Intervention de Jean-François Husson

Je rappelle que les dépenses de personnel en régie sont des dépenses de fonctionnement. En revanche, les dépenses d’investissement qui peuvent être réalisées par le personnel sont bien évidemment éligibles au FCTVA.

Par conséquent, de mon point de vue, le droit existant répond à votre demande, ma chère collègue ; quoi qu’il en soit, l’automatisation n’y a rien changé : les dépenses de personnel n’étaient pas plus éligibles au FCTVA auparavant.

La commission est donc défavorable à cet amendement.