carbone européens finissait dans les caisses de l’État et que je vous ai proposé de travailler avec les collectivités locales sur la répartition des fonds, vous m’avez reproché de tricher et de chercher à puiser dans les caisses de l’État.
C’est votre droit de me le reprocher, mais mes propos étaient clairs.
Vous, vous soutenez que la promesse présidentielle doit être tenue et payée par d’autres : cela ne me semble pas relever d’une parfaite rigueur intellectuelle et financière.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-237 et I-1682 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 27 quater est supprimé et l’amendement n° I-2214 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-723 rectifié bis, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
II. – Après le quatrième alinéa de l’article 53 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette fraction de taux est fixée à 12, 90 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Nous sommes effectivement nombreux à avoir déposé le même amendement, qui a été préparé avec Départements de France.
Je rappelle que la compétence incendie et secours n’est plus compensée à l’euro près par l’État depuis de nombreuses années.
Les Sdis font face à des coûts de fonctionnement croissants, car le système du volontariat connaît des tensions grandissantes, et le ministère de l’intérieur soutient à bas bruit la professionnalisation, ce qui engendre des dépenses supplémentaires.
S’ajoutent à cela les surcoûts liés à la multiplication des catastrophes naturelles sous l’effet du changement climatique.
La part de financement des communes étant contrainte, seuls les départements peuvent abonder ces budgets. Or, comme nous l’avons déjà souligné dans nos débats, ceux-ci subissent un effet de ciseau.
Il nous paraît donc important de relever le tarif de cette taxe de 18 % à 20 %, afin d’éviter que les autres budgets des départements soient mis à contribution pour assurer l’augmentation indispensable des fonds destinés aux Sdis. C’est bien à l’État qu’il revient, en abondant ces budgets, d’assumer ses responsabilités, d’autant qu’il supervise, via les préfets, l’action opérationnelle de ces services.
Je rappelle, pour terminer, qu’entre 75 % et 80 % de leurs interventions relèvent du secours à personne, symptôme d’un transfert des responsabilités des services d’aide médicale urgente (Samu) vers les Sdis.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-980 rectifié est présenté par Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1533 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido, Saury, Belin, Gremillet, Perrin, Rietmann et J.B. Blanc, Mmes Borchio Fontimp et Josende, M. H. Leroy, Mmes V. Boyer et Dumas, MM. Bruyen et C. Vial et Mme P. Martin.
L’amendement n° I-1717 rectifié bis est présenté par M. Grosvalet, Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2166 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, MM. Cozic, Bourgi, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet, Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 5° bis de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 20 % ».
La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour présenter l’amendement n° I-980 rectifié.
La TSCA finance notamment les Sdis et elle est assise sur les produits d’assurance, à des taux variables.
Il y a donc une logique à la majorer pour voler au secours de nos Sdis, lesquels viennent, quant à eux, à notre secours. Son taux atteint d’ailleurs son niveau le plus élevé pour les produits d’assurance contre le risque incendie, 30 %, ou pour les assurances contre les risques sur les véhicules, 33 %.
Les départements ne peuvent gérer à moyens constants le risque incendie, qui croît sous la pression du dérèglement climatique ; en 2050, près de 50 % des landes et des forêts métropolitaines pourraient ainsi être concernés par un niveau élevé d’exposition aux feux de forêt, contre un tiers seulement en 2010.
L’adoption de cet amendement permettrait donc de répondre à un besoin conjoncturel, mais également structurel. La guerre contre le feu est l’affaire de tous, mais sans moyens financiers, elle demeure vaine.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1533 rectifié quater.
La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1717 rectifié bis.
Monsieur le ministre, permettez-moi de vous adresser un message d’alerte supplémentaire. Ayant présidé un Sdis pendant dix-sept ans, je peux vous assurer que le feu couve ; la situation a atteint une gravité extrême. Si nous n’y prenons pas garde, la France risque de connaître de véritables difficultés.
Nos sapeurs-pompiers professionnels ont engagé un mouvement social d’une ampleur inégalée dans notre pays et les sapeurs-pompiers volontaires sont prêts à faire de même.
Paradoxalement, plus nous prélevons les compagnies d’assurance, moins celles-ci ont à contribuer à la défense contre l’incendie, puisque le service public atténue leurs charges. Il s’agit donc, à mon sens, d’une politique vertueuse et je vous invite à entendre le message que vous adressent les départements et les communes de France.
La parole est à M. Hussein Bourgi, pour présenter l’amendement n° I-2166 rectifié.
L’épisode de feux de forêt a été plus clément en 2023 que l’année précédente, ce dont nous pouvons tous nous réjouir, au regard de la violence avec laquelle il s’est manifesté en 2022 en Gironde et dans plusieurs départements du sud comme du nord de la France.
La relative accalmie que nous avons connue en 2023 ne doit pas pour autant nous conduire à ignorer le risque, qui est de plus en plus fort. Le dérèglement climatique, les incendies en été, les épisodes climatiques méditerranéens ou cévenols en automne et en hiver requièrent la mobilisation de tous et de toutes.
Si les élus locaux et les collectivités, les départements, au premier chef, sont mobilisés, il n’en demeure pas moins que l’investissement demandé aux Sdis, et donc aux départements, est de plus en plus important, au point que nous ne pouvons nous satisfaire du fait que les collectivités qui y contribuent soient toujours les mêmes.
Si notre collègue Françoise Dumont était présente, elle pourrait détailler les investissements nécessaires, aussi bien en matière de bâtiments que de véhicules ou de flotte aérienne.
Monsieur le ministre, nous avons besoin de cette contribution supplémentaire pour soulager l’effort de plus en plus important qui est demandé aux départements de France.
L’amendement n° I-252 rectifié sexies n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
Je demande le retrait de tous ces amendements, qui vont par ailleurs à l’encontre de votre position dans notre discussion précédente concernant les véhicules électriques, monsieur le ministre. Vous entendiez alléger la TSCA ; il s’agit ici, au contraire, de l’alourdir.
Je forme donc le vœu que nous soyons sur la même longueur d’onde concernant ces amendements. N’y voyez aucune malice : vous m’aviez provoqué en insinuant que je défendais les assureurs…
Les départements sont affectataires d’une part du produit de la TSCA, dont les recettes sont à la fois pérennes et dynamiques puisqu’elles ont progressé de 3, 3 % par an depuis 2017.
Les Sdis sont par ailleurs affectataires du FCTVA, dont les versements, qui sont en forte hausse, sont estimés à 110 millions d’euros environ.
Depuis juillet 2023, les véhicules d’intervention des Sdis bénéficient de plus d’une exonération d’accise sur les énergies.
Enfin, l’État a débloqué une enveloppe exceptionnelle de 180 millions d’euros pour la période 2023-2027.
Dans ce contexte, j’estime qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter le taux de TSCA.
L’avis est donc défavorable sur l’ensemble de ces amendements.
En dépit de l’heure tardive, je ne peux pas laisser passer cela, mes chers collègues.
Tous les Sdis de France, ou quasiment, rencontrent des difficultés de financement. Le FCTVA augmente logiquement du fait des investissements nécessaires pour « réarmer » les Sdis, monsieur le ministre. Le sujet majeur est à ce titre de compenser les investissements que les départements doivent mettre sur la table.
Vous nous expliquez qu’il ne faut pas alourdir la fiscalité, monsieur le rapporteur général, mais, à défaut, c’est la dette que nous creusons ! L’enveloppe de secours de 100 millions d’euros que nous votons n’est en effet gagée sur rien d’autre que sur l’élargissement du déficit.
Il nous faut arrêter avec la politique du déficit, ce qui suppose de trouver de recettes nouvelles pour donner des moyens à nos départements. Je rappelle qu’au travers des Sdis, ce sont des secours prioritaires aux personnes en danger qu’il s’agit. Trouvons les moyens pour répondre aux besoins, mes chers collègues !
Je ne me suis pas étendu lors de la présentation de l’amendement n° I-1533 rectifié quater de Mme Bellurot, que j’ai cosigné, mais je partage la préoccupation de conforter les moyens des départements, en particulier des Sdis.
Conformément à notre ligne et au regard de la nécessité de maîtrise budgétaire qu’elle emporte, je me rangerai toutefois à l’avis du rapporteur général, tout en rappelant, comme je l’ai déjà fait cet après-midi, l’importance du principe selon lequel « qui paye commande ». L’un des problèmes fondamentaux des Sdis tient à ce que le commandement opérationnel relève de l’État, quand ce sont les départements et les communes qui payent.
En raison du transfert de charge des hôpitaux vers les Sdis que nous constatons actuellement, l’activité de ce derniers relève pour 80 % du secours aux personnes. Nous ne réglerons pas cette difficulté structurelle ce soir, mes chers collègues, mais au-delà des présents amendements, je souhaite insister sur l’importance, dans un contexte financièrement difficile pour les départements, de rechercher des financements.
Quoi qu’il en soit, je retire l’amendement, madame la présidente.
L’amendement n° I-1533 rectifié quater est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-723 rectifié bis.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-980 rectifié, I-1717 rectifié bis et I-2166 rectifié.
Les amendements ne sont pas adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1534 rectifié quater est présenté par Mmes Bellurot et Dumont, MM. Frassa, Genet, Tabarot, Klinger, Sautarel et Panunzi, Mme Muller-Bronn, MM. Bouchet, Pointereau, Sido et Bruyen, Mmes Dumas et V. Boyer, M. H. Leroy, Mmes Josende et Borchio Fontimp, MM. J.B. Blanc, Rietmann, Perrin, Gremillet, Belin, Saury et C. Vial, Mme P. Martin et M. Houpert.
L’amendement n° I-1720 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au vingt-troisième alinéa de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13, 3 % » est remplacé par le taux : « 11, 8 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Sautarel, pour présenter l’amendement n° I-1534 rectifié quater.
L’amendement n° I-1534 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Raphaël Daubet, pour présenter l’amendement n° I-1720 rectifié bis.
L’amendement n° I-1720 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-722 rectifié ter, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Une partie du produit de la taxe de séjour ou de la taxe de séjour forfaitaire, comprise entre 1 % et 5 % du montant, est affectée au service d’incendie et de secours du territoire sur lequel se trouve la commune. Ce taux est arrêté par la délibération du conseil municipal instituant la taxe. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.
Il s’agit d’une idée simple qui émane de deux rapports très sérieux, celui de l’Inspection générale de l’administration (IGA) et celui d’Hubert Falco.
Certains départements touristiques voient leur population exploser l’été. Dans ce contexte, il paraît tout à fait opportun de mobiliser une fraction de la taxe de séjour pour les aider à financer la forte hausse des dépenses estivales qui en découle, en particulier pour les Sdis.
Il est normal que les personnes qui se déplacent en saison touristique contribuent au financement des services publics d’incendie et de secours ; la taxe de séjour paraît être l’outil approprié pour ce faire.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 14° de l’article 1382, il est inséré un 15° ainsi rédigé :
« 15° Les mâts des éoliennes. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1467, les mots : « et 13° » sont remplacés par les mots : «, 13° et 15° ».
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-238 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-1072 est présenté par M. Genet, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-238.
Je propose de supprimer le présent article, qui prévoit une exonération générale de tous les mâts de toutes les éoliennes. Cette obligation nouvelle n’étant pas compensée, monsieur le ministre, elle porte atteinte aux ressources des collectivités locales. Nous souhaitons pour notre part préserver leur liberté.
La parole est à M. Franck Dhersin, pour présenter l’amendement n° I-1072.
Les mâts d’éolienne en acier sont aujourd’hui exonérés, alors que les mâts bétonnés ne le sont pas. Or la technologie évoluant, ces derniers se substituent aux premiers.
La disposition que le rapporteur général souhaite supprimer est tout simplement une adaptation de la fiscalité à l’évolution de la technologie de la construction des éoliennes.
Pour ce qui concerne la compensation aux collectivités, je rappelle qu’il existe désormais une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour l’éolien. Ce n’est donc pas un sujet pour les collectivités, me semble-t-il.
Compte tenu de la nécessité d’adapter la fiscalité à l’évolution de la technologie, l’avis est défavorable sur ces deux amendements identiques.
Les amendements sont adoptés.
I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 01° : Économies d’énergie
« Art. 1383 -0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ;
« 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
« B. – L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E et celles prévues au I du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1383 E pour la période restant à courir.
« Art. 1383 -0 B bis. – I. – Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A.
« L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
« II. – Par dérogation au I du présent article, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient :
« 1° Supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable ;
« 2° Déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l’article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l’exonération prévue au I du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction. »
II. – A. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2024 pour limiter ou supprimer les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article.
B. – Les délibérations prises en application des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. Toutefois, les logements bénéficiant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir. Les logements qui remplissent au 1er janvier 2024 les conditions pour l’application de la première année de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2024 à 2026.
C. – Sont prises en compte, pour l’application de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l’ait pas supprimée et que ses conditions soient respectées, les dépenses d’équipement mentionnées à l’article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu’au 31 décembre 2023 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2023 et de leur paiement en 2024.
D. – Par dérogation au III de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au III de l’article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin et Saury, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
IV – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
pour limiter ou supprimer
par les mots :
pour instaurer
VI. – Alinéa 18
Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
Nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l’article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l’objet d’une rénovation dite « de seconde vie ».
La présente disposition vise les logements individuels, mais elle est encore plus retorse, si je puis dire, dans la mesure où, sous couvert de modifier à la marge le paramètre des exonérations, la logique même de leur octroi est inversée. En effet, alors que ces exonérations sont aujourd’hui à la main des collectivités, en vertu du principe « qui décide paye », elles seraient désormais obligatoires, charge aux collectivités qui ne pourront pas en supporter le coût de délibérer pour les annuler.
Par cet amendement, je propose donc simplement de maintenir le droit en vigueur, en restreignant la portée du présent article à l’actualisation des critères d’éligibilité.
L’amendement n° I-812 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Peuvent être exonérés, dans les conditions prévues au II du présent article,
II. – Alinéa 7
Après la référence :
1639 A bis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Peuvent être exonérées, dans les conditions prévues au II du présent article,
IV. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
Je comprends votre raisonnement, madame la sénatrice, et que vous défendiez les collectivités locales au regard de cette généralisation, par défaut, des exonérations de TFPB. J’ai pour ma part toujours défendu que celle-ci est un impôt à 100 % local. Par cohérence, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
Je propose à M. Rochette de rectifier l’amendement n° I-812 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-12 rectifié bis.
Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?
Il s’agit donc de l’amendement n° I-812 rectifié bis, dont le libellé est identique au précédent.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis.
Les amendements sont adoptés.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mmes Guidez et Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou environnementale
2° Après le mot :
entretien,
insérer les mots :
ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.
Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à étendre l’exonération de droits de TFPB par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowattheures.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français font pourtant le choix de s’équiper d’une installation photovoltaïque, pour des raisons tant économiques qu’environnementales.
L’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue, puisque la prime à l’investissement ne représente, au mieux, que 10 % du coût des panneaux photovoltaïques.
Dans son document de planification pour l’énergie, le secrétariat général à la planification écologique a du reste récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ». Par le présent amendement, il est donc proposé de tirer les conséquences de cette préconisation.
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.
Ces amendements identiques me paraissent satisfaits. Dans le doute, je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement.
Nous avons déjà eu le débat précédemment. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.
Sur ces deux amendements, je m’en remets pour ma part à la sagesse du Sénat.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-275 rectifié et I-1004 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.
À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu’a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d’enseignement sous contrat. Je me contenterai d’aborder l’une d’entre elles.
La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné une augmentation considérable, qui peut aller jusqu’à 200 %, voire 300 %, de la taxe foncière à laquelle ces établissements sont assujettis.
La réforme prive également ces établissements du bénéfice des dispositifs de lissage et de « planchonnement », si bien que si ces établissements réalisent des travaux, cette augmentation de 200 % à 300 % est applicable, non pas de manière lissée sur dix ans, mais immédiatement après la réalisation de ces derniers.
Afin de faire prévaloir le principe selon lequel « qui décide paye », cet amendement vise donc à autoriser les collectivités qui souhaitent soutenir les établissements d’enseignement qui effectuent des travaux de rénovation énergétique à leur octroyer le bénéfice de cette exonération de taxe foncière.
Je rappelle d’ailleurs, monsieur le ministre, que contrairement aux établissements d’enseignement dit « libres », les établissements publics sont exonérés de taxe foncière, et que sous réserve que la commune dépose un dossier, ils peuvent également bénéficier des crédits du fonds vert.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Compte tenu de l’adoption des amendements identiques n° I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis, cette exonération devrait du reste être facultative.
Mme Christine Lavarde le confirme.
Mme la présidente. À cette heure tardive, vous êtes sollicité pour expliquer votre avis, monsieur le ministre. Je vous donne donc la parole.
Sourires.
Cette disposition porterait atteinte à la cohérence du dispositif, qui ne s’applique qu’aux immeubles d’habitation.
Mme Christine Lavarde. Ces établissements s’acquittent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu’ils ne soient pas considérés comme des locaux d’habitation ?
M. le ministre délégué le conteste.
Je vous assure que c’est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d’ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant.
Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d’habitation.
Mme la présidente. Vous voilà empêtré, monsieur le ministre. Je vous donne donc de nouveau la parole.
Sourires.
M. Thomas Cazenave, ministre délégué. Je suis ici pour dialoguer, madame la présidente !
Mêmes mouvements.
Les particuliers ne sont pas les seuls assujettis à la taxe dite « d’habitation » sur les résidences secondaires. Ce que vous interprétez comme une incohérence n’est donc que la stricte application du droit, madame la sénatrice.
Si vous souhaitez poursuivre cette discussion, ce que je ferais très volontiers, je vous propose toutefois de prendre attache avec mes équipes.
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. Un petit rendez-vous…
Sourires.
Mêmes mouvements.
Nouveaux sourires.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1944 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Delcros.
L’amendement n° I-2218 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après la référence :
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1944 rectifié.
Cet amendement de Mme Goulet vise à préciser les obligations déclaratives incombant aux contribuables.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2218 rectifié.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-1944 rectifié et I-2218 rectifié.
Les amendements sont adoptés.
L ’ article 27 sexies est adopté.
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au début du second alinéa du II de l’article 1394 B bis, les mots : « Les exonérations partielles prévues au 1° ter de l’article 1395 s’appliquent » sont remplacés par les mots : « L’exonération partielle prévue au 1° ter de l’article 1395 s’applique » ;
2° L’article 1395 A est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les terrains nouvellement plantés en noyers. » ;
b) Après le mot : « ans », la fin du second alinéa est supprimée ;
3° L’article 1395 A bis est ainsi modifié :
a) Après le mot : « peuvent », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : «, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe foncière sur les propriétés non bâties, pour la part qui leur revient, les vergers, les cultures fruitières d’arbres et arbustes et les vignes. » ;
b) La seconde phrase du second alinéa est supprimée ;
4° Le I de l’article 1395 B est abrogé ;
5° Au deuxième alinéa du 3 du II de l’article 1395 E, les mots : « au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A, 1395 B et 1395 C » sont remplacés par les mots : « à l’article 1394 C, au 1° ter de l’article 1395 et aux articles 1395 A et 1395 B » ;
6° Au deuxième alinéa du II de l’article 1395 H, les mots : « les exonérations partielles prévues » sont remplacés par les mots : « l’exonération partielle prévue » ;
7° Au a du 2 du II de l’article 1639 A quater, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
8° Le1° du II de l’article 1640 est ainsi modifié :
a) Au a, la référence : « 1395 B, » est supprimée ;
b) Au b, la référence : « 1395 C, » est supprimée. –
Adopté.
À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, les mots : « de 1995 et des vingt-huit années suivantes » sont remplacés par les mots : « des années 1995 à 2026 ».
L’amendement n° I-1766 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, M. Bourgi, Mme Espagnac, M. Roiron, Mme Carlotti, MM. Temal, Mérillou, M. Weber, Pla, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1398 A du code général des impôts, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « trente ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Hussein Bourgi.
Créées en 1972, les associations foncières pastorales sont un outil pertinent pour favoriser le pastoralisme dans les territoires fragiles, qu’il s’agisse de zones de montagne ou de zones humides.
L’exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties dont ces associations bénéficient depuis 1995 doit s’éteindre en 2023.
Au regard des retombées positives de ces exonérations dans ces territoires particulièrement fragiles, où elles ont notamment permis de fixer une activité et des emplois, je propose de proroger cette exonération de trois ans.
Votre amendement étant satisfait par le présent article, j’en demande le retrait. À défaut, l’avis serait défavorable.
L’amendement n° I-1766 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’article 27 octies.
L ’ article 27 octies est adopté.
Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale, pour la part qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions suivantes :
« 1° Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique ainsi que les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation ;
« 2° Les œuvres ou les organismes d’intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. »
L’amendement n° I-1949 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
I. – Rédiger ainsi cet article :
Après l’article 1414 B du code général des impôts, il est inséré un article 1414 B… ainsi rédigé :
« Art. 1414 B … – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale qui leur revient, les fondations et associations répondant aux conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200, à l’exception des fondations d’entreprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Le présent amendement vise à renforcer la sécurité juridique de l’exonération facultative de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires en faveur de certaines associations et fondations.
J’émets finalement un avis favorable sur cet amendement, madame la présidente.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 27 nonies est ainsi rédigé, et l’amendement n° I-2221 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° I-2066 rectifié bis, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après l’article 8 quinquies, il est inséré un article 8… ainsi rédigé :
« Art. 8 … . – Pour l’application du présent chapitre, est considérée comme une habitation ou une résidence principale la résidence non affectée à habitation principale, détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
2° L’article 764 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, est considéré comme une résidence principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. » ;
3° Après l’article 1407 ter, il est inséré un article 1407… ainsi rédigé :
« Art. 1407… – Pour l’application de la présente section, est considérée comme une habitation principale, la résidence non affectée à habitation principale détenue en France par un contribuable résidant dans l’une des zones déconseillées aux voyageurs dont la liste récapitulative est arrêtée avant le 31 décembre de l’année par le ministre des affaires étrangères. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Yan Chantrel.
Par cet amendement, mes chers collègues, je vous propose de faire un premier pas dans la prise en compte des travaux du groupe de travail transpartisan sur la notion de résidence de repli pour les Français établis hors de France qui s’est constitué au printemps 2023.
Il importe que les Français qui résident hors de France, en particulier s’ils résident dans une zone de conflit, puissent conserver une résidence en France où ils pourront s’établir en cas de retour définitif dans notre pays.
Le présent amendement vise donc à assimiler à une résidence principale la résidence détenue en France par des contribuables résidant dans une zone déconseillée aux voyageurs, la liste de ces zones étant arrêtée par le ministre chargé des affaires étrangères.
La résidence détenue en France est actuellement assimilée à une résidence secondaire et taxée comme telle. En supprimant cette surtaxation pour les Français établis hors de France dans une zone déconseillée aux voyageurs, nous contribuerions à aider ces derniers à conserver cette résidence de repli dans notre pays, mes chers collègues.
Lors de la campagne présidentielle, le Président de la République s’était engagé…
… à réserver aux Français établis hors de France un traitement particulier en cas de retour en France, sous réserve des spécificités de leur situation.
Le présent amendement tendant toutefois à introduire un certain nombre de critères dont la mise en œuvre paraît complexe, je vous propose de le retirer, monsieur le sénateur, au bénéfice des amendements identiques n° I-1366, I-1542 rectifié bis, I-1966 et I-1975 rectifié, visant à instaurer un dégrèvement en cas de retour d’une zone en crise.
Ayant obtenu l’assurance que le Gouvernement soutiendra mon amendement n° I-1975 rectifié, je retire celui-ci, madame la présidente.
L’amendement n° I-2066 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1992 rectifié, présenté par MM. Le Gleut, Frassa et Belin, Mmes Bellurot et Borchio Fontimp, M. Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Genet et Gremillet, Mmes Josende et Joseph, MM. Khalifé, Klinger et D. Laurent, Mme Lavarde et MM. Mouiller, Pellevat, Perrin, Reynaud, Sido, Tabarot et C. Vial, est ainsi libellé :
Après l’article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1407 quater ainsi rédigé :
« Art. 1407 quater. – À compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année de son départ à l’étranger, un Français non-résident, propriétaire ou disposant de la jouissance d’une ou de plusieurs résidences secondaires sur le territoire national, peut déclarer une de ces résidences comme résidence d’attache auprès du service des impôts du lieu de situation du bien immobilier concerné selon des modalités et des conditions définies par décret. »
II. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le II de l’article 1407 ter est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …°Les Français établis hors de France dans un pays classé en zone rouge ou en zone orange par le ministère des affaires étrangères pour le logement qu’ils ont déclaré comme constituant leur résidence d’attache au sens de l’article 1407 quater sous réserve que le bien ne produise aucun revenu locatif. » ;
2° L’article 1408 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« … – Sont dégrevés, sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales et dans les formes prévues au même livre, les Français qui étaient établis hors de France dans un pays qui est ou a été classé en zone rouge ou orange par le ministère des affaires étrangères au titre de l’exercice fiscal considéré ou de l’année précédente. Le dégrèvement n’est applicable que pour l’impôt dû au titre de la résidence d’attache et sous réserve qu’elle ne produise aucun revenu locatif. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Ronan Le Gleut.
Le 4 avril dernier, le Sénat a adopté une proposition de loi créant une résidence d’attache pour les Français établis hors de France.
Le présent amendement tend à transposer purement et simplement les dispositions auxquelles le travail de la commission des finances du Sénat et les deux heures et demie de débats en séance publique nous ont permis d’aboutir afin de créer une résidence d’attache, de repli ou de refuge – le terme retenu importe peu.
Permettez-moi, mes chers collègues, de revenir sur la philosophie qui sous-tend ce texte. Pour les quelque 3 millions de Français vivant à l’étranger, le pied-à-terre, l’appartement ou la résidence de village qu’ils peuvent posséder en France est bien davantage qu’un simple lieu de villégiature ; c’est un potentiel refuge.
Je pense en particulier aux 1 500 Français qui vivaient en Ukraine, ainsi qu’à ceux qui vivent au Soudan, au Burkina Faso ou au Niger. Nos compatriotes qui résident dans des zones de conflit ont besoin d’un potentiel refuge.
Ce refuge est du reste également un port d’attache, qui permet à nos compatriotes de conserver un lien avec la France, avec un territoire, mais aussi avec leur famille et leurs amis. Cet ancrage est leur attachement à la France.
Cette résidence favorise enfin l’investissement des Français résidant à l’étranger sur notre territoire national.
Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1366 est présenté par Mme O. Richard et M. Cadic.
L’amendement n° I-1542 rectifié bis est présenté par Mme Cazebonne, MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mme Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° I-1966 est présenté par Mme Renaud-Garabedian et MM. Bansard et Ruelle.
L’amendement n° I-1975 rectifié est présenté par M. Chantrel et Mmes Conway-Mouret et Narassiguin.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de la section III du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans l’intitulé du V, les mots : « d’office » sont supprimés ;
2° L’article 1414 A est ainsi rétabli :
« Art. 1414 A – Sur réclamation présentée dans le délai prévu à l’article R. 196-2 du livre des procédures fiscales, et dans les formes prévues par ce même livre, les personnes domiciliées hors de France bénéficient d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale pour le logement qui constituait leur résidence principale à la date du transfert de leur domicile fiscal hors de France, au titre de l’année de leur retour en France, faisant suite à un appel à quitter la zone où était établie leur résidence ou à une opération de retour collectif décidé par le ministre des affaires étrangères ou le chef de la mission diplomatique.
« La liste des appels et opérations concernées est fixée chaque année par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé du budget. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Olivia Richard, pour présenter l’amendement n° I-1366.
Le statut fiscal de la résidence en France des Français établis hors de France est une question ancienne qui remonte aux années 2000.
Le débat ne sera certainement pas clos par l’adoption du présent amendement, mes chers collègues, mais il s’agit d’une première étape qui a une chance de prospérer à l’issue de la discussion budgétaire. Je vous invite donc à le voter.
Cet amendement vise à exonérer de taxe d’habitation la résidence des Français établis hors de France l’année de leur retour d’une zone évacuée.
Cette disposition, très modeste, ne vise que l’année en cours et elle ne s’applique qu’à la résidence que les Français occupaient à titre principal avant leur départ à l’étranger.
Ce n’est – je le répète – qu’une première étape vers d’autres dispositions telles que l’éligibilité à MaPrimeRénov’ ou à d’autres dispositifs, par exemple.
Avant cela, il conviendra toutefois d’évaluer le nombre de personnes qui pourraient bénéficier d’un tel dispositif, d’autant que la nationalité ne fait pas partie des critères pris en compte en matière de résidence fiscale. Combien de Français de l’étranger possèdent une résidence en France ? Combien la louent ? Combien ne la louent pas ? Il nous faut disposer d’une étude complète.
La question du retour dépasse par ailleurs largement le cadre de la taxe d’habitation. Quid en effet des Français qui ne sont pas propriétaires d’un appartement en France ? Et quid de ceux qui le louent et ne peuvent pas le récupérer quand ils reviennent ?
S’il reste assurément beaucoup de travail à faire, je vous propose, par cet amendement, de franchir une première étape, mes chers collègues.
La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-1542 rectifié bis.
L’amendement n° I-1966 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Yan Chantrel, pour présenter l’amendement n° I-1975 rectifié.
L’avis est favorable sur l’amendement n° I-1992 rectifié du sénateur Le Gleut, qui reprend les dispositions adoptées par le Sénat dans le cadre de la proposition de loi susvisée. Je suis par conséquent défavorable aux quatre amendements identiques.
Par votre amendement, monsieur le sénateur Le Gleut, vous proposez d’instaurer un dispositif qui ne fonctionnera pas.
Celui-ci est en effet manifestement contraire à tout le droit européen. Il contribuerait à créer une brèche dans notre droit, au risque de déstabiliser l’édifice de la taxe d’habitation, ce que je ne souhaite pas et ce que vous ne souhaitez sûrement pas non plus, monsieur le sénateur.
Par ailleurs, notre droit ne permet pas d’assimiler une résidence de repli à une résidence principale. Ce n’est tout simplement pas possible.
La rédaction que vous proposez est donc contraire au droit international, et elle ne peut pas fonctionner en droit interne, monsieur le sénateur. Tout en comprenant l’objet de votre amendement, j’y suis donc défavorable.
Comme je l’ai précédemment indiqué, l’avis est en revanche favorable sur les amendements identiques n° I-1366, I-1542 rectifié bis et I-1975 rectifié.
L’amendement que je défends ne vise absolument pas à assimiler la résidence de repli à la résidence principale.
M. Ronan Le Gleut. Tout en comprenant que vous puissiez être fatigué à cette heure tardive, monsieur le ministre, je vous invite donc à en relire le dispositif plus attentivement, car vous l’avez manifestement confondu avec le dispositif de l’amendement n° I-2066 rectifié bis de mon collègue M. Chantrel.
M. le ministre délégué le conteste.
En tout état de cause, le Sénat n’a absolument pas voté une proposition de loi assimilant la résidence de repli à une résidence principale. La résidence d’attache que nous proposons d’instaurer est un dispositif tout à fait différent.
Par ailleurs, les critères retenus en sont à ce point limitatifs que les amendements que vous nous proposez de voter ne s’appliqueront qu’à une vingtaine de personnes par an, monsieur le ministre. Telle n’est pas ma conception du rôle du Parlement.
Je crains toutefois de comprendre que votre objectif est de satisfaire à peu de frais aux promesses du Président de la République, qui avait évoqué – vous l’avez rappelé, monsieur le ministre – les résidences de repli lors de la campagne présidentielle. Il suffit pourtant de lire attentivement le dispositif des amendements identiques auxquels vous êtes favorable pour se convaincre qu’absolument personne ne sera concerné par ces dispositions.
Autrement dit, vous faites semblant, à bon compte, comme vous le faites depuis six ans.
Le Gouvernement a émis un avis défavorable sur l’amendement de notre collègue Le Gleut et un avis favorable sur les amendements identiques qui suivent. C’est un premier pas, même si nous ne progressons pas autant que nous l’aurions souhaité.
En effet, dans le cadre du groupe de travail transpartisan auquel j’ai participé, nous voulions offrir une solution à nos compatriotes qui résident à l’étranger, dans des zones déconseillées, et qui sont susceptibles de devoir se replier en urgence en France, comme cela est arrivé, notamment au Mali ou au Burkina Faso. En leur permettant de conserver une résidence en France qui ne pourra pas être considérée comme une résidence secondaire, puisque c’est la seule qu’ils auront, nous voulions faciliter leur retour. Tel est l’objet des amendements identiques que nous venons d’examiner.
Par conséquent, si vous souhaitez que cette disposition figure dans le projet de loi de finances pour 2024, je vous encourage à les voter.
C’est une petite avancée, je vous l’accorde, mais mieux vaut la voter plutôt que de s’accrocher à une mesure plus large qui n’aboutira pas. Considérons cela comme une première étape.
Malgré l’heure tardive, je tiens à répondre aux sénateurs Le Gleut et Chantrel.
Toute résidence qui n’est pas considérée comme la résidence principale tombe sous le coup de l’impôt. La notion de résidence de repli pose une difficulté juridique et c’est la raison pour laquelle le Gouvernement s’est orienté vers la solution que je vous propose.
En outre, comment imaginer que le dispositif ne concernera que vingt personnes, monsieur Le Gleut, alors que vous avez vous-même rappelé en présentant votre amendement le cas des Français revenant d’Ukraine, du Niger, du Mali ou du Burkina Faso ? Cette mesure ne se limitera certainement pas à vingt personnes.
Comme la sénatrice Richard vient de le dire à juste titre, c’est une belle avancée et vous devriez vous en féliciter.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27 nonies et les amendements identiques n° I-1366, I-1542 rectifié bis et I-1975 rectifié n’ont plus d’objet.
L’article 1460 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au 2°, après le mot : « artistes », sont insérés les mots : « auteurs d’œuvres graphiques et plastiques mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale » ;
2° Au 3°, les mots : « et compositeurs » sont remplacés par les mots : « d’œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, mentionnés à l’article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception des auteurs de logiciels, ainsi que les coauteurs d’une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 113-7 du code de la propriété intellectuelle et les auteurs d’une œuvre radiophonique mentionnés à l’article L. 113-8 du même code » ;
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bénéfice des exonérations prévues aux 2° et 3° est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »
L’amendement n° I-239, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.
Cet amendement vise à supprimer une extension d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les artistes, auteurs et compositeurs.
Cet article est une démonstration par l’absurde de ce qui arrive quand on retient une mesure dans le cadre du 49.3 sans évaluation ni compensation.
Monsieur le ministre, le Sénat préfère travailler proprement.
Vous proposez de supprimer un article qui vise à actualiser une définition datant d’il y a plus de quatre-vingts ans. Voilà ce que nous tentons modestement de faire. Avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
À la fin du premier alinéa de l’article 1499-00 A du code général des impôts, les mots : « à l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 111-1, L. 111-2, L. 112-1 et L. 131-1 du code de l’artisanat ». –
Adopté.
À la fin de la seconde phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, les mots : « mêmes conditions » sont remplacés par les mots : « conditions prévues au même 1 ».
Je suis saisie de douze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les sept premiers sont identiques.
L’amendement n° I-41 rectifié quater est présenté par Mme Garnier, MM. Bouchet, de Nicolaÿ, Bruyen et Pellevat, Mmes V. Boyer et Lassarade, MM. H. Leroy, Saury, Sautarel, Klinger, J.P. Vogel et Brisson, Mmes Dumas et Josende, MM. Somon et Grosperrin et Mmes Primas et Nédélec.
L’amendement n° I-50 rectifié quater est présenté par M. Bonhomme, Mme Dumont, MM. Darnaud, Belin, Levi, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Petrus et M. Houpert.
L’amendement n° I-272 rectifié quater est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven et Mmes Guidez et de La Provôté.
L’amendement n° I-856 rectifié quinquies est présenté par Mmes Saint-Pé et Espagnac, M. Delcros, Mme Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, S. Demilly, Duffourg, Gremillet et Hingray, Mmes Jacquemet et P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled.
L’amendement n° I-1255 rectifié quater est présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Borchio Fontimp et M. C. Vial.
L’amendement n° I-1424 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1530 rectifié quater est présenté par Mme Blatrix Contat et MM. Bourgi, Chantrel, Fagnen, Jacquin, Jeansannetas, P. Joly, Mérillou, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron et Temal.
Ces sept amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° L’article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
a) La première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est instaurée sur une partie seulement du territoire, la redevance spéciale ne peut s’appliquer que sur le ou les territoires concernés en application du paragraphe V de l’article 1520 du code général des impôts. » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 2333-79, il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé : « Lorsque la redevance est instaurée sur une partie seulement du territoire, la suppression de la taxe ne s’applique que sur le territoire concerné en application de l’article L. 2333-76 précité et du V de l’article 1520 du code général des impôts. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Max Brisson, pour présenter l’amendement n° I-41 rectifié quater.
J’ai cosigné cet amendement de Mme Garnier parce qu’il vise une situation très répandue, à laquelle j’ai été confronté dans mon département.
En effet, dans de nombreuses intercommunalités, plusieurs modes de traitement des déchets coexistent. Certains sont vertueux comme ceux qui développent la redevance incitative, mais tous ne le font pas.
Ainsi, dans les territoires périurbains, les élus ont développé avec succès la redevance incitative et la population est convaincue de l’efficacité du dispositif. En revanche, la redevance classique s’applique davantage dans des secteurs plus urbains.
Le législateur, bien que soucieux d’harmoniser les règles, a prévu des dérogations pour maintenir des systèmes différents jusqu’au 1er janvier 2024. Or l’on constate à l’usage les avantages de ce dispositif différencié.
Voilà pourquoi de nombreux amendements ont été déposés sur le sujet. J’ai d’ailleurs également cosigné l’amendement de repli de Mme Saint-Pé, par lequel nous proposons de maintenir la possibilité que deux formes de redevance différentes coexistent dans une même intercommunalité. En effet, même si la redevance incitative ne peut pas s’appliquer partout, il serait dommage de la supprimer lorsqu’elle a déjà été mise en place par les élus, qui ont dû pour cela faire preuve d’une grande pédagogie auprès de la population. Pourquoi donc tout remettre en cause en privilégiant un autre système ?
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-50 rectifié quater.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-272 rectifié quater.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-856 rectifié quinquies.
L’amendement n° I-1255 rectifié quater n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1424.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-1530 rectifié quater.
Les trois amendements suivants sont également identiques.
L’amendement n° I-289 rectifié ter est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Kern, Chasseing, Delcros, Canévet et Bleunven.
L’amendement n° I-685 rectifié bis est présenté par MM. Pellevat, Sido, Houpert et Pointereau, Mmes Berthet et Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet et D. Laurent, Mmes Dumas, Dumont et P. Martin, M. Saury, Mme Gosselin et MM. J.B. Blanc, Allizard et Tabarot.
L’amendement n° I-1899 rectifié ter est présenté par MM. Masset, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini et Guiol, Mme Pantel et M. Roux.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1520 est complété par un paragraphe V ainsi rédigé :
« V. – La taxe, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire sous réserve des dispositions de l’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instituer la taxe que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts. » ;
2° Au I bis de l’article 1522 bis, après la référence : « article 1639 A bis », la fin de la phrase est supprimée ;
3° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, après les mots : « sept années suivant la fusion » sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 » ;
b) Au premier alinéa du IV, après les mots : « la cinquième année qui suit celle du rattachement », sont insérés les mots : « sous réserve des dispositions du V de l’article 1520 ».
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333-76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territoire. Toutefois, à titre dérogatoire, si des différences objectives de service le justifient, la commune, l’établissement public de coopération intercommunale ou l’établissement public local compétent peut décider de n’instaurer la redevance que sur une partie seulement de son territoire nonobstant les mécanismes transitoires prévus par l’article 1639 A bis du code général des impôts et les 2ème et 3ème alinéa du présent article. Le service du territoire couvert par la redevance fait l’objet d’un budget distinct. » ;
2° La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 2333-78 est ainsi rédigée : « Ils ne peuvent l’instituer que sur les secteurs géographiques où ils n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L. 2333-76. »
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-289 rectifié ter.
La parole est à Mme Martine Berthet, pour présenter l’amendement n° I-685 rectifié bis.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° I-1899 rectifié ter.
L’amendement n° I-1998 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un paragraphe ainsi rédigé :
« B. – Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;
b) Au I bis :
- le début de la première phrase est ainsi rédigé : « Les communes et… (le reste sans changement). ;
- à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
2° L’article 1639 A bis est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du III, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
b) Au A du V, après la seconde occurrence des mots : « du premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Cet amendement a le même objet que les précédents, mais en prolongeant le délai d’harmonisation de trois années supplémentaires.
L’amendement n° I-1953 rectifié, présenté par M. Canévet, Mme N. Goulet et M. Delcros, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
I. – L’article 1522 bis est ainsi modifié :
A. – Le I est ainsi modifié :
1° Après la mention : « I. – », est insérée la mention : « A. » ;
2° Il est ajouté un B ainsi rédigé :
« B. - Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale fait application des dispositions du A, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes.
« La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale par l’administration fiscale.
« Lorsque les conditions mentionnées au premier alinéa ne sont plus respectées dans une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. » ;
B. – Le I bis est ainsi modifié :
1° À la première phrase les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ;
2° À la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions du B du I du présent article ».
II. – Au A du V de l’article 1639 A bis, après la seconde occurrence des mots : « premier alinéa », sont insérés les mots : « du A ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’ensemble de ces amendements.
La rédaction des amendements identiques n° I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater me semble la meilleure. J’invite donc les auteurs des amendements identiques n° I-289 rectifié ter, I-685 rectifié bis et I-1899 rectifié ter à les rectifier pour les rendre identiques aux précédents.
Mes chers collègues, j’ajoute à titre personnel que le dispositif aura sans doute du mal à fonctionner. En effet, vous proposez de faire coexister dans un même périmètre trois dispositifs qui répondent à des logiques assez différentes. Deux d’entre eux prévoient une taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui peut être incitative et qui est collectée par l’État, mais qui présente l’inconvénient d’être assise sur le foncier bâti, de sorte qu’il n’y a pas de lien entre la production de déchets et la nature de la taxe. Au contraire, dans le système de la redevance, le tarif applicable est corrélé au tonnage.
De mon point de vue, la coexistence de ces deux logiques posera des problèmes. Imaginez que, dans un même territoire, qu’il s’agisse d’une commune ou d’une intercommunalité, ou que ce soit au sein d’un même syndicat, des propriétaires se voient appliquer des logiques complètement différentes, alors que leurs bâtiments sont identiques quant à leur structure ou à leur type de construction ! Je ne suis pas certain qu’une telle situation soit possible au regard du droit et du principe d’égalité devant l’impôt.
Certes, la grande majorité des élus militent pour un dispositif différencié et des associations se mobilisent pour cela, mais je ne suis pas certain que l’on gagnera en simplicité en maintenant ces différences. Mieux vaudrait définir de grandes orientations politiques, même si elles ne seront pas forcément faciles à mettre en œuvre dans les territoires denses et urbains, où la mixité dans le type de bâti ne facilite pas la collecte et le traitement des déchets ménagers.
Je partage les réserves que le rapporteur général vient d’exprimer sur la possibilité de superposer dans un même territoire autant de modalités différentes de financement de la collecte des déchets.
J’ajoute que le Conseil d’État a montré la même inquiétude que le rapporteur général quand il a été consulté au sujet de ces dispositions. Par conséquent, il est vraisemblable qu’un tel dispositif ne pourra pas fonctionner.
Néanmoins pour faire progresser la réflexion vers des solutions possibles, le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° I-1998 rectifié bis, grâce auquel une première réponse à vos demandes pourra être mise en œuvre.
Par conséquent, je demande le retrait de tous les autres amendements au profit de celui-ci ; faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Pour avoir connu ce cas de figure, je dirai que la situation était encore plus compliquée auparavant, lorsque la fusion des intercommunalités n’était pas encore réalisée. Certaines d’entre elles fonctionnaient avec un système de redevance et d’autres avec une taxe.
Quand les intercommunalités ont fusionné et qu’il a fallu harmoniser le dispositif, il est apparu aux élus que la taxe serait plus facile à recouvrer que la redevance, mais que cette dernière était plus juste. Par exemple, dans ma commune, j’ai eu le cas d’une personne seule qui payait le tarif le plus élevé pour la collecte de ses ordures ménagères alors qu’elle n’en produisait quasiment pas. En effet, comme il s’agissait d’un service, chacun devait le payer. Il serait donc plus juste d’appliquer la redevance là où il est possible de le faire plutôt que de fonctionner avec une taxe calculée sur la valeur locative des bâtiments.
Je n’avais pas mesuré toute la différence qu’il pouvait y avoir entre les amendements n° I-1998 rectifié bis de Mme Saint-Pé et I-41 rectifié quater de Mme Garnier.
Monsieur le ministre, puisque je vous ai déjà invité il y a trois jours, sur un autre sujet, à venir dans le département des Pyrénées-Atlantiques, venez donc dans l’agglomération de Pau ! Vous pourrez constater que la coexistence des deux systèmes pour la collecte des déchets fonctionne parfaitement, et cela depuis sept ans. Les élus, y compris le président de la communauté d’agglomération de Pau, …
M. Jean-François Husson, rapporteur général de la commission des finances. C’est qui ?
Sourires.
… disent la difficulté qu’il y aurait à harmoniser le dispositif pour qu’il n’y ait plus qu’un système unique, qui serait non incitatif. Pourtant, le système incitatif mis en place dans une partie de la communauté d’agglomération est vertueux et permet de développer une pédagogie très forte auprès de la population, comme je le disais précédemment. Il serait vraiment dommage que le travail réalisé soit mis à mal dans cette partie du territoire de l’agglomération de Pau.
Je réponds favorablement à l’invite du rapporteur général et rectifie par conséquent l’amendement n° I-1899 rectifié ter de M. Masset pour le rendre identique aux amendements n° I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater.
Il s’agit donc de l’amendement n° I-1899 rectifié quater, dont le libellé est identique aux amendements identiques n° I-41 rectifié quater à I-1530 rectifié quater.
Je mets aux voix les amendements identiques n° I-41 rectifié quater, I-50 rectifié quater, I-272 rectifié quater, I-856 rectifié quinquies, I-1424, I-1530 rectifié quater et I-1899 rectifié quater.
Les amendements sont adoptés.
En conséquence, l’article 27 duodecies est ainsi rédigé et les amendements identiques n° I-289 rectifié ter et I-685 rectifié bis, les amendements n° I-1998 rectifié bis, I-1953 rectifié, I-1295 rectifié ter et I-563 rectifié bis, ainsi que les amendements identiques n° I-335 rectifié ter, I-562 rectifié bis, I-1900 rectifié ter et I-2151 rectifié bis n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L’amendement n° I-138 rectifié quater est présenté par MM. Kern et Henno, Mme Billon et MM. J.M. Arnaud et Bleunven.
L’amendement n° I-288 rectifié quater est présenté par MM. Levi et Bonhomme, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier et A. Marc, Mme Josende, MM. Duffourg, H. Leroy et Chatillon, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti et Canévet.
L’amendement n° I-564 rectifié ter est présenté par MM. Longeot et Omar Oili, Mme Dumas, MM. Capo-Canellas et P. Martin, Mme Jacquemet et MM. S. Demilly, Cambier et Tabarot.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée soit pour chaque local imposable, soit à l’échelle des résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, soit à l’échelle de secteurs, pour l’ensemble des locaux qui les composent, pour être ensuite répartie entre eux au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Un décret en Conseil d’État viendra préciser les critères sur la base desquels seront déterminés ces secteurs. » ;
2° Le quatrième alinéa est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-138 rectifié quater.
La parole est à M. Pierre-Antoine Levi, pour présenter l’amendement n° I-288 rectifié quater.
L’amendement n° I-564 rectifié ter n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1296 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Brisson, Panunzi et H. Leroy, Mme Canayer, MM. Savin, Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « pour chaque local imposable » sont supprimés ;
b) Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : « Cette quantité de déchets est mesurée pour chaque local imposable ou pour plusieurs locaux imposables. Lorsqu’elle est mesurée pour plusieurs locaux imposables, cette quantité est répartie entre eux par la collectivité au prorata de leur valeur locative foncière retenue pour l’établissement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.
La parole est à M. Max Brisson.
L’amendement n° I-1297 rectifié ter, présenté par Mme de Cidrac, MM. Mandelli, Panunzi, H. Leroy et Savin, Mme Canayer, M. Brisson, Mme Josende, MM. Sautarel, Gremillet, Mouiller, Sido et Bouloux et Mme Dumont, est ainsi libellé :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les résidences constituées en habitat vertical ou pavillonnaire, la part incitative peut aussi être déterminée en multipliant la quantité de déchets produits dans l’ensemble de la résidence l’année précédant celle de l’imposition par un ou des tarifs par unité de quantité de déchets produits. La personne morale ou physique chargée de la gestion de la résidence est alors considérée comme l’usager du service public et procède à la répartition de la taxe entre les locaux imposables au prorata du nombre de résidents. » ;
2° Le quatrième alinéa et le cinquième alinéa sont supprimés.
La parole est à M. Michel Savin.
L’amendement n° I-1297 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-2252 rectifié bis, présenté par Mme Saint-Pé, M. Brisson, Mmes Espagnac et Antoine, MM. Canévet, Capo-Canellas, Chauvet, Delahaye, Delcros, S. Demilly et Duffourg, Mme Dumont, M. Gremillet, Mme Guidez, MM. Henno et Hingray, Mme Jacquemet, MM. Klinger, Levi et Longeot, Mme P. Martin, MM. Maurey et Mizzon, Mmes Perrot, O. Richard et Sollogoub, M. Vanlerenberghe, Mme Vermeillet et M. Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’article 27 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « neuvième » ;
2° A la première phrase du troisième alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
La parole est à M. Max Brisson.
Monsieur Brisson, l’amendement n° I-2252 rectifié bis est-il maintenu ?
L’amendement n° I-2252 rectifié bis est retiré.
Mes chers collègues, je vais lever la séance. Nous avons examiné 309 amendements au cours de la journée ; il en reste 210 à examiner.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mercredi 29 novembre 2023 :
À onze heures :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
À quinze heures :
Questions d’actualité au Gouvernement.
À seize heures trente, le soir et la nuit :
Suite du projet de loi de finances pour 2024, considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution (texte n° 127, 2023-2024) ;
Suite de l’examen des articles de la première partie.
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mercredi 29 novembre 2023, à une heure quarante-cinq.
