Intervention de Jacques Fernique

Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités, en permettant que la TVA leur soit remboursée pour des opérations de location.

Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location de biens d’équipement, qui figure dans leur budget comme une dépense de fonctionnement, mais uniquement pour leur acquisition, qui relève des dépenses d’investissement.

Il convient donc de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location, généralement plus économes en ressources, donc plus vertueuses.