Intervention de Thomas Cazenave

Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, qui vise à réintégrer dans le périmètre des dépenses éligibles au FCTVA les participations échelonnées des collectivités dans le cadre d’une concession d’aménagement.

En effet, pour des raisons techniques, il est complexe de distinguer spécifiquement les dépenses relatives aux participations versées aux aménageurs dans le cadre de concessions d’aménagement des autres dépenses inéligibles enregistrées sur le compte afférent.

C’est une conséquence de l’automatisation des versements du FCTVA, qui visait précisément à simplifier drastiquement les procédures administratives.