Intervention de Sophie Primas

Je suis saisie de deux amendements identiques.

L’amendement n° I-147 rectifié septies est présenté par Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, J.B. Blanc et Panunzi, Mme Dumas, M. H. Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Savin, D. Laurent, Pointereau, C. Vial et Laménie, Mmes Nédélec et Malet et M. Bouloux.

L’amendement n° I-1174 rectifié bis est présenté par Mme Gacquerre, MM. Henno, S. Demilly et Hingray, Mme Billon, MM. Bleunven et Kern, Mme Jacquemet, MM. Chasseing et Cambier, Mmes Romagny et Saint-Pé et MM. Gremillet et Delcros.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – L’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les sommes non recouvrées sur les années d’automatisation du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, excluant le compte 212, en ce qui concerne les équipements sportifs, sont compensées pour un montant de 100 millions d’euros. Cette compensation est rétroactive pour les années 2021, 2022 et 2023, pendant lesquelles les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Sylviane Noël, pour présenter l’amendement n° I-147 rectifié septies.