Intervention de Michel Savin

L’argument sera similaire à celui que vient d’exposer Mme Cukierman, car notre amendement vise à corriger cette même inégalité de traitement. Le Gouvernement a fait figurer dans ce projet de loi de finances la réintégration des dépenses d’agencement et d’aménagement de terrain dans le champ du FCTVA. Cette décision va dans le bon sens, mais il serait tout à fait judicieux – c’est une question d’équité – que cette initiative bienvenue s’accompagne d’un rattrapage pour les investissements qui ont été engagés par les collectivités à partir de 2021.