Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-268 rectifié sexies, présenté par MM. Piednoir, Rietmann, Perrin et Sol, Mmes Estrosi Sassone et P. Martin, M. Grosperrin, Mme Gosselin, MM. Paccaud, Savin et Bruyen, Mme Lassarade, MM. Bouchet, Chatillon, Reynaud, Brisson et H. Leroy, Mme Dumas, MM. Meignen et Klinger, Mmes Carrère-Gée et Belrhiti, MM. D. Laurent, Genet et Rapin, Mmes Di Folco et Lavarde, M. Gremillet et Mme Nédélec, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le H du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« …. – À compter de 2024, une fraction du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée, défini comme le produit brut budgétaire de l’année précédente, déduction faite des remboursements et restitutions effectués par les comptables assignataires, est affectée chaque année aux communes nouvelles dont le coefficient correcteur conduit à augmenter le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article par rapport à la somme des montants prélevés à ce titre sur les anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. Cette fraction est égale à la différence, si elle est positive, entre le prélèvement sur fiscalité mentionné au dernier alinéa du b du 1° du C du IV du présent article de la commune nouvelle, et la somme de ces prélèvements appliqués aux anciennes communes l’année précédant la création de la commune nouvelle. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à Mme Pauline Martin.