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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 suite, amendement 343
Sophie Primas, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 27, et les amendements identiques n° I-609 rectifié bis et I-1100 rectifié quater n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-343 rectifié bis, présenté par MM. Chevrollier, Allizard et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, MM. E. Blanc et Bonhomme, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Chaize, Mme Dumont, M. Favreau, Mme Gosselin, MM. Gremillet et Grosperrin, Mmes Imbert et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mmes M. Mercier, Muller-Bronn, Nédélec et Noël, MM. Pellevat et Piednoir, Mmes Pluchet et Puissat, MM. Rapin, Reynaud et Saury, Mme Schalck, M. Tabarot, Mme Ventalon et M. J.P. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux d’investissement dans les gîtes communaux. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bruno Belin.
