Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-850 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud, Bonnecarrère, Chauvet, Kern et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de deux cents habitants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Franck Menonville.