Intervention de Cécile Cukierman

Alors que le Gouvernement entend mettre en œuvre un « pacte de confiance » avec les collectivités, il introduit, au travers du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 des mesures de reprise financière visant les collectivités territoriales dont les dépenses de fonctionnement auraient augmenté.

Les décisions prises par les gouvernements du précédent quinquennat et par celui-ci sont les mêmes ; la tactique est éculée. Chaque décision donne l’impression que l’exécutif s’arme de réflexes technocratiques pour légitimer la baisse constante des ressources des collectivités.

La réforme de la taxe d’habitation (TH) est majeure, elle fut un marqueur politique. Nous l’avons combattue ; certains dans cet hémicycle l’ont approuvée. Cette taxe représentait 43 % des impôts communaux, c’est dire la préoccupation des élus quant aux règles de compensations déterminées par le Gouvernement.

En loi de finances pour 2020, revirement de situation : plutôt qu’un dégrèvement assumé par l’État, c’est sur la part revenant aux départements de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) que les compensations seront prises.

Les taux retenus pour la compensation sont figés, ce sont ceux de la TH en 2017 ; autant dire que les communes perdantes ont été nombreuses. Je le sais, d’autres ont été gagnantes : il y a eu des communes sous-compensées et d’autres surcompensées, car le périmètre des deux impôts n’était pas équivalent.

C’est alors que le Gouvernement a eu la merveilleuse idée de mettre en place un « coefficient correcteur », dispositif illisible ayant vocation à s’appliquer aux communes surcompensées qui ont perçu, au titre de la TFPB, davantage que les montants auxquels elles pouvaient prétendre au titre de la taxe d’habitation. Une seule exception a été consentie : les communes bénéficiant d’un « gain » de 10 000 euros à ce titre pourraient le conserver, mais au-delà, même un euro supplémentaire leur fait perdre la totalité de ces 10 000 euros ! Ce seuil devait être de 15 000 euros à l’origine. Tout cela engendre des effets de seuil extrêmement pénalisants et des inégalités territoriales majeures.

C’est pour corriger cette erreur que nous vous présentons cet amendement.