Intervention de Cédric Vial

Nous exprimons une nouvelle fois notre souhait de revenir à une règle identique pour tout le monde.

En effet, il existe à l’heure actuelle trois régimes pour le remboursement du FCTVA : les communautés de communes et certaines communes nouvelles bénéficient du remboursement l’année n ; les communes suivant la règle générale en bénéficient l’année n+2 ; enfin, les nombreuses collectivités ayant bénéficié du plan de relance économique en 2009 ou en 2010 le perçoivent l’année n+1.

Nous vous proposons de retenir un versement l’année n+1 pour toutes les collectivités. Il s’agit non pas d’instaurer une dépense supplémentaire, mais d’avancer des dépenses futures. En effet, le coût supporté sur l’année 2024 ne le sera pas sur les années 2025 et 2026. Cette avance, qui ne constitue pas une dépense pérenne pour l’État, permettra d’aider les collectivités dans leurs investissements.

Tel est l’objet de l’amendement n° I-614 rectifié ; l’amendement n° I-749 rectifié, placé plus tôt dans la discussion commune pour des raisons légistiques, constitue un amendement de repli par rapport à celui-là : il y est proposé de procéder à cet alignement en trois temps, pour des raisons budgétaires.

Ainsi, dès cette année, on reviendrait à n+1 pour toutes les collectivités nouvelles, pour les nouveaux EPCI ou autres structures intercommunales, ainsi que pour toutes les communes de moins de 1 500 habitants ; cela ne coûterait rien de plus à l’État. En 2025, les communes de 1 500 habitants à 3 500 habitants seraient concernées par le nouveau régime ; enfin, l’ensemble des autres collectivités le seraient en 2026. Ainsi, nous retrouverions en trois ans la règle du n+1, avec un effort lissé pour l’État.

Il s’agit donc d’un amendement d’équilibre. Bien entendu, si l’amendement n° I-614 rectifié pouvait être adopté, ce serait encore mieux, mais il semble raisonnable d’adopter à tout le moins l’amendement n° I-749 rectifié.