Intervention de Nadège Havet

Cet amendement a pour objet le remboursement de la TVA pour ce qui concerne la location d’équipements par les collectivités.

À l’heure actuelle, l’État rembourse aux collectivités, par le biais du FCTVA, la taxe qu’elles ont acquittée dans le cadre de l’acquisition d’un bien d’équipement. Tel n’est pas le cas pour la location.

Cet amendement vise donc à harmoniser ces deux modes de fonctionnement, de manière à adapter les règles fiscales au changement actuel des pratiques.