Intervention de Sylvie Vermeillet

Cet amendement vise à remédier à un autre effet collatéral de l’automatisation des versements du FCTVA. En effet, l’arrêté du 31 décembre 2020 en a exclu non seulement le compte 212, à savoir les aménagements de terrains et d’équipements sportifs, que nous avons évoqué un peu plus tôt, mais aussi les travaux d’investissement réalisés en régie par les communes.

Ainsi, alors même que la mutualisation entre communes va dans le bon sens, en permettant la réalisation d’économies, l’automatisation des versements du FCTVA a conduit à en exclure les travaux réalisés en régie par les communes.

Monsieur le ministre, à aucun moment, notre assemblée n’a souhaité exclure tous ces investissements du FCTVA ! Certes, son automatisation n’a pas eu que des effets négatifs. Néanmoins, le Parlement n’a jamais voulu en exclure un certain nombre d’opérations, dont les travaux réalisés en régie, que l’on encourage par ailleurs de toutes parts.