Intervention de Anne-Sophie ROMAGNY

Cet amendement vise à ouvrir le bénéfice du FCTVA aux collectivités locales et syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d’entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l’État.

Cette compétence est assumée par les collectivités territoriales à la suite d’un défaut de l’État. Il est donc anormal que celui-ci bénéficie de recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales, puisqu’il aurait dû lui-même engager de telles dépenses.

Les collectivités ou syndicats concernés continueront évidemment à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique et la protection d’infrastructures, d’habitations et de terrains naturels, ainsi que de lutter contre les inondations.