Intervention de Thomas Cazenave

Monsieur le sénateur, aux termes de l’article L.1615-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie appartiennent au champ des dépenses éligibles au FCTVA.

Cet amendement est donc satisfait ; j’en demande le retrait.