Intervention de Éric Gold

Cet amendement de mon collègue Christian Bilhac vise à mettre en place un mécanisme d’étalement du remboursement des acomptes du filet de sécurité contre l’inflation de 2022 afin d’en lisser l’impact budgétaire et comptable sur plusieurs exercices.

Les instructions budgétaires et comptables du secteur public local, mises à jour par arrêté interministériel publié au Journal officiel, prévoient que, à l’exception des cas des frais d’études, de réorganisation ou de restructuration des services, qui peuvent être étalés sur une durée maximale de cinq ans par la collectivité, ou des indemnités de remboursement des emprunts, les autres charges ne peuvent être étalées que sur autorisation conjointe des ministres chargés du budget et des collectivités territoriales.

Les conditions exceptionnelles que constituent l’inflation galopante et la guerre en Ukraine nous conduisent à proposer un assouplissement des modalités d’octroi de cette dérogation.

Cet amendement vise donc à autoriser, sans instruction préalable des dossiers par les administrations centrales, le recours à la procédure dérogatoire d’étalement des charges de remboursement des acomptes de ce filet de sécurité.