Intervention de Sophie Primas

Les amendements n° I-850 rectifié ter et I-851 rectifié ter sont retirés.

L’amendement n° I-656, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec et Fernique, Mme Guhl, MM. Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le I de l’article. L. 4425-22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au 1°, les mots : « et à l’article 575 E bis, » sont supprimés ;

2° Après le 6°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« … La fraction prélevée sur le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, en application du II de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, selon les modalités définies au d du 1° du III du même article 149. »

II. – Le 1° du III de l’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre2016 de finances pour 2017 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« …) Du produit perçu par la collectivité de Corse au titre du droit de consommation sur les tabacs prévu à l’article 575 E bis du code général des impôts ; ».

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Daniel Salmon.