Intervention de Thomas Cazenave

Pour entrer dans le périmètre du FCTVA, il faut que le bien immobilisé serve à la gestion d’un service public ou à la réalisation d’une mission d’intérêt général.

Les maisons d’assistantes maternelles regroupent des professionnels souhaitant exercer ensemble leur activité. Il s’agit donc d’un ensemble de professions libérales.

Ces lieux sont utilisés pour l’usage propre du tiers et peuvent entrer en concurrence avec l’activité des assistantes maternelles qui effectuent leur travail à domicile. C’est la raison pour laquelle ils sont exclus du champ du FCTVA.

L’avis du Gouvernement est donc défavorable.