Intervention de Sophie Primas

J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-851 rectifié ter, présenté par MM. Menonville, J.M. Arnaud et Bonnecarrère, Mme O. Richard, MM. Kern, Cambier et Levi, Mme Jacquemet, M. Delcros, Mme Billon, M. Bleunven et Mmes Antoine et Saint-Pé, et ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au premier alinéa du I de l’article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : «, pour les communes de plus de cinq cents habitants, ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Veuillez poursuivre, mon cher collègue.