Intervention de Sophie Primas

Les six amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° I-835 rectifié ter est présenté par Mmes Gatel, Loisier et Vermeillet, MM. Canévet, Maurey, J.M. Arnaud et Henno, Mmes Jacquemet et Romagny, MM. Bonnecarrère, Chauvet, P. Martin, Kern et Laugier, Mme Doineau, M. S. Demilly, Mme Morin-Desailly, MM. Levi et Bonneau, Mme Billon, MM. Vanlerenberghe, Bleunven et Pillefer, Mmes Saint-Pé et Gacquerre et M. Fargeot.

L’amendement n° I-849 rectifié quater est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, M. Delcros et Mme Antoine.

L’amendement n° I-1016 rectifié bis est présenté par M. Bas, Mme Noël, MM. J.P. Vogel et Frassa, Mme Richer, M. Bouchet, Mmes Jacques et Berthet, MM. Anglars, J.B. Blanc, Reichardt, Panunzi et Bruyen, Mmes Schalck, Ventalon, Josende, Dumas et Muller-Bronn, MM. Brisson et Belin, Mme Dumont, MM. H. Leroy, Michallet, Chatillon et Sido, Mme M. Mercier, MM. Rapin et Saury, Mme Gosselin, MM. Paul, D. Laurent et Reynaud, Mme Imbert, M. Lefèvre, Mme Aeschlimann et MM. Daubresse, Gremillet, Perrin, Rietmann et C. Vial.

L’amendement n° I-1093 rectifié quinquies est présenté par MM. Bonhomme, Pointereau et Darnaud, Mme Petrus et MM. Houpert et Mandelli.

L’amendement n° I-1507 rectifié ter est présenté par M. Kerrouche, Mme Briquet, MM. Roiron, Marie, Pla et Bourgi, Mme Féret, M. Tissot, Mme Narassiguin, M. M. Weber, Mme Carlotti, MM. Ouizille, Mérillou et Lurel, Mmes Monier et Blatrix Contat et MM. Jeansannetas et Jacquin.

L’amendement n° I-1739 rectifié bis est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mmes N. Delattre et Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Masset, Mme Pantel et M. Roux.

Ces six amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ainsi que de leur potentiel financier » sont supprimés.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Françoise Gatel, pour présenter l’amendement n° I-835 rectifié ter.