Intervention de Sophie Primas

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-609 rectifié bis est présenté par MM. C. Vial, Allizard et Anglars, Mme Bellurot, M. J. B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bruyen et Burgoa, Mmes Di Folco, Dumas et Dumont, M. Genet, Mmes Gosselin et Josende, MM. D. Laurent et Michallet, Mme Nédélec, MM. Paccaud, Panunzi et Pointereau, Mme Puissat et MM. Rapin, Rojouan, Savin, Tabarot, J.P. Vogel et Gremillet.

L’amendement n° I-1100 rectifié quater est présenté par Mme Schalck, M. Frassa, Mme Pluchet, MM. Bacci, Reynaud, Sido, Perrin, Rietmann, H. Leroy, Favreau, Paul, de Nicolaÿ et Chaize, Mme Garnier, M. Somon, Mme Estrosi Sassone, MM. Darnaud, Klinger et Belin, Mmes Ventalon, Joseph et Imbert et MM. Brisson et Mouiller.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° L’agencement et l’aménagement de terrains pour les dépenses engagées à partir de 2022. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Cédric Vial, pour présenter l’amendement n° I-609 rectifié bis.