Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-343 rectifié bis est retiré.

Je suis saisie de trois amendements identiques.

L’amendement n° I-1054 rectifié ter est présenté par Mme Havet, MM. Mohamed Soilihi et Omar Oili, Mme Schillinger, M. Haye, Mme Duranton, MM. Fouassin, Bitz, Iacovelli, Buis et Rambaud, Mme Nadille et MM. Patient et Théophile.

L’amendement n° I-1425 est présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.

L’amendement n° I-1791 rectifié est présenté par MM. Devinaz et Bourgi, Mme Espagnac et MM. Féraud, P. Joly, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et Tissot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° I-1054 rectifié ter.