Intervention de Sylviane Noël

L’automatisation du versement du FCTVA a été conçue de manière à simplifier et à accélérer la gestion de cette taxe pour les collectivités locales.

La compensation financière qui leur est versée pour les investissements consentis représente un réel levier pour le développement de projets structurants locaux. Si la mise en place de ce système informatisé et les délais d’attente raccourcis qui en découlent sont à saluer, force est de constater que les équipements sportifs ont été lésés.

En effet, cette révision a aussi eu pour conséquence d’exclure de l’assiette éligible le compte 212, « Agencements et aménagements de terrains ». En conséquence, la Première ministre a annoncé sa réintégration, après trois années blanches, à l’assiette éligible dans le cadre du présent projet de loi de finances.

Ce signal positif doit être accompagné d’une mesure de rattrapage. En effet, les collectivités ont été privées de ce retour d’investissement pour les années 2021, 2022 et 2023.

À titre d’exemple, en 2022, les collectivités ont investi 170 millions d’euros dans des projets sportifs imputables au compte 212, au titre du plan « 5 000 terrains de sport » et des programmes de l’Agence nationale du sport relatifs aux équipements structurants. Au total, près de 40 millions d’euros, dont 15 millions pour le seul plan « 5 000 terrains de sport », normalement récupérés par les collectivités, ne le seront pas.

Malgré les demandes de rattrapage rétroactif portées par les collectivités, vous avez réaffirmé, monsieur le ministre, que la prise en charge des dépenses d’aménagement des terrains permise par le FCTVA aurait lieu seulement à compter du 1er janvier 2024. La ministre déléguée chargée des collectivités territoriales évoque quant à elle un potentiel « effet d’aubaine » en cas de rétroactivité. En réalité, les collectivités territoriales ne pensaient pas être privées de cette ressource quand elles ont consenti à ces investissements.

C’est pourquoi cet amendement vise à mettre en œuvre, en matière d’équipements sportifs, un rattrapage des sommes non recouvrées pendant les années d’exclusion du compte 212, pour un montant de 100 millions d’euros.