Intervention de Sophie Primas

L’amendement n° I-1748 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 14 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Au titre de 2022, la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023. Si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée reverse cet excédent. Ce reversement s’effectue par un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité sur une durée de 5 ans.

« Une délibération de l’assemblée délibérante fixe la durée d’étalement du remboursement de l’acompte.

« Un décret précise les modalités d’application du présent article. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

La parole est à M. Éric Gold.