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Intervention de Sophie Primas
Réunion du 28 novembre 2023 à 21h45
Loi de finances pour 2024 — Après l'article 27 suite, amendement 505
Sophie Primas, présidente :L’amendement n° I-505 rectifié, présenté par Mme Romagny, MM. Kern, Henno et Cambier, Mmes Vermeillet et Gatel, M. Joyandet, Mmes O. Richard et Drexler, M. J.M. Arnaud, Mme Gosselin et MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven et Gremillet, est ainsi libellé :
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Anne-Sophie Romagny.
